Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/jeux-et-paris-ligne.html
Comment sont contrôlés les jeux et paris en ligne ?
Article modifié le 29 juillet 2024
Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.
Publications sur les jeux et paris en ligne
- Le Centre Européen des Consommateurs France propose une foire aux questions sur les paris sportifs en ligneet la réglementation qui l'encadre. 24 juillet 2024.
L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain: l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ
- Casinos: l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 .
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale.
La fiscalité des jeux en ligne
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019.
La protection contre la dépendance aux jeux en ligne
Les opérateurs doivent par ailleurs informer les joueurs de leur possibilité de s'inscrire sur le fichier des interdictions volontaires de jeux tenu par l'ANJ. Le site de l'ANJ permet de demander à être inscrit sur ce fichier, grâce à un parcours d’inscription simplifié.
Le fonctionnement des sites de paris et les dispositifs de lutte contre le jeu excessif sont définis par le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié.
Par ailleurs, l'article 96 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.
Un numéro d'appel a été mis en place pour venir en aide aux joueurs : Joueurs info service, 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Enfin, un comité consultatif des jeux a été mis en place afin d'observer et d'analyser les pratiques de jeux et de donner un avis sur la politique publique en la matière. Son fonctionnement et sa composition sont fixés par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Au niveau européen, la Commission a publié le 23 octobre 2012 un plan d'action visant à favoriser la coopération des États en matière de protection des consommateurs de jeux de hasard en ligne.
Par ailleurs, la loi interdit la vente de jeux d’argent aux mineurs, dans les points de vente comme en ligne.
Publications sur les jeux et paris en ligne
- Les jeux d'argent et de hasardsur le site de l'OFDT.
- https://www.ofdt.fr/jeux-d-argent-et-de-hasard-synthese-des-connaissances-1726
- Interdiction de jeux, Service public.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15814
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
- https://www.evalujeu.fr/