Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 mai 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-locavantages.html
Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt
Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils proposent un loyer moins cher que celui du marché à leurs locataires. Ce dispositif remplace le dispositif "Louer abordable".
Depuis le 1er mars le dispositif Cosse "Louer abordable" est remplacé par le dispositif de réduction d’impôt "Loc'Avantages", comme l'indique l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article prolonge la nouvelle réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024.
L'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l'indique l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) dans son analyse des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Conditions pour bénéficier du dispositif "Loc'Avantages"
Afin de bénéficier du dispositif "Loc'Avantages", pour la mise en location d'un logement, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dans les deux mois après la signature du bail. Cette convention précise les engagements que doit respecter le propriétaire.
Le dispositif s'applique aux baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022.
En signant la convention du dispositif "Loc'Avantages", le propriétaire s'engage à louer son logement :
- Pendant six ans (avec ou sans travaux) ;
- En respectant les plafonds de loyers ;
- À un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis dans l'article 2 terdecies D ;
- Pour un usage de résidence principale ;
- À une personne autre qu’un membre de sa famille.
La demande de convention et les démarches pour bénéficier du dispositif "Loc'Avantages" sont à réaliser sur le site https://monprojet.anah.gouv.fr/
Loc'Avantages : calcul du plafond de loyer
Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer : LOC 1, LOC 2, LOC 3.
Chaque niveau de loyer est associé à un pourcentage :
- LOC 1 = 15%
- LOC 2 = 30%
- LOC 3 = 45% (uniquement en intermédiation locative)
C'est grâce à ces pourcentages que le plafond du loyer est déterminé. En effet, chaque pourcentage correspond à la réduction qui doit être appliquée sur le loyer observé dans la commune du logement.
Voir aussi : Le simulateur de loyer de Loc'Avantages
Loc'Avantages: calcul de la réduction d'impôt
Les taux de réduction d'impôts sont uniformes sur l'ensemble du territoire français. Ils dépendent du niveau de loyer choisi par le propriétaire et du recours ou non à l’intermédiation locative.
Taux de réduction d'impôt sans intermédiation locative :
- LOC 1 : 15%
- LOC 2 : 35%
Taux de réduction d'impôt avec intermédiation locative :
- LOC 1 : 20 %
- LOC 2 : 40%
- LOC 3 : 65%
Des exemples d'application du dispositif "Loc'Avantages" en fonction de différents types de situations sont présentés dans un dossier d'information proposé par l'Anah.
Aussi, les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont décryptées dans la rubrique "analyses juridiques" de l'Anil.
À savoir : Le dispositif "Loc'Avantages" ne peut pas être cumulé avec d'autres dispositifs d’investissements locatifs. Ni avec la réduction d’impôt pour des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Prime d'intermédiation locative
Les propriétaires qui optent pour l’intermédiation locative avec un niveau de loyer LOC 2 ou LOC 3 peuvent bénéficier d’une prime de :
- 1 000 € si le propriétaire loue le bien à une association qui le sous-loue à l’occupant ;
- 2 000 € si le propriétaire délègue la gestion du bien à une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, et que l’occupant dispose d’un bail à son nom (mandat de gestion locative).
La prime est encore majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
Plus d'informations sur l’intermédiation locative dans le cadre du dispositif "Loc'Avantages" sur le site ecologie.gouv.fr.