Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15524?xtor=EPR-100.html
Le blocage du prix du gaz pour les copropriétés et les HLM est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
Publié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Face à la hausse du prix du gaz, l'aide destinée aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel, équivalente au gel des tarifs réglementés, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, selon le décret du 14 novembre 2022 qui apporte également quelques adaptations à la procédure de demande.
Le blocage de la hausse du prix du gaz naturel était prévu initialement sur la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Il a été étendu aux logements collectifs (copropriétés chauffées à l'aide de chaudière à forte puissance ou d'un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur par le décret du 9 avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. Le dispositif d'aide est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
L’aide correspond à celle dont bénéficient les particuliers ayant un contrat avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre 2021.
Il n'y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d'économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d'un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l'aide est d'abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l'habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.
À noter : Cette aide compense la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de l'immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021.
À savoir : Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Textes de loi et références
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
- Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
- LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Services en ligne et formulaires
- Comparateur d'offres d'électricité et de gaz: Outil de recherche
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43794.html
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15948.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15944.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15387.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15480.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15572.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15168.html
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel Première ministre
- Bouclier tarifaire pour le gaz naturel Ministère chargé de l'environnement
https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-gaz-naturel#scroll-nav__3.html