Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

- Page 3

  • EHPAD privées : contrat de séjour (19 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

    Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

    François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

     
    En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

     
    Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

     
    Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

     
    De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

     
    Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

     
    Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

     

    Lire la suite

  • Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (18 12 2016)

    Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

    http://improbable.com/

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

     

    Prix décernés en 2004

    Psychologie : Daniel Simon et Christopher Chabris, pour avoir démontré que quand les gens concentrent leur attention sur quelque chose, il est très facile d'oublier tout le reste, y compris une femme déguisée en gorille.

     

    Lire la suite

  • Rappel de produits (mise à jour du 16 décembre 2016) (17 12 2016)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    16/12/2016

    Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : TIPIAK
    Produit : Céréales Gourmandes
    Modèle : 2 x 200G

    Référence  EAN: 3165440008621   Code emballeur: 44150 B
    N° lot / N° série : N° lot: 1S62814615
    Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
    Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

     

    16/12/2016

    Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : TIPIAK
    Produit : Tendres Perles
    Modèle : Sachet cuisson

    Référence : EAN: 3600900006972   Code emballeur: 44150 B
    N° lot / N° série : 1C62724012 / 1C62884977 / 1C63136592 / 1R62985694 / 1R63297659
    Poids : 350G
    Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
    Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

     

    16/12/2016

    Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : TIPIAK
    Produit : Tendres Perles

    Référence : EAN: 3600900010986  Code emballeur: 44150 B
    N° lot / N° série : N° lot: 1K62794424 / 1K62915347 Poids : 700G
    Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
    Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

     

    14/12/2016

    Produit rappelé par : Eglo France Luminaire
    Secteur : Equipements de la maison - Electroménager - Mobilier
    Marque : EGLO
    Produit : Spot TAMARA 1 version 2

    Modèle : 31265 V2N
    N° lot / N° série : N° lot: tous les numéros de lots
    Motif du rappel : Par mesure de précaution
    Modalités du rappel : Rapporter le produit l’accueil de son point de vente pour remboursement
    Contact consommateur  Tel: 03.89.62.50.30

     

    14/12/2016

    Produit rappelé par : Société C.M.D
    Secteur : Automobile - Motos - Accessoires
    Marque : OTOKIT
    Produit : Kit de Réparation Pneu

    Référence : A014    EAN: 3377679059194
    Motif du rappel : Une des substances chimiques contenue dans la colle a été identifiée en quantité supérieure à la limite fixée par la réglementation européenne
    Risque : Danger pour la santé de l'utilisateur
    Modalités du rappel : Retourner son produit au magasin / site d'achat qui informera de la procédure en cours

     

    13/12/2016

    Produit rappelé par : Société KERANNA PRODUCTIONS
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : VOLAE
    Produits : Grignottes de Poulet (Emmental, Barbecue, Mexicaines) 250g et 500g

    Référence :    N° lot / N° série : DLC  29/12/2016
    29/12/2016
    Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
    Motif du rappel : Présence de Campylobacter
    Modalités du rappel : Rapporter son produit en magasin pour un rembousement

     

    13/12/2016

    Secteur : Jouets - Puériculture
    Marque : BEBE DOUCEUR
    Produit : Jouet d’Eveil

    Référence  6EVJ026-R02   Code-barres: 3526781036986
    N° lot / N° série : N° lot: 16020138
    Motif du rappel : Absence d’un marquage de sécurité
    Risque : Enchevêtrement avec l’élastique 
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au magasin pour un remboursement

     

    12/12/2016

    Secteur : Jouets - Puériculture
    Marque : SEBRA
    Produit : Arche de Jeu BabyGym
     
    Référence : Code-barres: 5704680039637
    Motif du rappel : Possible détachement du bec de l'oiseau
    Risque : Ingestion par de jeunes enfants
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au point de vente pour un remboursement

     

    11/12/2016
    Secteur : Bijouterie - Horlogerie - Accessoires de mode
    Marque : STELLA ACCESSORIES
    Produit : Bracelet

    Référence : 290113  Code-barre: 3700554894755
    Motif du rappel : Le produit contient du Cadmium
    Risque : Cancer
    Modalités du rappel  Retrait du produit du marché
    Informations supplémentaires : Produit d'origine CHINE

     

    10/12/2016

    Secteur : Santé - Hygiène - Beauté
    Marque : GLOSS – WHOOPENSOCKER
    Produit : Gel Douche

    Modèle : Dans une bouteille plastique transparente 
    N° lot / N° série : N° lot: 0230-002  Contenance : 250 ml
    Motif du rappel : Présence de phénol
    Risque : Pour les yeux
    Modalités du rappel 
    Informations supplémentaires : Produit d'origine CHINE

     

    09/12/2016

    Produit rappelé par : Société OPM-France
    Secteur : Equipements de la maison - Electroménager - Mobilier
    Marque : SODASTREAM
    Produit : Bouteilles de Gazéification passant au Lave-Vaisselle

    Modèle : Bleues, pack 2X1L, en PolyEthylène Naphtalate 
    Référence  Code-barre: 8718692612020 Date limite d'utilisation: 04/2020
    Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
    Motif du rappel : Des bouteilles de gazéification, en nombre restreint, présentent un défaut de fabrication et sont susceptibles d’entrainer un risque d’éclatement sous pression
    Modalités du rappel : Rapporter son produit au point de vente pour un échange ou un remboursement

     

    09/12/2016

    Produit rappelé par : Société ISLA MONDIAL
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : ISLA MONDIAL
    Produit : Allumettes de Poulet Goût Fumé

    N° lot / N° série  N° lot imprimé: H646421 DLC imprimée: 25/12/2017
    Poids : 300g
    Enseigne de diffusion : CARREFOUR
    Motif du rappel : Erreur de marquage de la Date Limite de Consommation (25/12/2017 au lieu de 25/12/2016)
    Modalités du rappel : Passé la date du 25/12/2016 : Jeter son produit OU le rapporter au magasin pour un remboursement

     

    09/12/2016

    Produit rappelé par : Société MONIQUE RANOU
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : MONIQUE RANOU
    Produit : Friands à la Viande

    Référence  EAN 13: 3 250 391 638 703   DLC: 22/12/16
    Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
    Motif du rappel : Ce produit porte la contre-étiquette du croissant au jambon, la liste des ingrédients indiquée ne correspond donc pas à celle des Friands à la viande
    Modalités du rappel : Encas d'allergie au soja et céleri, rapporter son produit au magasin pour un remboursement

     

    08/12/2016

    Produit rappelé par : BMW
    Secteur : Automobiles
    Marque : BMW
    Produit : Série 5 / Série 5 GT / Série 7

    Modèle : Construites entre 2011 et 2012
    Motif du rappel : Mauvaise programmation du capteur central des airbags
    Risque : En cas d'accident, non activation des systèmes de sécurité passive

     

    07/12/2016

    Produit : Filets de Cabillaud Surgelés rappelé par : LECLERC
    Marque : PECHE OCEAN / MARQUE REPERE
    Modèle : Sachet de 1kg en vente au rayon libre-service depuis le 12/10/2016
    Référence  Code-barre: 3564700006528 02  Estampille sanitaire: BE VE 102484 EG
    N° lot / N° série  N° lot: 6270 – 6291 – 6292  DLC: 16/12/2017
    Motif du rappel : Possible défaut de fraîcheur

     

    03/12/2016

    Jouets de plage    URBAN KIDS
    Produit : Jeu de Plage
    Modèle : 26573/814
    Référence : Code-barre: 5414886265739
    N° lot / N° série : N° lot: 10638 
    Motif du rappel : Un des jouets peut se briser facilement
    Risque : Coupures et blessures
    Informations supplémentaires : 4 jouets de plage en plastique (râteau et pelles) emballés dans un filet de plastique jaune fermé par une attache en plastique jaune

     

    02/12/2016

    Produit rappelé par : SCO RANOU
    Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : MONIQUE RANOU
    Produit : Mon Haché de Poulet    Modèle : 2X100g
    Référence : Code-barre: 3 250 391 071 128   Estampille Sanitaire: FR 29.247.022 CE
    N° lot / N° série : N° lot: 0505833  DLC: 26/12/2016
    Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
    Motif du rappel : Présence de particules métalliques

     

    01/12/2016

    Produit rappelé par : KTM   Secteur : Motos - Accessoires
    Marque : KTM
    Produit : 1190 Adventure / 1190 Adventure R / 1290 Super Adventure
    Modèle : Jusqu'au millésime 2016 inclus
    Motif du rappel : Anomalies dans le processus d’assemblage susceptibles, dans certains cas isolés, d’entraîner un contact entre le faisceau de câblage et le modulateur ABS
    Risque : Défaillance du circuit de freinage si le flexible de frein conducteur surchauffe et fond

     

     

    30/11/2016

    Produit rappelé par : Société LA BRESSE SAS Secteur : Produits alimentaires - Boissons
    Marque : LA BRESSE  Produit : Jambon Bourguignon Persillé
    Modèle : Vendu au rayon "charcuterie coupe" entre le 17/11 et le 29/11/2016
    Référence : FR 01.405.004 CE
    N° lot / N° série : N° lot: 312   DLC: 18/12/16
    Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
    Motif du rappel : Présence de Listeria monocytogènes

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

    Lire la suite

  • Cigarette électronique (16 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516303.html

    Question écrite n° 16303 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

    François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transposition prochaine de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014, dite directive « Tabac ».

     
    Il souhaiterait en particulier l'interroger sur deux points concernant les effets de la mise en application de l'article 20 de la directive et les délais exigés par la directive.

     
    L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, les nouvelles contraintes qui seront désormais applicables à la cigarette électronique sont fortement susceptibles d'entraîner une mise sur le marché de la seule cigarette électronique dite de «première génération». La cigarette électronique de «première génération» est toutefois considérée comme plus nocive que les cigarettes électroniques «nouvelle génération». Il rappelle en outre que la Haute Autorité de santé (HAS) considère que, du fait de sa toxicité beaucoup moins forte que celle d'une cigarette, le fumeur qui fait usage de la cigarette électronique et qui veut s'arrêter de fumer ne doit pas être découragé.

     
    Secondement, s'agissant des délais exigés par la directive en matière de « réglementation relative aux ingrédients » (point 7-14 de la directive), il note qu'en ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, le délais requis est fixé au 20 mai 2020 quand il est fixé à 2016 s'agissant de la cigarette électronique.

     
    Soucieux de la bonne réussite de la lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable en France, il souhaiterait pouvoir obtenir son avis sur ces deux points. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 p. 5089

     

    Lire la suite

  • Loi consommation du 17 03 2014 : bilan (15 12 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 11 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-bilan-application-loi-du-17-mars-2014.html?xtor=EPR-56.html

    Consommation : un bilan de l’application de la loi du 17 mars 2014

    Le rapport d’information des députés Damien Abad et Philippe Kemel, publié le 19 octobre 2016, sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dresse un bilan de la publication des textes réglementaires et une première évaluation des mesures adoptées depuis. Pas moins de 63 décrets ont été nécessaires pour permettre sa mise en œuvre effective. Seuls 5 n’ont, à ce jour, pas été publiés.

    En termes quantitatifs, le bilan de l’application de la loi apparaît satisfaisant au vu de l’ampleur et de la variété des problématiques abordées. En termes qualitatifs, l’appréciation est plus nuancée.

    L’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 de la procédure de l’action de groupe (possibilité pour une association de consommateurs de mener une action judiciaire conjointe afin d’obtenir réparation de certains préjudices) a mis en évidence des difficultés d’application, car seules huit actions ont été entreprises (conditions de lancement jugées trop restrictives, procédures lourdes et contraignantes, concurrence d’actions conjointes menées par des avocats).

    A l’inverse, les rapporteurs soulignent la réussite de certaines mesures, notamment dans les domaines du crédit à la consommation et du crédit immobilier. Sont également salués l’encadrement du démarchage téléphonique et des numéros surtaxés, le mécanisme de protection du nom des collectivités territoriales et la création d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En revanche, une modification législative est jugée nécessaire pour permettre à la mobilité bancaire de s’exercer, notamment pour les clients ayant souscrit auprès d’une même banque plusieurs contrats.

    Certains résultats se révèlent décevants. Il en va de l’instauration de nouvelles règles en matière d’assurance emprunteur, qui n’auraient pas entraîné des conditions tarifaires plus favorables aux consommateurs. La mention “Fait maison” dans la restauration semble manquer de lisibilité. L’assouplissement des règles en matière de délivrance de produits d’optique n’a pas permis de faire baisser les prix et l’application de la loi a pu également être compromise par l’adoption de nouveaux textes (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé) qui ont modifié les dispositions adoptées pour la délivrance de produits d’optique.

  • Hôpitaux : infirmiers en grève (14 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16111023G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 1023G de M. Jean Desessard (sénateur de Paris - Écologiste)


    Permettez-moi, au préalable, de me féliciter de la décision du ministre de l'intérieur d'engager un débat parlementaire sur le mégafichier des titres électroniques sécurisés, le TES, comme je le demandais la semaine dernière au nom du groupe écologiste.

     
    Madame la ministre, au mois de septembre, vous vous félicitiez de l'équilibre bientôt retrouvé du budget de la sécurité sociale. Pourtant, aujourd'hui, un mouvement de grève est engagé par les personnels infirmiers et aides-soignants, aussi bien publics que privés. Des rassemblements battent le pavé dans toutes les villes de France pour dénoncer des conditions de travail de plus en plus drastiques, pouvant même conduire certains au suicide.

     
    Il nous faut entendre le profond malaise de ceux qui ont fait le choix de consacrer leur vie à soigner nos concitoyens. « Cadences infernales », « épuisement moral et physique », « travail à la chaîne », le verbatim est terrible.

     
    Le métier d'infirmier est déshumanisé, ce qui prive le patient de la chaleur humaine que nécessite pourtant le processus de guérison. Ces conditions de travail sont inacceptables pour des personnes ayant la charge de vies humaines et dont le professionnalisme et le dévouement sont salués par tous.

     
    L'intersyndicale demande la fin de la tarification à l'activité, l'augmentation des moyens pour l'hôpital public, ainsi que des revalorisations salariales. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il répondre à ces revendications plus que légitimes ?

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/11/2016 p. 17041

     

    Lire la suite