Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 mai 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14590?xtor=EPR-100.html
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables. Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par plusieurs arrêtés parus au Journal officiel le 4 mai 2022 qui étendent cet indice à six nouvelles catégories de produits, à partir du 4 novembre 2022.
Comment ça marche ?
L'indice de réparabilité porte depuis le 1er janvier 2021 sur 5 catégories de produits :
- les lave-linge à chargement frontal ;
- les téléviseurs ;
- les smartphones ;
- les ordinateurs portables ;
- les tondeuses à gazon.
D'autres catégories de produits électriques et électroniques seront progressivement concernées.
En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant que le produit est :
- réparable ;
- difficilement réparable ;
- non réparable.
Plus la note est élevée, plus l'appareil est réparable. La notation est associée à une couleur, allant du rouge pour les produits non réparables au vert foncé pour ceux qui sont aisément réparables.
L'indice de réparabilité est déterminé à partir de cinq critères :
- la disponibilité de la documentation technique ;
- la facilité de démontage de l'appareil et les outils nécessaires pour y parvenir ;
- l'information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées et la durée de disponibilité ;
- le prix des pièces détachées par rapport au prix du produit neuf ;
- et un critère spécifique à chaque catégorie de produit.
Le réparateur a de plus l'obligation de proposer au consommateur des pièces détachées issues de l'économie circulaire. À chaque fois que cela est pertinent, le produit doit aussi proposer un compteur d'usage (similaire à un compteur kilométrique).
À savoir : L'objectif est d'atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d'ici 5 ans.
Cette mesure permettra de proposer au 1er janvier 2024 un indice de durabilité qui viendra compléter ou remplacer l'indice de réparabilité, avec de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit (la liste des équipements concernés sera définie par décret).
Extension de l'indice à six nouvelles catégories de produits
Six arrêtés publiés au Journal officiel du 4 mai 2022 étendent cet indice à de nouvelles catégories de produits à partir du 4 novembre 2022 :
- les lave-linge à chargement par le dessus ;
- les lave-vaisselle ;
- les nettoyeurs à haute pression ;
- les aspirateurs filaires, sans fil et robots.
Les critères spécifiques à chaque nouvelle catégorie de produits sont :
- pour les aspirateurs filaires et les nettoyeurs à haute pression : l'assistance à distance sans frais ;
- pour les lave-linge à chargement par le dessus, les laves vaisselle et les aspirateurs robots : l'accessibilité du compteur d'usage, l'assistance à distance sans frais et la possibilité de réinitialisation logicielle.
Un éco-organisme pour la gestion des déchets
La gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques ménagers étant assurée par les producteurs, ceux-ci doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Ecologic a notamment lancé e-reparation : un portail grand public dédié à la réparation pour réduire les déchets des équipements électriques et électroniques. Il apporte de l'aide pour diagnostiquer une panne, trouver un réparateur ou, si l'équipement n'est pas réparable, trouver une recyclerie où le déposer.
À noter : La mise en place de l'indice de réparabilité associe le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'Ademe et les acteurs du secteur (fabricants, vendeurs, distributeurs, ONG, associations de consommateurs...).
Textes de loi et références
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
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Pour en savoir plus
- Mise en œuvre des lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » et « Climat et Résilience » : plusieurs textes d'application importants ont été publies ces derniers jours Ministère chargé de l'environnement
https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire