Habitat : prêts pour travaux d’amélioration

Question de députée et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43981QE.htm

Question n° 43981 de Mme Mme Delphine Batho (députée SRCDG des Deux-Sèvres)

 Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du logement concernant la suppression du prêt pass-travaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privés ne peuvent plus bénéficier de ce prêt car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % logement. Ce prêt d'un montant maximum de 9 600 € au taux de 1,5 % par an et d'une durée de remboursement de 10 ans permettait de financer les travaux de remise en état et d'entretien de la résidence principale.

Cette mesure va contraindre de nombreux foyers à renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, mettant en péril de nombreuses entreprises du bâtiment et leurs emplois qui subissent déjà de plein fouet la crise économique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de compenser la suppression du prêt pass-travaux.

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Contrat d’Assurance Vie  : fiscalité (02 03 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69497QE.htm

Question n° 69497 de Mme Sophie Delong, député UMP de Haute Marne)

Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves et veufs, chefs de famille de la Haute-Marne.

Outre la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, les adhérents soulignent les conséquences financières que pourraient avoir pour eux la taxation des intérêts des contrats d'assurance-vie, placements privilégiés pour protéger le conjoint survivant.

Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des veuves et veufs déjà pénalisés par la vie.

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déremboursement 200 médicaments

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 25 février 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/sante/300412788-pres-de-200-medicaments-seront-moins-bien-rembourses-a-partir-du-mois-d-avril.htm

Le gouvernement a arrêté la liste des produits dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale va passer de 35% à 15%. Il s'agit de médicaments jugés peu efficaces par la Haute Autorité de santé, comme le Tanakan d'Ipsen, un traitement des troubles de la mémoire chez les personnes âgées. Economie attendue : 145 millions d'euros en 2010.  

Les vignettes orange, qui avaient disparu en 2008, sont de retour sur les boîtes de médicaments. Pour près de 200 produits dont la liste vient d'être arrêtée, le taux de prise en charge par la Sécurité sociale va passer de 35% à 15%. Il y aura donc quatre taux de remboursement différents désormais (cf. infra) …./…

Tous ces médicaments sont considérés comme peu efficaces. La Haute Autorité de santé a jugé le service médical qu'ils rendent " faible " dans toutes leurs indications ou même "insuffisant".

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Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

Question écrite n° 06466 de M. André Trillard (député UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire.

Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... ), en l'absence de tout produit financier effectivement perçu en raison du caractère commun des deniers et du contrat de mariage du titulaire du compte.

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Services à la personne et aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09120738S.htm

Question orale sans débat n° 0738S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable.

Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d'une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d'aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d'une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés.

Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n'a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Aujourd'hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d'une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aide à domicile m'indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2,4 millions d'euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l'activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile.

Cette situation est due à deux raisons principales.

Le désengagement de l'État, tout d'abord : l'État a réduit sa participation à l'APA de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût.

Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d'une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels.

Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent dans l'année, faute d'un soutien actif à ces secteurs porteurs d'emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d'un fond d'urgence.

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