Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312403.html

Question écrite n° 12403 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, dit « Scellier », est une aide à l'investissement locatif privé dans certaines zones.

Les communes où s'appliquent ce dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt sont répertoriées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009). Elles sont classés en trois zones géographiques (A,B1, B2), en fonction des besoins en logement et des tensions sur le marché du logement locatif. Les communes en zone C sont exclues de ce dispositif. Au sein des agglomérations et dans la périphérie des villes, il en résulte donc d'importantes distorsions.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'assouplir le dispositif et, surtout, de procéder à une concertation avec la municipalité, ce qui n'a hélas pas été le cas jusqu'à présent.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 – p. 17

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-72276QE.htm

Question n° 72276 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la toxicité de certains produits chimiques présents dans les plastiques alimentaires. Des études menées notamment à l'étranger ont montré la toxicité pour la santé et l'environnement de certains additifs chimiques incorporés dans la fabrication des emballages plastiques alimentaires. Parmi eux, le bisphénol A se retrouve dans les biberons, mais aussi dans de nombreux récipients alimentaires. Il a été démontré une migration de ce produit chimique toxique vers l'aliment, surtout lorsque le récipient est chauffé.

Des suspicions fortes ont amené certains pays, comme le Canada et les États-unis, à interdire ce produit. Alertée, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a réalisé une étude et émis en novembre 2008 un avis plutôt rassurant considérant que même en cas de chauffage au micro-onde, la teneur du bisphénol demeure très inférieure à la dose maximale acceptable sur le plan toxicologique. Depuis, des études menées par l'INRA de Toulouse ont confirmé que le bisphénol A pouvait s'extraire du plastique, même sans être chauffé.

De plus, elles ont démontré qu'il avait des effets néfastes pour l'appareil digestif, le système endocrinien et le système immunitaire, même lorsque les doses étaient dix fois inférieures à la dose journalière acceptable (DJA) validée par l'AFSSA. En outre, ces effets peuvent aussi se combiner et s'amplifier avec d'autres perturbateurs endocriniens d'origine chimique.

Dans ces conditions, et sans attendre les nouvelles conclusions de l'AFSSA attendues pour 2010, il semble nécessaire que le principe de précaution, déjà appliqué par certains fabricants, soit mis en oeuvre et que les plastiques alimentaires incorporant du bisphénol A soient interdits. Il le remercie de l'attention qu'il portera aux dernières études relatives à la toxicité du bisphénol et lui demande quelles mesures de précaution il compte prendre à ce sujet.

Réponse du Ministère de l’Écologie et de l’énergie publiée au JO le 09/11/2010 p. 12224

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Transports et développement durable : brèves n°6

(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 37 (octobre 2010) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/No_37-051010.pdf

1) Après l’annonce du siège debout par Ryanair, les compagnies aériennes étudient un modèle intermédiaire pour les vols « low cost ». La société italienne Aviointeriors a dévoilé lors d’une conférence sur le transport aérien en septembre le « SkyRider », siège avec dossier quasi vertical (position assise équivalente à celle d’un passager de scooter), permettant d’augmenter le nombre de passagers en classe économique. La place pour les jambes sera de 58,5 centimètres, contre 79 centimètres sur la majorité des avions.

Ces sièges contiennent un espace de stockage pour un bagage ainsi qu’un crochet pour les vestes.

Du fait de son confort limité, ce modèle est plutôt conçu pour les compagnies « low cost » et les concepteurs précisent que ce siège est supportable pour les vols de moins de 3 heures. Ryanair et EasyJet pourraient être intéressées.

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