Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 avril 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations#.html

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Par Bercy Infos, le 30/04/2024 - Impôts et fiscalité Impôt sur le revenu 

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

SOMMAIRE

1. Quels sont les organismes concernés ?
2. Quels types de dons sont éligibles ?
3. Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?
4. Comment déclarer vos dons à des associations ?
5. Réduction d'impôt et prélèvement à la source : un acompte peut vous être versé

Quels sont les organismes concernés ?

Les organismes qui peuvent recevoir votre don doivent remplir 3 conditions

- avoir un but non lucratif,

- avoir un objet social et une gestion désintéressée, 

- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Voici les associations ou organismes concernés (liste non exhaustive)

• les œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes,
• les œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exercent pas d’activité lucrative et ont une gestion désintéressée,
• les associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
• les fondations d'entreprises qui réalisent une œuvre d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique… pour les seuls dons et versements effectués par les salariés ainsi que, dans la limite de 1 500 euros, par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, les fondations universitaires ou partenariales,
• la Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées, en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité d’un monument historique privé, bâti ou non bâti,
• les établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche,
• les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement d’entreprises,
• les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d'expositions d'art contemporain,
• les associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
• les communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code,
• les fonds de dotation qui exercent une activité de même nature que celle des œuvres ou organismes d’intérêt général, ou fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l’un des organismes susvisés,
• les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

source : brochure pratique 2024 sur le site impots.gouv.fr (pages 235 à 238)

Quels types de dons sont éligibles ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, vos dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

• les dons et cotisationsversés à une ou plusieurs associations,
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations(par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit),
• les frais personnellement engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associativeet pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique établis en France

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par exemple, un don de 50 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 33 euros, un don de 100 euros à une réduction de 66 euros, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Il s’agit ici de dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger.

Par ailleurs, cette réduction d'impôt s'applique également aux dons effectués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

La réduction d'impôt est de 75 % pour un don d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros. La fraction au-delà de 1 000 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant donné.

Cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Dons au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux

Les versements effectués à partir du 15 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € par an.

Cet avantage est accordé si le ou les bâtiments religieux concernés se situent dans une commune de moins de 10 000 habitants en France métropolitaine ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer.

À savoir

Si le don est supérieur à 1 000 euros, la fraction supérieure à 1 000 euros donne droit à une réduction d’impôt de 66 %.

Comment déclarer vos dons à des associations ?

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués.

Les dons que vous avez réalisés en année N devront être déclarés avec vos revenus au printemps de l'année N+1.

Par exemple, au printemps 2024, vous devrez déclarer les dons réalisés en 2023 :

• pour les dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, vous devez les indiquer dans la case 7UF,
• pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, vous devez les déclarer dans la case 7UD,
• pour les dons effectués du 15 septembre au 31 décembre 2023 au profit de la Fondation du patrimoine afin de financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer, vous devez les indiquer dans la case 7UJ.

À savoir

Lorsque le montant de vos dons dépasse la limite de 20 % de votre revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Devez-vous fournir un justificatif à votre déclaration de revenus ?

Vous n'avez pas besoin de joindre de justificatif à votre déclaration de revenus. Veillez toutefois à conserver les pièces vous permettant de justifier les dons déclarés.

Pour ce faire, l'association bénéficiaire de votre don doit vous remettre un reçu fiscal, qui vous servira de justificatif en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Réduction d'impôt et prélèvement à la source : un acompte peut vous être versé

Le versement d'un acompte de votre réduction d'impôt peut être effectué mi-janvier. Cet acompte représente 60 % de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente.

Le solde vous sera versé à l'été par virement bancaire suite à votre déclaration de revenus au printemps qui permettra de déclarer le montant des dépenses que vous avez réellement engagées au profit d'associations au titre de l'année concernée.