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  • Réforme du congé parental (13 01 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013435.html

    Question écrite n° 13435 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

    Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental.

     
    Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Aucun décret n'a pourtant été publié, alors que ce dispositif doit normalement s'appliquer aux naissances après le 1er octobre 2014. Ceci empêche d'ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF) de renseigner les futures mères qui souhaitent anticiper un future mode de garde.

     
    Un deuxième volet de la réforme, dans le cadre du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. S'y ajoutent d'autres dispositions funestes pour les familles : la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires ou la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants. 
    Cette mesure viserait encore à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, tel qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. En outre, pour ce qui concerne les familles de multiples (jumeaux, triplés et plus..), la réforme du congé parental doublée de la suppression de la prime de naissance pour deuxième enfant, va les plonger dans de grandes difficultés, financières et organisationnelles, le congé parental s'imposant quasi toujours aux mères ( à 71 % et ensuite 75 % de cessation complète d'activité), faute de modes de garde adaptés.

     
    Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure.

     
    C'est pourquoi il lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales, ou pour le moins veiller, en cas de deuxième voire de troisième enfant issu d'une même grossesse, au maintien de la prime de naissance à taux plein et du congé parental de trois ans, sans période de partage obligatoire.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3565

     

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  • Loi de finances 2016 (12 01 2016)

    Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

    Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

    Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

    Impôt sur le revenu

    • Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.
    • Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).
    • Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.
    • Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

    Impôts locaux

    • Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.
    • Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.
    • Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

    Autres mesures fiscales

    • Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.
    • Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

    Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.

  • Cancer du col de l’utérus : prévention et dépistage (11 01 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110244.html

    Question écrite n° 10244 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

    Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et le dépistage du cancer du col de l'utérus. En effet, 1 000 décès seraient malheureusement dus au cancer du col de l'utérus chaque année dans notre pays. Or, 90 % d'entre eux pourraient être évités par un meilleur dépistage des femmes âgées de vingt-cinq à soixante-cinq ans. Le frottis est le seul test à la fois simple, rapide et indolore qui permet de détecter des lésions précancéreuses et d'intervenir, le cas échéant, avant le développement d'un cancer.

     

    Pourtant les professionnels du secteur estiment que 40 % des femmes ne l'effectueraient pas, notamment les femmes âgées de cinquante à soixante-cinq ans. Plusieurs facteurs expliqueraient ce chiffre. Tout d'abord, pour certaines femmes en situation de précarité le coût de la consultation serait un frein. Ensuite, certains territoires sont dépourvus de gynécologues. Enfin, le manque d'information sur la nécessité de ce dépistage est aussi évoqué.

     

    L'Institut national du cancer (INCa) a lancé ces derniers jours une campagne pour inciter les femmes à se faire dépister au moins tous les trois ans. Ce type d'initiative est à encourager pour que le cancer du col de l'utérus ne soit plus une fatalité. Plus largement, la santé des femmes nécessite un suivi spécifique qui mérite d'être conforté, compte tenu notamment des inquiétudes sur la spécialité de gynécologie médicale.

     

    C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour développer et consolider la prévention et le dépistage du cancer du col de l'utérus. Par ailleurs, il aimerait connaître les dispositions à venir pour une défense accrue et renforcée de la spécialité gynécologie médicale, indispensable à la santé de toutes nos concitoyennes.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 30

     

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  • Perte d’autonomie : nouvelle loi (09 01 2016)

    Nous proposons cette note de synthèse publiée le 29 décembre 2016, sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html

    Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

    La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

    Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

    Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

      À noter :

    des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

    Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 

  • Sacs plastiques à usage unique (08 01 2016)

    Note d’information publiée le 29 décembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384?xtor=EPR-100.html

    Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

    Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.

    Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

    Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi.

    À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

    • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
    • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

    Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

    En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

    Pour en savoir plus

  • Feux de cheminée (07 01 2016)

    Note d’information publiée le 17 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10240?xtor=EPR-100.html

    Feux de cheminées : quelle réglementation ?

    Publié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez une cheminée dans votre maison ou votre appartement ? Êtes-vous toujours autorisé à faire un feu de cheminée ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation en vigueur grâce à Service-public.fr.

    Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?  Service-public.fr distingue deux cas selon votre lieu de résidence (Île-de-France ou ailleurs).

    • En Île-de-France, vous pouvez faire un feu de cheminée dans un foyer ouvert seulement s'il s'agit d'une utilisation d'agrément ou d'un chauffage d'appoint ; les feux de cheminée par le biais d'un foyer fermé sont par contre autorisés également comme chauffage principal (sous certaines réserves).
    • Dans les autres régions, les feux de cheminée sont autorisés sans restriction.

      À savoir : dans tous les cas, il faut vérifier :

    • si vous êtes en appartement, que le règlement de copropriété n'interdit pas les feux de cheminées ;
    • si le ramonage a été effectué conformément aux règles locales.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus