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La France met le frein sur la réduction de sa dette
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Réseau Ferré de France dénonce le mauvais état du réseau ferroviaire
Lutte contre le piratage sur Internet : accord signé le 23/11/2007
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1558 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées ou les personnes âgées ne bénéficient elles, que d’une réduction d’impôt. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d’une aide à domicile. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2229
REDEVANCE AUDIOVISUELLE :
EXONÉRATION PARTIELLE
Les personnes âgées de condition modeste, souvent isolées, étaient exonérées de la redevance audiovisuelle jusqu’à fin 2007.
En réponse aux protestations des associations de retraités, un amendement au projet de Loi de Finances a été déposé à l’Assemblée Nationale pour leur accorder en 2008 seulement une simple réduction de 50 % pendant 1 an. Cette proposition moins pénalisante ne répond que partiellement à la demande de prolongation du dispositif actuel au-delà de 2007 présentée par les associations de retraités.
Cette mesure partielle et limitée dans le temps, montre que notre voix commence à être entendue et que les inquiétudes des retraités et personnes âgées en matière de pouvoir d’achat rencontrent enfin un début d’écho.
Fait, le 7 décembre 2007
N° 90
Fiche ANHR (novembre 2007)
AIDES AU LOGEMENTLes aménagements possiblesLes aides financièresLes conseils |
Fiche ANHR
| MNH | Mutuelle Nationale des Hospitaliers |
(extrait d’un article lu sur le site de La Tribune, le 5/12/07)
Comme le révèle La Tribune, le gouvernement va déposer aujourd'hui un amendement au projet de loi de finances rectificatives, afin de créer une éco-pastille automobile. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, est destinée à inciter les automobilistes à s’équiper de voitures moins polluantes
Selon nos informations, l'éco-pastille devrait, d'un point de vue global, s'autofinancer, les malus des uns finançant les bonus des autres. Les paliers seront progressivement durcis, de 5 grammes de CO2/km tous les deux ans, afin d'encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules propres.
Notre tableau de synthèse :
| Gaz carbonique (CO2) émis/ km
| bonus
| malus
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| > 250 g
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| 2600 euros
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| 201 à 250 g
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| 1600 euros
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| 166 à 200 g
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| 750 euros
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| 161 à 165 g
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| 200 euros
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| 130 à 160 g
| néant
| néant
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| 121 à <130 g
| 200 euros
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| 101 à 120 g
| 700 euros
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| <100 g
| 1000 euros
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| Achat de voiture émettant < 60g /km
| 5000 euros
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| Achat avec mise à la casse de v >15 ans
| 300 euros
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