Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310901.html

Question écrite n° 10901 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. 

L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, fixe, dans une liste exclusive, ces critères. 
Pourtant il s'avère que des personnes qui ne satisfont pas l'un de ces critères sont parfois dans des cas qui nécessiteraient un aménagement particulier des places de parking. Elles peuvent notamment avoir besoin de bénéficier d'un espace supérieur sur les côtés (conducteur et/ou passager) pour descendre ou monter du véhicule. Leur octroyer, par dérogations exceptionnelles, une carte de stationnement susmentionnée leur permettrait une vie plus normale.

 
Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des possibilités d'obtenir une telle carte de stationnement pour des personnes qui ne répondent pas aux critères de l'arrêté du 13 mars 2006 mais qui en ont manifestement l'utilité et d'indiquer quels sont les arguments et/ou pièces justificatives qui peuvent être présentés aux services de l'État (préfecture) et à la maison des personnes handicapées.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2864

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310900.html

Question écrite n° 10900 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.

 
Il lui indique, par ailleurs, que récemment le Gouvernement a annoncé à l'issue d'une concertation la mise en œuvre d'agendas d'accessibilité programmée.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de mise en conformité auxquels seront soumis les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies, mairies de petites communes, d'une part, ainsi que les patrimoines plus importants, tels que grands stades, chaînes d'hôtels ou de commerces, crèches, restaurants, d'autre part. Il l'interroge, également, sur les délais auxquels seront soumis les transports urbains et ferroviaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2855

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113782.html

Question écrite n° 13782 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenant salarial n° 17/2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour la branche de l'aide à domicile. Signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs, cet accord collectif de travail n'a toujours pas reçu d'agrément.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 207

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : FEVRIER 2015

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du lundi 02 de 14h à 16h à PAU

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612071.html

Question écrite n° 12071 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées met en évidence que de nombreux lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, quand certains autres ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.

Par ailleurs certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui rendait obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoque le fait que dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé.

C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 p. 163

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109025.html

Question écrite n° 09025 de M. Michel Fontaine (sénateur de La Réunion)

M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire.

Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 113

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