Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 février 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17129?xtor=EPR-100.html
Puis-je acheter ou adopter un chien dans une animalerie ?
Publié le 06 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Julien a 26 ans, il cherche à acheter ou adopter un chien pour partager son quotidien et lui offrir une vie à la campagne. Il aimerait être accompagné dans cette acquisition et il se demande s’il peut se rendre en animalerie pour cela.
Service-Public.fr vous répond :
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements. C’est l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) modifié par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes qui pose la règle.
L’objectif de la loi est de lutter contre les achats impulsifs de chiens et de chats qui conduisent trop souvent à des abandons.
Les animaleries peuvent toutefois faire de la vente en ligne :
- en mettant en relation les éleveurs et les futurs acquéreurs ;
- en détenant les animaux dans des locaux dédiés et distincts de l’animalerie.
Les animaleries sont également autorisées à présenter à l’adoption des chats et des chiens appartenant à des fondations ou à des associations de protection animale. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Dans ce cas, des bénévoles doivent être présents pour accompagner les adoptants dans leur démarche.
Textes de loi et références