Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311022.html

Question écrite n° 11022 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les abus de facturation de services non mentionnés ou non honorés dans des maisons de retraite. 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce le manque de transparence des politiques tarifaires constatées dans des maisons de retraite.

 
Alors que les familles sont souvent désemparées face au décès de leur parent, l'établissement peut parfois facturer la chambre le mois entier alors que le défunt l'a quittée en début de mois. Il peut également exiger des frais d'assainissement des lieux non mentionnés dans le contrat initial. Les prestations effectuées par des professionnels extérieurs, comme les services d'un coiffeur, d'esthéticienne ou de pédicure-podologue ne sont pas toujours affichées. Les clients découvrent la facture à régler une fois le service effectué.

 
Lors de l'inscription dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le locataire ou son représentant légal doit signer un contrat comprenant la charte des droits et libertés de la personne logée et le règlement du fonctionnement. Ce livret d'accueil est obligatoire mais il n'est pas toujours transmis ou ne mentionne pas tous les tarifs des prestations proposées ou obligatoires. 

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour protéger les personnes âgées et leur famille face à ces abus. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 678

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2015

Nous diffusons volontiers les actions du mois de mai 2015 dans notre département, relayées et coordonnées par nos amis du Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du  lundi 04 de 14h à 16h à PAU

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Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2015

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812864.html

Question écrite n° 12864 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

 
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

 
Les politiques d'aide et d'action sociale se sont développées depuis le premier acte de décentralisation en 1982, en s'appuyant sur les conseils généraux. La collectivité départementale joue ainsi le premier rôle actuellement dans l'action sociale, en étant notamment en charge de la gestion de trois allocations majeures qui sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces allocations représentent dans l'Ain 37,7 millions d'euros pour le RSA, 41,4 millions pour l'APA et 11,2 millions pour la PCH. La part de financement non compensée par l'État a augmenté tout au long des dernières années, suivant l'augmentation du nombre de bénéficiaires de ces prestations. De plus, le conseil général administre les aides au plus près du terrain, avec son réseau de maisons départementales de la solidarité et de points accueil solidarité, plaçant ses agents à quelques kilomètres de tout ayant droit.

 
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des intercommunalités, reprendra cette compétence de manière aussi efficace et à égal niveau de qualité du service rendu à l'usager. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 487

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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Compte-tenu de sa portée plus générale, nous proposons cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103122.html

Question écrite n° 03122 de Mme Cécile Cukierman (sénateur de la Loire)

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la Loire.

 
Quel que soit leur statut ces établissements font le constat de difficultés financières auxquelles les directions répondent par des suppressions d'emplois. Il en est ainsi pour le centre hospitalier du Pays de Gier où 14 emplois d'aides-soignants sont menacés. Les infirmiers devront tenter d'assurer le même service avec la mise en place d'une journée de 12 heures de travail, ils devront aider pour les toilettes et les levers. Il serait demandé aux aides-soignants de distribuer les médicaments.

 
À la maison de retraite « La joie de vivre » de Briennon la direction annonce 8 licenciements soit 28 % des soignants et, ici aussi, la direction aurait recours à des journées de travail de 12 heures dont seulement 10 heures seraient comptées comme du travail effectif. Cela se traduit par une réduction de moitié de l'effectif présent auprès des résidents. Au centre hospitalier Claudinon du Chambon-Feugerolles ce sont 15 postes qui sont concernés alors qu'il manque déjà du personnel.

 
Dans d'autres structures les suppressions d'emplois risquent également d'être à l'ordre du jour. Déjà, à l'EHPAD « La verrerie » de Firminy il n'est plus possible de pallier en interne les absences et la direction doit systématiquement procéder à des recrutements de contrats à durée déterminée (CDD). Malgré leurs qualités professionnelles le temps de leur intégration dans l'équipe modifie l'activité avec un retentissement sur la qualité de vie des résidents. 
À chaque fois, l'argument est le même, le budget est ou sera en déficit et la seule variable d'ajustement dans les mains des directions est la réduction des emplois. Pour autant, si sur le plan strictement comptable cela peut apparaître comme la solution, la réalité sera très différente. 
En effet, les personnels travaillent auprès de résidents demandant parfois une attention permanente et la perte d'autonomie exige une aide physique croissante devenant rapidement pathogène pour les soignants. À cela s'ajoute le fait que des liens affectifs se tissent entre les résidents et les soignants. Ces derniers subissent aussi moralement la perte d'autonomie et la disparition des résidents. Augmenter leur charge de travail se traduira inexorablement, à terme, par des arrêts de travail plus nombreux, plus longs, plus coûteux pour la société. Cette situation aura un retentissement négatif sur la qualité de vie des résidents. Le remède sera finalement pire que le mal.

 
Selon les directions d'EHPAD, l'enveloppe régionale de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes ne couvrant pas la totalité des besoins recensés, les critères de priorisation excluent les établissements de la Loire d'une réévaluation des dotations soins. Par conséquent, celles-ci n'atteignent pas le plafond de l'ARS ce qui représente un manque de recettes pouvant atteindre 15 %. C'est aussi cette situation qui est à l'origine des licenciements.

 
La seule solution pour nos EHPAD aujourd'hui est l'attribution des moyens nécessaires pour garantir la bientraitance. Le Gouvernement déclare porter un intérêt particulier à la prise en charge des seniors et une loi sur la dépendance serait à l'étude pour 2013. Cette loi devra être ambitieuse, partir des besoins de la population et s'appuyer sur l'ensemble des revenus, du travail et du capital.

 
Sans attendre son application il faut d'ores et déjà répondre aux besoins fondamentaux des EHPAD. Tout atermoiement pourrait amorcer un retour vers des conditions d'accueil que nous pensions révolues.

 
Par conséquent, face à ces situations urgentes, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les directives qu'elle entends donner à l'ARS Rhône-Alpes pour garantir à chacune et à chacun, les conditions d'accueil, d'hébergement et de soins qu'il est en droit d'attendre dans une société moderne. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 483

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