http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416040.html
Question écrite n° 16040 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)
Hervé Maurey interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de substitutions de médicaments dispensés par voie inhalée. Introduit par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par le pharmacien de médicaments dispensés par voie inhalée.
Lors des débats au Sénat, le rapporteur général avait fait écho aux inquiétudes suscitées par cette mesure « par plusieurs sociétés savantes (Société de pneumologie de langue française, Fédération française de pneumologie, Comité national contre les maladies respiratoires, Fondation du souffle, Société française de mucoviscidose, Société pédiatrique de pneumologie et allergologie) qui soulignent qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés ».
Pour sa part, le Gouvernement avait justifié cette mesure par une « évolution de la position de l'Agence nationale de sécurité du médicament » (Compte rendu intégral AN 24 octobre 2014 2ème séance).
Aussi, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les travaux attestant de cette « évolution » et l'interroge sur le calendrier de publication du décret en Conseil d'État prévu pour déterminer les conditions d'application de cet article. Enfin, il lui demande dans quelles conditions les professionnels du secteur sont consultés pour la mise en œuvre de cette mesure.
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3568