Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1^er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

Les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). Cet état des risques devra également être fourni, à partir du 1^er janvier 2025, si le logement en question est situé dans une des zones où s'applique l'obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. Cette obligation est liée à l’exposition d’un territoire au risque d’incendies de forêt et de végétation.

L'état des risques doit être remis :

• au potentiel locataire lors de la 1^re visite du logement (si une telle visite est organisée), puis il doit être annexé au bail lors de la conclusion de celui-ci ;
• au potentiel acquéreur lors de la 1^re visite du logement (si une telle visite a lieu), puis il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Par ailleurs, au sein de toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier qui fait l'objet d'un état des risques, il doit être précisé : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Sur Géorisques.gouv.fr, seront ainsi consultables à compter du 1^er janvier 2025 au plus tard :

• une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement ;
• une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation devra par ailleurs être élaborée d’ici le 31 décembre 2026, puis disponible elle aussi sur le site Géorisques.

À partir de cette carte, entre autres, un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.

À noter

Actuellement, en cas de vente ou de mise en location (ou renouvellement d'un bail), l’obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé doit déjà apparaître au moins dans la promesse de vente et l'acte de vente, ou dans le bail.

Rappel

Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Les préfets déterminent les conditions de mise en œuvre du débroussaillement en fonction de la nature des risques sur le territoire en question.