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retraite et retraités - Page 61

  • fonds de réserve des retraites (25 06 2009)

    Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

     

    Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 20 juin 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09060326G&idtable=q216692|q216693|q216694|q216695|q216696|q216697|q216698|q216699|q216700&&rch=qs&de=20090514&au=20090614&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=da&off=40&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

     

    Question d'actualité au gouvernement n° 0326G de M. Claude Domeizel (sénateur socialiste des Alpes de Haute-Provence)

    Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

    Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L'objectif de réunir 150 milliards d'euros d'ici à 2020 paraît compromis si l'on considère que l'actif détenu aujourd'hui serait de 27 milliards d'euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l'ont très peu alimenté.

    Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s'est fait largement l'écho d'un laisser-aller dans la gestion des contrats d'assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d'assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d'euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n'est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu'à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ».

    Je me permets de rappeler que, en vertu d'une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d'éléments officiels et, je l'espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l'objectif de 150 milliards d'euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l'avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ?

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  • retraites agricoles : revalorisation (15 06 2009)

     

    Question sénatoriale et réponse ministérielle (14/05/2009) lues sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408171.html

     

    Question écrite n° 08171 de M. Alain Fauconnier (sénateur soc. Aveyron)

     

    M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la revalorisation des retraites agricoles, annoncée par le Premier ministre, lors du salon Space à l'automne 2008, mais qui n'est toujours pas effective, faute de publication des décrets d'application afférents à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. De surcroît, il lui demande s'il entend prendre en compte, pour le calcul des retraites, la bonification par enfants et s'il compte parvenir à réaliser l'objectif annoncé de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints.

     

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  • cumul emploi-retraite (15 05 2009)

    Cumul emploi retraite : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2009 

     

    Note de synthèse mise à jour le  4 mars 2009 sur le site national de la Sécurité Sociale (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Sociale)

     

    http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/cumulemploi/cumul_2009.htm

     

    L’article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul emploi retraite. A compter du 1er janvier 2009, les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse (à l’exclusion de celui des exploitants agricoles) peuvent désormais, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle.

     

    La circulaire interministérielle N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur sa mise en œuvre.

     

    Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

     

    Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :

     

    - à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
    - ou, quelle que soit leur durée d’assurance, à partir de 65 ans.

     

    Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :
    - le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d’application de l’article L. 161-22 ;
    - le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le cumul libéralisé s’applique à compter du 1er janvier 2009. Son entrée en vigueur n’est pas subordonnée à la publication d’un décret d’application.

     

     

     

     

    		 Article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 [Site Legifrance]

     

     

     

    		 Circulaire interministérielle N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur sa mise en œuvre

     

     

  • projet loi hospitalière : communiqué CFR

    Communiqué de Presse du 28 avril 2009 de la CFR

    (Confédération Française des Retraités)

     

     

     

    PAS DE LOI PEAU DE CHAGRIN

     

     

     

    La loi Hôpital, Patient, Santé, et Territoire (HPST) doit venir en discussion devant le Sénat à partir du 12 mai.

     

     

    La CFR avait salué l’esprit et les objectifs de la loi HPST proposée par Madame Bachelot.

     

     

    Après le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, la CFR exprime sa déception et son inquiétude. En effet certains amendements ou retraits constituent des reculades concernant par exemple l’implantation médicale sur le territoire ou encore la question des dépassements d’honoraires.

     

     

    D’autre part certaines déclarations au plus haut niveau de l’État, peuvent faire craindre une remise en cause de certains objectifs du projet et notamment la gouvernance de l’hôpital.

     

     

     A la fin du processus législatif que restera–t-il des ambitions affichées du projet ?

     

     

    La CFR réaffirme sa volonté de voir mettre en œuvre une véritable politique de santé fondée sur les seuls intérêts collectifs de la population.

     

     

     

     

     

    Paris, le 28 avril 2009

     

     

     

    N° 104

     

  • pension de réversion et condition d'âge (régime général) (24 04 2009)

    Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion

     

    Article de Mme Mireille Weinberg publié le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300331525-retraite-la-condition-d-age-est-retablie-pour-beneficier-de-la-pension-de-reversion.htm

     

    Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.            

     

    Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.

     

     

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  • communiqué de presse CFR (01 04 2009)

    COMMUNIQUĖ DE PRESSE de la CONFEDERATION FRANCAISE des RETRAITĖS (CFR)

    LES RETRAITĖS DU PRIVĖ ONT  DES SOUCIS A SE FAIRE

    Les régimes de retraites du secteur privé sont à la dérive :

    • Le rendez-vous 2008 prévu pour rééquilibrer les régimes de retraites est manqué.
    • Les partenaires sociaux ont parachevé cet échec en renonçant à prendre les décisions courageuses nécessaires.
    • Les maigres réserves ARRCO-AGIRC vont diminuer dangereusement.
    • Les rendements continueront à baisser, au détriment des futurs retraités.
    • Les dernières mesures prises en matière d’indexation (1% au 1er avril pour le régime général et 1,3% pour les régimes complémentaires) sont insuffisantes pour rattraper la baisse de pouvoir d’achat subie en 2008.

    La CFR se mobilise pour demander un nouveau rendez-vous urgent sur les retraites pour corriger cette désastreuse situation.

    Paris, le 31 mars 2009 N° 103