Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214838.html

Question écrite n° 14838 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales représentatives des retraités, le 24 novembre 2014, le Gouvernement avait confirmé l'application de ce projet de loi pour le 1er juillet 2015. Or, Monsieur le Premier ministre vient d'annoncer le report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2016.

Afin de répondre aux attentes des personnes âgées de plus en plus fragilisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette loi.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1320

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Note d’information publiée le 12 juin 2015 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Un point d’entrée unique pour obtenir des informations sur l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

Le portail prévu par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en ligne. Étape importante dans la mise en place du service public d’information en santé, une des grandes priorités du projet de loi de modernisation du système de santé, « Pour les personnes âgées » a été développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

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Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du lundi 01 de 14h à 16h à PAU

Atelier de détente :animé tous les lundis après-midi de 14h à 16h par une sophrologue, en faveur des personnes souffrant de la maladie de Parkinson et de leurs aidants, en partenariat avec le Comité Départemental France Parkinson Pyrénées-Atlantiques. Espace Lydie LABORDE, 14 rue Jean Baptiste Carreau à Pau.

Renseignements auprès du CLIC de Pau au 05 59 27 83 70 ou par mail clic@ccas-pau.fr

Lundi 01 de 14h30 à 16h à LESCAR 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311022.html

Question écrite n° 11022 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les abus de facturation de services non mentionnés ou non honorés dans des maisons de retraite. 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce le manque de transparence des politiques tarifaires constatées dans des maisons de retraite.

 
Alors que les familles sont souvent désemparées face au décès de leur parent, l'établissement peut parfois facturer la chambre le mois entier alors que le défunt l'a quittée en début de mois. Il peut également exiger des frais d'assainissement des lieux non mentionnés dans le contrat initial. Les prestations effectuées par des professionnels extérieurs, comme les services d'un coiffeur, d'esthéticienne ou de pédicure-podologue ne sont pas toujours affichées. Les clients découvrent la facture à régler une fois le service effectué.

 
Lors de l'inscription dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le locataire ou son représentant légal doit signer un contrat comprenant la charte des droits et libertés de la personne logée et le règlement du fonctionnement. Ce livret d'accueil est obligatoire mais il n'est pas toujours transmis ou ne mentionne pas tous les tarifs des prestations proposées ou obligatoires. 

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour protéger les personnes âgées et leur famille face à ces abus. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 678

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2015

Nous diffusons volontiers les actions du mois de mai 2015 dans notre département, relayées et coordonnées par nos amis du Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du  lundi 04 de 14h à 16h à PAU

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Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2015

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