Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 janvier 2023 sur le site du ministère de la transition écologique (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la transition écologique)

https://www.ecologie.gouv.fr/plan-daction-ministeriel-sur-pfas.html

Plan d’action ministériel sur les PFAS

Plus connues sous le nom de PFAS, les per- et polyfluoroalkylées sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles sont parfois appelées produits chimiques éternels. Porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le plan d’action PFAS 2023-2027 a pour objectif de renforcer la protection des Français et de l’environnement contre les risques liés à ces substances.

Que sont les PFAS ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances PFAS sont largement utilisées depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires, etc.

Ces substances contiennent toutes des liaisons carbone-fluor, qui comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables. Cela signifie qu’elles se dégradent très peu après utilisation ou rejet dans l’environnement. C’est la raison pour laquelle on les surnomme parfois les forever chemicals, ou produits chimiques éternels. 

L’une des sous-familles les plus connues est le PFOA (acide perfluorooctanoïque) et le PFOS (sulfonate de perfluorooctane), ces derniers étant les plus persistants dans l’environnement.

Pourquoi ces substances sont-elles préoccupantes ?

Ces substances chimiques se décomposent d’elles-mêmes très lentement et leur impact sur la santé humaine et les écosystèmes font l’objet de préoccupations.

En effet, les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. 

À travers les rejets, domestiques ou industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau. La plupart des PFAS sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission. 

Le plan d’action PFAS 2023-2027

Porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le plan d’action PFAS 2023-2027 vise à réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il s’appuie sur 6 axes stratégiques :

• Axe d’action 1 : Disposer de normes sur les rejets et les milieux pour guider l’action publique ;
• Axe d’action 2 : Porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS ;
• Axe d’action 3 : Améliorer la connaissance des rejets et de l’imprégnation des milieux, en particulier des milieux aquatiques, pour réduire l’exposition des populations ;
• Axe d’action 4 : Réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative ;
• Axe d’action 5 : La transparence sur les informations disponibles ;
• Axe d’action 6 : Une intégration, à moyen terme dans le plan micro-polluants.

La réglementation des PFAS

A ce jour, la réglementation, qu’elle soit européenne ou nationale, est ciblée sur quelques substances.

Au niveau européen

Le règlement européen REACH vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques en recensant, évaluant et contrôlant les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen. Toutefois, les polymères (donc certains PFAS) sont actuellement exemptés des processus de REACH. La réglementation REACH est actuellement en cours de révision, cette évolution pourrait être présentée sous forme d’un projet de règlement d’ici fin 2023.

Le règlement POP (polluants organiques persistants) issu de la convention de Stockholm a interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis juillet 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexanesulfonique) depuis juin 2022. Les interdictions ou restrictions imposées par le règlement POP peuvent porter sur les substances en tant que telles, ou lorsqu’elles sont sous forme de constituants d’articles, ou incorporées dans des préparations au-dessus de certains seuils.

L’annexe I de la directive européenne EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 fixe des teneurs maximales à respecter pour les eaux potables (0,50 μg/l pour le total des PFAS ; ou 0,10 μg/l pour la somme des 20 PFAS substances préoccupantes). 

La directive européenne substances prioritaires pour la politique de l’eau, du 12 août 2013, prévoit une norme de qualité environnementale pour le PFOS et ses dérivés.

Le règlement UE 10/2011 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires fixe des limites d’utilisation (sels d’ammonium du PFOA, PFPoA) ou des limites de migration spécifique (en mg de substance par kg de denrée alimentaire).

Au niveau national

Ces directives et règlements européens sont transposés en droit français, avec notamment :

• l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et par ses deux décrets d'application ;
• l’arrêté du 2 février 1998 portant sur les émissions d’une majorité d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, qui cite le PFOS en fixant une valeur limite de concentration de 25 µg/l dans les eaux rejetées au milieu naturel ;
• le programme de surveillance de l’état des eaux de la France récemment révisé par l’arrêté du 26 avril 2022 qui intègre pour les eaux souterraines les 20 PFAS listés par la directive EDCH de décembre 2020, et le PFOS pour les eaux de surface.