Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.

COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)

P R E S E N T A T I O N

L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :

- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;

- la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;

- le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.

Tarif EDF (16 août 2007)

Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en France de 1,1% pour les particuliers à compter de jeudi 16 août, rappelle EDF dans un communiqué. Cette hausse, qui représente 0,1 centime d'euros en moyenne par Kilowatt-heure (kWh), s'inscrit dans le cadre du contrat de service public, signé entre EDF et l'Etat en octobre 2005, qui garantit jusqu'en 2010 une augmentation des tarifs de l'électricité contenue au niveau de l'inflation pour les particuliers (tarif bleu).

Le 6 août, lors de l’annonce, le gouvernement avait indiqué qu'elle aurait "un impact moyen sur la facture d'un ménage inférieur à un euro par mois".

La France détient, selon André Santini, "le record mondial" de la part de fonctionnaires dans la population active. Cette part se monte à "24%", ce qui n'est "pas normal", a estimé mardi 14 août sur RTL le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique.

En fait, la proportion de fonctionnaires dans la population active (qui comprend toutes les personnes ayant un emploi, salarié ou non, et celles qui en recherchent un, soit 27,6 millions de personnes en 2005 selon l'Insee) est moins importante que ne l'affirme André Santini. Les fonctionnaires (environ 5 millions pour les trois fonctions publiques) représentent plutôt un actif sur cinq, et même moins si l'on prend en compte les chômeurs, qu'un actif sur quatre.

Après la censure partielle du Conseil Constitutionnel, le dispositif de soutien à l'achat de la résidence principale ne concernera plus que les emprunts contractés après le 6 mai 2007. Les intérêts de ces emprunts bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40% la première année et de 20% de la deuxième à la cinquième année.

Les plafonds (montant total des intérêts) resteront fixés aux niveaux prévus (3750 euros pour un célibataire et 7500 euros pour un couple plus 500 euros par personne à charge). Cette mesure aura un coût global de 840 millions d'euros en année pleine.

Ces modifications à la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, ou "paquet fiscal") récemment adoptée et publiée (Journal Officiel du 22 août 2007) seront proposées fin septembre au conseil des Ministres puis au Parlement (assemblée nationale puis sénat) dans le projet de loi de finances pour 2008 (budget).

Note de la rédaction du Blog : si l'on se souvient des 3 arguments du Conseil Constitutionnel (non rétroactivité de la loi, rupture de l'égalité entre contribuables, charges de l'Etat hors de proportion avec l'effet incitatif à l'achat pour les emprunts antérieurs au 6 mai puisque l'achat était déjà réalisé), le gouvernement devra encore surmonter l'obstacle de la rétroactivité (emprunts souscrits entre le 6 mai et le 22 août)

Renouvellement de Lunettes

Un décret du 13 avril 2007 prévoit la possibilité (si l’on a plus de 16 ans et une ordonnance de moins de 3 ans) de faire adapter la prescription médicale de verres correcteurs par l’opticien, sans recourir à l’ophtalmologiste.

Taxe d’habitation et Maison de retraite (lu dans le Particulier)

Lorsqu’une personne entre en maison de retraite et garde son logement précédent, la taxe d’habitation reste due pour l’habitation antérieure qui, meublée et conservée en jouissance, devient résidence secondaire. Une remise peut être demandée à titre gracieux aux services fiscaux, équivalente au plafonnement dont pouvait bénéficier la personne pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

En maison de retraite, la taxe d’habitation incombe aux occupants dans les établissements à but lucratif avec logements privatifs et dépourvus de prestations de services communs. Elle incombe à l’organisme gestionnaire (non lucratif) lorsque les repas sont pris en commun, avec des horaires de visite précis.

Nouveaux tarifs des actes notariés

Un décret du 21 mars 2007 détermine les nouveaux taux de plusieurs actes des notaires, en particulier :

-         donation entre époux : 130.96 E (précédemment 30.56 E),

-         contrat de mariage et changement de régime matrimonial : 218.27 E minimum (122.23 E minimum) ;

-         testament authentique : 130.96 E (de 31.11 à 122.23 E) ;

-         donation simple notariée de 100 000 E : 1725 E (1380  E) ;

-         suppression des émoluments pour une donation au dernier vivant ou pour l’ouverture d’un testament.