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  • Logement, vente, performance énergétique (19 01 2011)

    Logement, vente, performance énergétique, affichage

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

    Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

    M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

    Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

    Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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  • Pompiers volontaires, activité (18 01 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90754QE.htm

    Question n° 90754 de Mme Marguerite Lamour (député UMP du Finistère)

    Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude créée auprès des sapeurs-pompiers volontaires, en raison d'une directive européenne assimilant leur activité à du travail. Ce sujet a été largement débattu lors du 117e congrès des sapeurs-pompiers qui vient de se tenir à Angoulême. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des éléments essentiels dans les secours apportés aux personnes et aux biens, notamment en milieu rural.

    Cette nouvelle donne risque fort de fragiliser le réseau des secours en milieu rural, déjà très sensible en journée lorsque ces mêmes sapeurs-pompiers sont à leur travail. Elle lui rappelle que la plupart des centres de secours en territoire rural sont composés de sapeurs-pompiers volontaires.

    L'émoi produit par cette annonce a été relayé auprès des parlementaires, et c'est pourquoi elle l'interroge sur le sujet aux fins de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 14/12/2010 p. 13548

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  • Grand-parentalité active (2/2) (17 01 2011)

    Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

    Extraits (introduction, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

     

    http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

    Synthèse / Enjeux 

    Plan / Propositions / Conclusion (17 01 2011)

     

    PLAN

    LA GRAND-PARENTALITÉ ACTIVE : UN RENOUVEAU DES SOLIDARITÉS INTERGÉNÉRATIONNELLES COMPLÉMENTAIRE DE LA SOLIDARITÉ PUBLIQUE

    -       L’aide grand-parentale s’affirme comme la solidarité intergénérationnelle la plus régulière

    -       Démocratisation de l’aide grand-parentale en Europe 

    -       Complémentarité entre grand-parentalité active et développement des modes de garde

     

    LES SENIORS : UN NOUVEL ACTEUR À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONCILIATION VIE FAMILIALE/ VIE PROFESSIONNELLE

    Des enjeux multiples

    3 PROPOSITIONS

    Conclusion 

     

    PROPOSITION 1

    En s’appuyant sur une analyse fine de l’aide grand-parentale fournie par les seniors en emploi et des aspirations à la grand-parentalité active en fin de carrière, mettre en place des services d’accueil innovants : par exemple, développer l’accès aux crèches d’entreprise des petits-enfants des salariés.

    -       Un phénomène à examiner au prisme des problématiques d’emploi des seniors

    -       Le potentiel encore inexploité des aménagements horaires au travail

     

     

    PROPOSITION 2

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  • Grand-parentalité active (1/1) (16 01 2011)

    Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

    Extraits (synthèse, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

     

    http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

    Synthèse / Enjeux 

    Plan / Propositions / Conclusion

    SYNTHESE

    La “grand-parentalité active”, un triple enjeu de solidarité, de conciliation travail / hors travail et d’emploi des seniors

    L’allongement de l’espérance de vie confère aux seniors une place croissante dans la solidarité intergénérationnelle, ce qui ne va pas sans modifier les rôles respectifs de la famille, des acteurs publics et du secteur privé. En matière de solidarité ascendante, les politiques publiques s’articulent aux aides familiales (soutien des aidants d’aînés dépendants).

     

    Mais les réflexions sont plus modestes sur les solidarités familiales descendantes, alors que la garde grand-parentale (grands-parents gardant leurs petits-enfants) est l’aide intergénérationnelle la plus régulière.  En France métropolitaine, elle représente un volume horaire hebdomadaire de l’ordre de 23 millions d’heures, équivalent à celui des assistantes maternelles.

     

    La garde grand-parentale joue un rôle important dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle des enfants adultes de ces seniors, complémentaire des modes de garde collectifs. Elle concerne un grand nombre de seniors actifs (environ 30 % des 55-59 ans sont grands-parents et en emploi).

     

    Or, avec l’allongement potentiel des carrières, se posera avec plus d’acuité le problème de la conciliation travail/hors travail pour les seniors, mobilisés par l’aide à leurs parents et à leurs petits-enfants. La “grand-parentalité active” (grands-parents seniors actifs gardant leurs petits-enfants) pourrait sembler marginale au regard des enjeux d’emploi des seniors. Mais elle s’intègre bien aux dispositifs d’aménagements horaires développés récemment par les entreprises pour favoriser et allonger l’emploi des seniors.

     

    L’État pourrait soutenir le rôle de l’employeur en matière d’aménagements horaires tout au long de la vie pour favoriser les solidarités intergénérationnelles au coeur de notre système de retraite.

     

    LES ENJEUX

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  • propriété, arbres (15 01 2011)

    Propriété, arbres, réglementation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89474QE.htm

    Question n° 89474 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.

    Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut.

    Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13561

    L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de tels règlements et usages, à la distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds pour les plantations, dont la hauteur dépasse deux mètres.

    Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale ainsi définie soient arrachés ou que leur hauteur soit réduite, sauf s'il existe un titre ou s'il y a destination du père de famille ou prescription trentenaire. La destination du père de famille est le critère d'antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds.

    La prescription trentenaire, qui court, selon la jurisprudence, à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise, ne s'applique pas aux branches situées en surplomb de la propriété voisine ainsi que le prévoit l'article 673 du code précité.

  • TVA travaux (14 01 2011)

    TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

    Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

    M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

    Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

    Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
    Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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