Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100536QE.htm

Question N° : 100536 de M. Frédéric Reiss (député UMP du Bas-Rhin)

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le brûlage des végétaux dans les jardins. Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets s'adresse notamment aux déchets de tissus végétaux (catégorie 02-01-03) et provenant de la sylviculture (02-01-07). Par ailleurs, il concerne également les déchets de jardins et de parcs compris dans les déchets des collectivités (catégorie 20-02). Pour l'ensemble de ceux-ci les règlements sanitaires départementaux interdisent strictement tout brûlage à l'air libre.

Ceci a pour conséquence d'obliger les particuliers à se déplacer en déchetterie pour y amener les branchages et déchets végétaux, alors même qu'ils pourraient directement les éliminer en les brûlant dans leurs jardins, sous réserve de certaines précautions et en évitant les gênes pour le voisinage. En principe ces mesures ont pour conséquence d'interdire aux communes de rassembler les arbres de Noël pour les brûler ensuite, alors même que cette pratique correspond à une tradition dans certaines régions.

Au vu de ces éléments, il semble que l'interdiction absolue et toute l'année de brûler tout déchet végétal dans les jardins peut apparaître exagérée voire contreproductive d'un point de vue écologique (coût écologique du transport en déchetterie). De plus, la forte contrainte créée par la réglementation a pour effet principal de multiplier les situations de non-respect, en créant ainsi parfois un danger. Dès lors que l'activité peut être encadrée, dans le temps et l'espace, et qu'elle pourrait toujours faire l'objet d'un contrôle par les services de la gendarmerie, un réexamen des possibilités de dérogations pour les déchets verts semble nécessaire.

Sensibilisé sur le sujet, il souhaite obtenir confirmation de l'état exact de la réglementation et connaître sa position à ce sujet, notamment dans la perspective d'une permission restrictive du brûlage des déchets végétaux dans les jardins.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 31/05/2011 p. 5802

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Extraits d’un article de Mme Annabelle Pando publié le 17 juin 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/donation-succession/20110617trib000630269/aider-ses-enfants-oui-mais-jusqu-ou-.html

Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manœuvre…./…

Etudes supérieures, achat du premier véhicule, coups de mains ponctuels en fin de mois, apport de fonds pour financer le premier appartement, stages à l'étranger... la solidarité parentale joue à plein régime, mais pas forcément de façon égalitaire entre les différents enfants. …/… Le Code civil réserve en effet à l'enfant une quotité du patrimoine de ses parents dont il ne peut pas être déshérité, la réserve héréditaire. "Dans ce cadre, tout acte d'appauvrissement des parents, comme une donation, doit être examiné à la loupe afin de savoir s'il empiète sur la réserve des autres enfants, avertit Olivier Hernnbeger, notaire à Issy-les-Moulineaux …/… et d'écarter tout risque de remise en cause à leur décès…./…

La loi ne traite pas toutes ces aides de la même façon. …/… obligatoires, quand elles correspondent à l'obligation alimentaire et à l'obligation d'entretien des enfants, lesquelles ne s'arrêtent pas à la majorité de l'enfant. …/… "l'obligation d'entretien dure ainsi jusqu'au moment où l'enfant a un emploi régulier. …/…D'autres aides sont considérées comme apportant des donations indirectes et, à ce titre, elles entreront dans les comptes…/… Les formaliser par écrit pour plus de sécurité et aborder la question du partage, essentielle en présence d'un enfant vulnérable, écartera les risques de conflits …/… lors d'une succession non préparée…./…

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Question  de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er juin 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110317876.html

Question écrite n° 17876 de M. Yves Chastan (sénateur socialiste de l’Ardèche) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 p. 764

M. Yves Chastan attire l'attention de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) et par l'Association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom (ANR), par laquelle l'ensemble de leurs membres demandent que le calcul de la revalorisation des pensions de retraite tienne compte de l'évolution des dépenses contraintes ainsi que de celle des salaires.

Actuellement, la revalorisation des pensions s'effectue, chaque année, sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et de l'indice prévisionnel de l'année concernée.

Or, l'indice de prix ne constitue pas un indice de coût de la vie ni même un indice de pouvoir d'achat. Par conséquent, il ne tient pas compte des dépenses contraintes et des dépenses qui pèsent sur le revenu disponible.  Dès lors, l'application stricte de l'évolution moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions ne peut conduire, selon l'UNPRG et l'ANR, qu'à un appauvrissement des retraités.

Par ailleurs, le système de revalorisation des pensions apparaît déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite entraînant un accroissement de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités. Aussi, l'UNPRG et l'ANR demandent que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes de l'UNPRG et de l'ANR et ainsi permettre aux retraités de pouvoir vivre décemment.

Réponse du Ministère du budget, des comptes public, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1586

Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86688QE.htm

Question n° 86688 de M. Michel Raison (député UMP de Haute-Saône)

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du code du travail encadrant le bénévolat. Il demande de lui préciser si les textes qui régissent le travail au travers du bénévolat différencient l'entraide bénévole de l'entraide familiale.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 24/05/2011 p. 5570

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