Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012412.html

Question écrite n° 12412 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concernent les personnes de plus de 70 ans.

En effet, il serait question dans le projet de loi de finances pour 2020 de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales, qui existe depuis 1987, pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile.

Le souhait est que seules les personnes « dépendantes » continuent à bénéficier de cette exonération.

Pour faire des économies et boucler un budget, il est proposer de toucher à un crédit d'impôt sur l'emploi à domicile. On sait que l'absence de cette mesure favorise à chaque fois le travail non déclaré. Il pourrait y avoir des conséquences sur le marché du travail dans ce secteur avec des pertes d'emploi dans les métiers d'aide à domicile.

De plus, la solidarité est au cœur de notre modèle social. Il est étonnant de s'en prendre aux personnes âgées qui ont besoin de maintenir un lien social pour justement être prises en charge le plus rapidement possible en cas de perte d'autonomie.

Les employés qui travaillent au domicile des personnes âgées sont bien souvent les premiers à constater et signaler le basculement vers différentes formes de dépendance.

Il lui demande de réexaminer avec attention cette mesure afin de ne pas sacrifier sur l'autel des finances publiques, les liens de solidarité nécessaires au maintien à domicile et les emplois créés auprès des personnes âgées.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6061

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912168.html 

Question écrite n° 12168 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'aide à domicile.

Avec le vieillissement de la population, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes dépendantes les plus âgées, mais en France, il est difficile de trouver du personnel qualifié pour s'occuper des personnes en perte d'autonomie.

La profession d'aide à domicile est une activité professionnelle actuellement peu valorisée que ce soit financièrement et moralement. Il s'agit d'un métier lié aux soins et pour lequel, l'aide aux plus fragiles est une vocation qui permet notamment de surmonter les difficultés d'une telle profession. S'occuper de personnes dépendantes, c'est ″être leurs bras, leurs jambes et leurs têtes″ confiait récemment une aide à domicile du département de Haute-Savoie.

Le soutien moral est primordial et il faut tout mettre en œuvre pour que ces personnes qui exercent ce métier difficile soient soutenues et écoutées tout au long de leur parcours professionnel.

Il faut également mesurer la difficulté financière dans laquelle se trouvent ces professionnels. En effet, avec des salaires bas, les aides à domicile sont à peine indemnisées pour les déplacements, qui leur prennent beaucoup de temps sur leur amplitude horaire de travail, les contraignant parfois à travailler six jours sur sept.

De plus, leur qualification professionnelle d'aide à domicile peut prêter aujourd'hui à confusion. Bien qu'ayant reçu un diplôme d'État, elles ne sont ni aides-soignantes, dont les services sont pris en charge par la Sécurité sociale et dont la formation comprend des connaissances médicales, ni aides-ménagères. Et pourtant de nombreuses personnes les emploient pour ces services.

Il lui demande ce qu'elle entend faire pour clarifier et revaloriser le métier d'aide à domicile afin qu'il soit ainsi mieux connu et reconnu.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 p. 4808

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

 
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

 
Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

 
Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

 
De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

 
Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

 
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

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Nous proposons aujourd’hui un extrait (l’introduction) d’une longue fiche détaillée publiée en avril 2015 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2028194/fr/prendre-en-charge-une-personne-agee-polypathologique-en-soins-primaires

Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires

Cette fiche propose une approche globale centrée sur la personne âgée et sa poly-pathologie. Elle concerne des patients autonomes ou avec perte d’autonomie.

Points-clés

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Nous vous proposons la Fiche technique introductive présentée sur le site de la Haute Autorité de Santé en avril 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2028194/fr/prendre-en-charge-une-personne-agee-polypathologique-en-soins-primaires.html

Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires (Date de validation : avril 2015)

Cette fiche propose une approche globale centrée sur la personne âgée et sa polypathologie. Elle concerne des patients autonomes ou avec perte d’autonomie.

 Points clés

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