Logement, sécurité, ascenseurs, mise aux normes

Question d’un député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63264QE.htm

Question de M. Patrick Roy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Nord)

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Pour permettre aux copropriétés de faire face aux difficultés et les faire bénéficier de délais pour mieux faire jouer la concurrence, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 a repoussé la date limite de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs.

Mais en absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressés par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors que persistent des contraintes financières et la nécessité de faire jouer la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend publier le décret relatif au report des deux dernières tranches.

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Situation inquiétante de la médecine en milieu rural

Question sénatoriale et réponse ministérielle  publiées le 10 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709800&idtable=q218257&_nu=09800&rch=qs&de=20061213&au=20091213&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 09800 de M. Alain Fauconnier (sénateur socialiste de l’Aveyron)

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation inquiétante de la médecine générale en France, et plus particulièrement en milieu rural où les zones blanches tendent à se développer d'une manière alarmante. Or, non seulement la médecine générale n'attire plus guère les étudiants en médecine, mais encore les derniers à choisir cette voie s'installeront de préférence en ville et non à la campagne.

Les efforts importants consentis par les collectivités locales et territoriales pour les accueillir ne servent à rien puisqu'il y a de moins en moins de médecins généralistes. Il résulte de cette situation que, d'ici peu d'années, après le départ en retraite des praticiens généralistes issus du « baby boom » de l'après guerre, on manquera immanquablement de médecins généralistes en zone rurale.

C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui fait savoir ce que, à long terme, elle entend mettre en œuvre pour rendre plus attractive la profession de médecin généraliste en milieu rural et, à plus court terme, si elle compte, avec sa collègue ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, augmenter le nombre de professeurs de médecine générale qui sont actuellement en sous-effectif, ce qui ne contribue pas moins à l'étiolement d'une filière pourtant indispensable au système de santé.

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performances économiques et progrès social (3/3)

Extraits du Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social  (Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi) remis en novembre 2009 au président de la République (cliquer ici pour accéder au texte intégral du rapport : 324 p avec annexes)

http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_francais.pdf

Note de la rédaction du Blog : Ce rapport nous a paru particulièrement riche en pistes de réflexion pour évaluer les progrès économiques et sociaux

3e volet

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5 - Principaux messages et recommandations (pp. 240 à 242)

L’argumentation du présent rapport peut se résumer aux points suivants :

• La qualité de la vie est influencée par un large éventail de facteurs qui font que la vie vaut d’être vécue, y compris ceux qui ne sont pas échangés sur des marchés et que l’on ne peut comptabiliser monétairement. Certaines extensions de la comptabilité économique cherchent à introduire des éléments de qualité de la vie dans des mesures monétaires conventionnelles du bien-être économique, mais cette approche a des limites. Les indicateurs non monétaires ont un rôle important à jouer dans la mesure du progrès social, et certaines évolutions récentes dans le domaine de la recherche ont conduit à l’élaboration de nouvelles mesures crédibles concernant certains aspects au moins de la qualité de la vie. Ces mesures, qui ne se substituent pas aux indicateurs économiques traditionnels, donnent l’occasion d’enrichir le débat public et d’apporter à chacun des informations sur la situation de la communauté dans laquelle il vit ; elles peuvent aujourd’hui passer de la recherche à la pratique statistique standard.

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performances économiques et progrès social (2/3)

Extraits du Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social  (Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi) remis en novembre 2009 au président de la République (cliquer ici pour accéder au texte intégral du rapport : 324 p avec annexes)

http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_francais.pdf

Note de la rédaction du Blog : Ce rapport nous a paru particulièrement riche en pistes de réflexion pour évaluer les progrès économiques et sociaux

2e volet

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Quelle est l’importance de ce rapport?

7. Entre le moment où la Commission a engagé ses travaux et celui de l’achèvement de son rapport, le contexte économique a radicalement changé. Nous traversons à présent l’une des pires crises financières, économiques et sociales de l’après-guerre. Les réformes des instruments de mesure recommandées par la Commission seraient des plus souhaitables même en l’absence de cette crise. Cependant, certains membres de la Commission pensent que cette dernière leur confère une urgence accrue. Ils estiment que l’une des raisons pour lesquelles cette crise a pris de nombreuses personnes au dépourvu tient au fait que notre système de mesure a fait défaut et/ou que les acteurs des marchés et les responsables publics ne s’étaient pas attachés aux bons indicateurs statistiques. À leurs yeux, ni la comptabilité privée ni la comptabilité publique n’ont été en mesure de jouer un rôle d’alerte précoce : ils n’ont pu nous avertir à temps de ce que les performances apparemment brillantes de l’économie mondiale en termes de croissance entre 2004 et 2007 pouvaient être obtenues au détriment de la croissance à venir. Il est clair, également, que ces performances tenaient en partie à un « mirage », à des profits reposant sur des prix dont la hausse était due à une bulle spéculative. Sans doute serait-ce aller trop loin qu’espérer que si nous avions disposé d’un meilleur système statistique, les gouvernements auraient pu prendre assez tôt des mesures afin d’éviter, ou tout au moins d’atténuer, les désordres actuels. Il se peut toutefois que si l’on avait été plus conscient des limites des mesures classiques comme le PIB, l’euphorie liée aux performances économiques des années d’avant la crise aurait été moindre, et que des outils de mesure intégrant des évaluations de la soutenabilité (soutenabilité = capacité à se maintenir dans le temps) (endettement privé croissant, par exemple) nous auraient donné une vision plus prudente de ces performances. Cela dit, beaucoup de pays manquent d’un ensemble complet et à jour de comptes de patrimoine — de « bilans » de l’économie — susceptibles de fournir un tableau global de l’actif et du passif des grands acteurs économiques.

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