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Stationnement abusif/dangereux (27 06 2022)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 juin 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15747?xtor=EPR-100.html

Stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux : quelles différences ?

Publié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez connaître les règles de stationnement et les sanctions qui en découlent lorsque vous êtes en infraction... Service-Public.fr vous explique tout !

 

Stationnement abusif :

 

 

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Stationnement gênant :

  • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
  • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
  • Sur un pont
  • Dans un passage souterrain
  • Dans un tunnel
  • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
  • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
  • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
  • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Stationnement très gênant :

  • Sur une place pour personne handicapée
  • Sur un passage piéton
  • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
  • Sur une piste cyclable
  • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
  • Sur un trottoir
  • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
  • Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Stationnement dangereux

  • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
  • Si manque de visibilité, près d'un virage
  • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
  • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Et aussi : Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212.html

 

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