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finances - Page 227

  • personnes âgées aux revenus modestes (oct. 2007)

    Situation des personnes âgées aux revenus modestes Question écrite n° 00937 de M. Jean-Paul Amoudry (Sénateur Haute-Savoie - UC-UDF)

     

    publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1291 M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des adhérents du Comité de Défense des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) de la Haute-Savoie.

    Les intéressés s'inquiètent, en effet, des conséquences pour les personnes âgées disposant de ressources modestes de différentes mesures récemment entrées en vigueur, en particulier l'augmentation du forfait hospitalier, et le relèvement de 0,4% de la CSG pour les seuls retraités assujettis à l'impôt sur le revenu.

    Par ailleurs, les intéressés sont préoccupés par les augmentations annoncées des tarifs des mutuelles dès 2005, alors que l'aide prévue pour les revenus les plus modestes n'entrera en vigueur qu'en 2006.

    Aussi, tout en étant conscient de la nécessité de réduire les déficits des comptes sociaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures d'accompagnement sont envisagées, afin de ne pas pénaliser excessivement les plus âgés de nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci ont à faire face à des situations de dépendance, et aux coûts inévitables qu'elles génèrent

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  • taxe d'habitation et maison de retraite (11/10/2007)

    Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite

    Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825

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  • hausse des cours du pétrole (19 octobre 2007)

    Lu dans la Tribune, le 19 octobre 2007 Energie Le pétrole a passé pour la première fois la barre des 90 dollars. Les cours du pétrole ont atteint le niveau record de 90,07 dollars le baril, déjà approché le 18 octobre dans les échanges électroniques avant de se replier sur des prises de bénéfices. Les cours du pétrole ont continué à progresser ce vendredi, soutenus par les craintes pesant sur le Moyen-Orient, notamment celles d'une intervention turque dans le nord de l'Irak comme vient de l'autoriser le parlement à Ankara. Ils ont atteint les 90,07 dollars le baril pour l'or noir de qualité américaine alors que le Brent de la mer du nord s'approchait lui de la barre historique des 85 dollars à 84,66. Ils ont ensuite reflué sur des prises de bénéfice. Jeudi soir à New York, le prix du pétrole avait déjà dépassé les 90 dollars dans les échanges électroniques, à 90,02. "La question n'est plus maintenant de savoir si le brut va passer la barre des 100 dollars, mais quand", selon Kevin Norrish, analyste chez Barclays Capital, cité par l'Agence France Presse (AFP). Des économistes ont récemment pronostiqué que le baril devrait atteindre ce niveau en 2008. Le pétrole ne valait que 30 dollars en 2003. Il avait ensuite atteint 50 dollars en 2004, 70 dollars en 2005 et la hausse s'est ensuite accélérée avec un cours à 80 dollars en septembre 2007.

  • retraite : minimum contributif

    Retraite : le minimum contributif auquel vous avez droit si vous avez peu cotisé
     
    (article de Mme A-M. Le Gall lu sur le site Notre Temps juillet 2007)

     

      Depuis le 1er janvier 2007, le montant minimum majoré de la retraite de base est fixé à 608,47 € par mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions.
     

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  • successions, donations

    Successions, Donations, les nouvelles règles fiscales (Lu dans l’Internaute Argent du 4 octobre 2007)

    Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.

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  • appels téléphoniques surtaxés

    Sénat : proposition de Loi du 12 septembre 2007, présentée par M. Jean Louis MASSON,  Sénateur, tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés,                                                                            

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible. Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications, même si un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité.

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