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  • sécurité sociale : financement 2008 (09/11/2007)

    SENAT Communiqué du 7 novembre 2007

     La commission des affaires sociales consolide les propositions du PLFSS 2008

    Réunie le 7 novembre 2007, sous la présidence de Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présenté, pour la troisième année, dans le cadre rénové fixé par la loi organique du 2 août 2005.

    Elle n'a pu que constater la dégradation des comptes sociaux en 2007 : l'année s'achèvera avec un dérapage du déficit de la branche maladie de 2,3 milliards d'euros et de 1,1 milliard pour la vieillesse. L'exercice 2008 promet néanmoins des améliorations avec le retour à l'équilibre de deux branches - la famille et les accidents du travail-maladies professionnelles - et un recul du déficit de la maladie à 4,3 milliards, l'ensemble du déficit du régime général étant ramené à moins de 9 milliards d'euros. Peu de mesures recettes figurent dans le projet de loi de financement pour 2008, l'essentiel du bouclage se faisant par une recette inscrite dans le projet de loi de finances avec le prélèvement à la source de charges sociales sur les dividendes, pour 1,3 milliard d'euros. Cette mesure « à un coup » fragilise toutefois l'équilibre proposé, en repoussant la solution des problèmes.

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  • durée de cotisations retraite (COR 112007)

    Article de M. YM paru le 5 novembre 2007 sur le site Agevillage

     

    Conseil d'orientation des retraites

    Vers un allongement de la durée de cotisaton à 41 ans

     Une commission de quatre experts et hauts fonctionnaires créée par la loi Fillon de 2003, a confirmé lundi l'allongement progressif d'ici 2012 de 40 à 41 années de la durée de cotisation de tous les salariés, pour une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.  La commission de garanties des retraites, une instance composée de hauts fonctionnaires, a recommandé lundi  29 oct l'allongement à 41 ans en 2012 de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.

     

    "La Commission de garantie des retraites constate qu'à compter de 2009 la majoration prévue par la loi, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l'objectif retenu par le légistateur" dans la loi Fillon sur les retraites en 2003, indique le communiqué diffusé lundi par la Commission. Cette instance, créée par la réforme des retraites de 2003, devait se prononcer avant le 1er novembre pour indiquer si l'évolution de l'espérance de vie justifiait un allongement de 40 à 41 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par an entre 2009 et 2012, de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein dans les secteurs public et privé. Selon la loi Fillon, la durée de cotisation devait être majorée d'un trimestre par an à compter de 2009 sauf si la commission des retraites estimait que l'évolution de l'espérance de vie ne justifiait pas cet allongement. La Commission est composée du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, des présidents du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil économique et social, Raphaël Hadas-Lebel et Jacques Dermagne, ainsi que du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.     

     

  • grenelle de l'environnement et budget 2008

    Rapport au Sénat du 5 novembre 2007

    Budget 2008 de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable : les silences du Grenelle

    La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné le 31 octobre 2007 le rapport de MM. Alain Lambert (UMP, Orne), Jean-Pierre Masseret (Soc, Moselle), Gérard Miquel (Soc, Lot), Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) et de Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), rapporteurs spéciaux de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
    Les rapporteurs spéciaux se sont félicités de la prise en compte de la priorité donnée aux enjeux écologiques par le projet de budget 2008 et, en particulier, de la volonté du ministre d'Etat d'amplifier l'action de rénovation et d'entretien des réseaux routier, ferroviaire ou fluvial, qu'ils ont jugée conforme à l'impératif de développement durable.

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  • conciliateur de justice (nov. 2007)

    Saisir le conciliateur de justice   (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007)

     

    Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

     

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  • couverture maladie des veuves

    Couverture maladie des veuves (NDLR : rectification d’une lecture erronée d’un texte)

    Sénat :

    Question écrite n° 01993 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences pour les veuves entraînées par la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007.
    Depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le bénéfice de la CMU, pouvaient bénéficier de la couverture maladie pendant quatre ans. Cette durée est réduite à douze mois par le décret cité plus haut, pénalisant non seulement la veuve de façon inexplicable, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins.

    Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.

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  • distribution, commerce : projet de loi 31/10/2007

    Lu sur le site La Tribune (31/10/2007)

    Le gouvernement lance son projet de loi sur la distribution

    Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui concerne notamment la distribution mais aussi la banque et les télécoms, a reçu son point final ce mercredi en conseil des Ministres et doit être désormais examiné prochainement par le Parlement. Le projet prévoit en particulier la réforme de la Loi Galland dans la grande distribution, avec l'abaissement du seuil de revente à pertes.

    Le Conseil des Ministres, qui s'est tenu mercredi 31/10 exceptionnellement en Corse, a lancé le parcours législatif d'un des textes phares du gouvernement sur le pouvoir d'achat. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui prévoit de réformer la distribution, mais aussi la banque et les télécoms, a reçu l'aval de Nicolas Sarkozy pour être présenté au Parlement le 21 novembre prochain.

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