Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1er septembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot?xtor=ES-39-[BI_332_20230905]-20230905-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot].html
Vente dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles règles respecter ?
Par Bercy Infos, le 01/09/2023 - Impôts et fiscalité Impôt sur le revenu
Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-greniers, une brocante ou une braderie ? Savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? On vous explique les règles à connaître.
Quels sont les types de vente au déballage ouverts aux particuliers ?
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont trois types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers.
Qu'est-ce qu'une vente au déballage ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Quelles sont les règles que doivent respecter les particuliers ?
Deux ventes au déballage au maximum par an
En tant que particulier non inscrit au Registre des commerces et des sociétés (RCS), vous ne pouvez pas participer à plus de deux ventes au déballage par an.
Inscription dans un registre
Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d'identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
Vente d'objets personnels et usagés exclusivement
L’article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».
Ainsi, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie sans vous être déclaré comme professionnel (par exemple, sous le régime de la micro-entreprise).
Dans ce cas, vous devrez payer les impôts et les charges sociales qui correspondent à votre régime.
À savoir
Attention, si vous êtes particulier et que vous êtes l’organisateur d’une vente au déballage (vide-greniers, brocante, braderie, etc.), vous devez faire préalablement une déclaration (via le formulaire cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d’organiser votre événement.
En cas de manquement vous vous exposez à une amende de 15 000 €.
Les revenus tirés de la vente sont-ils imposés ?
Le revenu des ventes effectuées par des particuliers durant une vente au déballage n’est pas à déclarer à l’administration fiscale et n’est par conséquent pas imposable.
Il existe seulement deux cas dans lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés à l’administration fiscale :
- si les biens vendus sont des métaux précieux,
- si vous vendez un bien pour plus de 5 000 €(hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés).