Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210531.html

Question écrite n° 10531 de M. Alain Milon (sénateur du Vaucluse)

Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la prise en charge du vieillissement.

 
Les études et les échanges initiés par la précédente majorité, en lien avec tous les acteurs concernés sur l'ensemble du territoire, ont permis de dresser un diagnostic clair de la situation et des perspectives. Il ne reste plus qu'à trancher le mode de financement.

 
Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'hébergement élevés en établissement d'accueil, sont autant de questions auxquelles la réforme de la dépendance devra répondre. 
Le maintien à domicile est généralement l'objectif premier de nombreuses personnes âgées. Mais, lorsque le corps de répond plus, lorsqu'une présence permanente est nécessaire, lorsque les mots ne sont plus là, il faut envisager le recours au placement en maison de retraite ou, selon l'état physique de la personne, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Or un placement en établissement a un coût. Les groupes de prévoyance ont tous démissionnés, tant les enjeux financiers sont énormes. Les compagnies d'assurance d'un autre côté ont bien d'autres objectifs, d'autres finalités que la solidarité. Il souhaite donc connaître les actions du Gouvernement et le calendrier de cette réforme.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4100

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214150.html

Question écrite n° 14150 de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des huit millions de personnes qui aident un proche, à titre non professionnel et de façon régulière, pour des raisons de santé ou de handicap, que le code de l'action sociale et des familles qualifie d'aidants familiaux.

 
Jouant un rôle essentiel et reconnu dans le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, leur situation professionnelle s'avère préoccupante s'agissant notamment des possibilités de prise en compte d'acquis professionnels et d'aménagement des droits à la retraite.

 
En outre, dans une réponse formulée le 19 juin 2013 (Journal officiel du 19 juin 2013, p. 5895), Mme Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée à la famille, annonçait la constitution d'un groupe de travail sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les aidants familiaux auprès de personnes âgées, elle indiquait également l'existence d'un groupe de travail mis en place sur l'initiative de Mme Michèle Delaunay, alors ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, qui avait vocation à traduire les orientations fixées par le président de la République.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ces groupes de travail et quelles mesures le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour faire progresser le statut des aidants familiaux en matière d'acquis professionnels et d'aménagement des droits à la retraite.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4101

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521934.html

Question écrite n° 21934 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap vivant en couple. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'AAH est soumise à une condition de ressources.

 
Les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant une dépendance des plus mal ressenties par les allocataires.

 
Le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela impacte à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple. Dans d'autres, par des comportements de fraude.

 
Dans le cadre de la refonte globale des minima sociaux annoncée pour 2018, l'association des paralysés de France (APF) rappelle le changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap, à savoir la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

 
Afin de pouvoir renseigner les intéressés sur les changements possibles dans le cadre de cette refonte des minima sociaux, il souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH peut être envisagée.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3914

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917750.html

Question écrite n° 17750 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d'impôt plafonnée à 2 500 €.

Compte tenu des tarifs pratiqués par ces établissements et des augmentations qu'ils subissent, le reste à charge est très lourd pour les personnes hébergées et leur famille dont beaucoup n'ont pas les moyens d'assumer une telle dépense. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager une revalorisation de ce plafond.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2546

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