Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908306.html

Question écrite n° 08306 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.

 
L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.

De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 176

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 6 février 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=15&date=20140206.html

Selon les chefs d’entreprise, l’investissement dans l’industrie manufacturière progresserait légèrement en 2014 : Enquête sur les investissements dans l’industrie – Janvier 2014

Interrogés en janvier 2014, les chefs d’entreprise des industries manufacturières estiment que leur investissement a baissé de 7 % en 2013,.

 Interrogés à l’enquête de janvier 2014, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière constatent une baisse de 7 % de leur investissement en 2013 par rapport à 2012, conformément à leur prévision d’octobre dernier et prévoient une hausse de 3 % en 2014 par rapport à 2013.

Pour 2014, les industriels envisagent une progression de leur investissement

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506414.html

Question écrite n° 06414 de M. Michel Doublet (sénateur de Charente-Maritime) 

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'activité (CLCA).

Sur le premier point, le réseau de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) estime qu'une mise sous condition de ressources des allocations familiales serait une brèche dans le système de protection sociale et un risque de dégradation de la cohésion sociale ; qu'elle touchera, inéluctablement, les classes moyennes et les familles nombreuses ; que la complexité du dispositif alourdira le travail des caisses d'allocations familiales (CAF), déjà surchargées.

Sur le second point, le partage obligatoire du CLCA entre le père et la mère risquerait d'amputer les droits des familles, marquant ainsi un recul sur l'égalité entre hommes et femmes; enfin, il pénaliserait les familles confrontées au manque de places d'accueil des jeunes enfants. Ainsi certains parents sans solutions adaptées ne pourront reprendre une activité professionnelle et seront contraints au chômage.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour permettre un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale qui a fait la preuve de son efficacité.

Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 30

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700353.html

Question écrite n° 00353 de M. Christian Cointat (sénateur UMP des Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence.

En effet, que ces services et entreprises ont mis en place des robots téléphoniques ; or l'accès au service téléphonique suppose que le client indique son identifiant et un mot de passe sans lesquels il est impossible de joindre un opérateur. En cas d'accident grave ou dans d'autres cas similaires d'urgence, le client n'a généralement pas accès à ces codes. Il en est de même des usagers qui disposent d'une résidence secondaire et qui n'utilisent ces identifiants et mots de passe que dans des cas fort rares.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces graves difficultés. Il importe, en effet, que les usagers puissent recourir directement à un opérateur dans les cas d'urgence tels qu'incendies, inondations et autres événements similaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 223

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Extraits (hors graphiques et tableaux) d’une note d’analyse publiée le 31 décembre 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20140131.html

En décembre 2013, stabilité des prix sur l’ensemble des marchés

Indices de prix de production de l’industrie française

MARCHÉ FRANÇAIS : +0,2 % en décembre

En décembre, les prix de production de l’industrie française pour le marché français augmentent faiblement (+0,2 % après +0,5 % en novembre). Excepté la hausse des prix des produits du raffinage (+1,3 %), les évolutions sont dans l’ensemble peu marquées.

Les prix des produits pétroliers raffinés se redressent…

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