| Cumul emploi retraite : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2009 Note de synthèse mise à jour le 4 mars 2009 sur le site national de la Sécurité Sociale (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Sociale) http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/cumulemploi/cumul_2009.htm L’article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul emploi retraite. A compter du 1er janvier 2009, les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse (à l’exclusion de celui des exploitants agricoles) peuvent désormais, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. La circulaire interministérielle N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur sa mise en œuvre. Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé : - à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; - ou, quelle que soit leur durée d’assurance, à partir de 65 ans. Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables : - le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d’application de l’article L. 161-22 ; - le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le cumul libéralisé s’applique à compter du 1er janvier 2009. Son entrée en vigueur n’est pas subordonnée à la publication d’un décret d’application.
| |
|
| |
|
| Article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 [Site Legifrance]
|
|
| |
|
| Circulaire interministérielle N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur sa mise en œuvre
|
|
| |
retraite et retraités - Page 60
-
cumul emploi-retraite (15 05 2009)
Lien permanent Catégories : finances, retraite et retraités -
projet loi hospitalière : communiqué CFR
Communiqué de Presse du 28 avril 2009 de la CFR
(Confédération Française des Retraités)
PAS DE LOI PEAU DE CHAGRIN
La loi Hôpital, Patient, Santé, et Territoire (HPST) doit venir en discussion devant le Sénat à partir du 12 mai.
La CFR avait salué l’esprit et les objectifs de la loi HPST proposée par Madame Bachelot.
Après le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, la CFR exprime sa déception et son inquiétude. En effet certains amendements ou retraits constituent des reculades concernant par exemple l’implantation médicale sur le territoire ou encore la question des dépassements d’honoraires.
D’autre part certaines déclarations au plus haut niveau de l’État, peuvent faire craindre une remise en cause de certains objectifs du projet et notamment la gouvernance de l’hôpital.
A la fin du processus législatif que restera–t-il des ambitions affichées du projet ?
La CFR réaffirme sa volonté de voir mettre en œuvre une véritable politique de santé fondée sur les seuls intérêts collectifs de la population.
Paris, le 28 avril 2009
N° 104Lien permanent Catégories : retraite et retraités, santé, société, cadre de vie -
pension de réversion et condition d'âge (régime général) (24 04 2009)
Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion
Article de Mme Mireille Weinberg publié le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300331525-retraite-la-condition-d-age-est-retablie-pour-beneficier-de-la-pension-de-reversion.htm
Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.
Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.Lien permanent Catégories : finances, retraite et retraités -
communiqué de presse CFR (01 04 2009)
COMMUNIQUĖ DE PRESSE de la CONFEDERATION FRANCAISE des RETRAITĖS (CFR)
LES RETRAITĖS DU PRIVĖ ONT DES SOUCIS A SE FAIRE
Les régimes de retraites du secteur privé sont à la dérive :
- Le rendez-vous 2008 prévu pour rééquilibrer les régimes de retraites est manqué.
- Les partenaires sociaux ont parachevé cet échec en renonçant à prendre les décisions courageuses nécessaires.
- Les maigres réserves ARRCO-AGIRC vont diminuer dangereusement.
- Les rendements continueront à baisser, au détriment des futurs retraités.
- Les dernières mesures prises en matière d’indexation (1% au 1er avril pour le régime général et 1,3% pour les régimes complémentaires) sont insuffisantes pour rattraper la baisse de pouvoir d’achat subie en 2008.
La CFR se mobilise pour demander un nouveau rendez-vous urgent sur les retraites pour corriger cette désastreuse situation.
Paris, le 31 mars 2009 N° 103
Lien permanent Catégories : retraite et retraités, société, cadre de vie -
5e risque : report fin 2009 ? (31 03 2009)
Prise en charge de la dépendance : le coup de semonce des syndicats
Le gouvernement présentera au mieux un projet de loi sur le « cinquième risque » à l'automne. La crise met à mal le financement d'une aide accrue pour les personnes âgées. Associations et syndicats craignent une réforme a minima.
La grogne monte parmi les associations de défense des personnes âgées ou handicapées, les professionnels du secteur de la dépendance et les syndicats. La réforme de l'aide aux personnes dépendantes, promesse du candidat Sarkozy, est à nouveau retardée. D'abord prévu mi-2008 puis début 2009, le projet de loi en préparation ne devrait finalement pas être examiné par le Parlement avant l'automne. Au mieux. Le cabinet du ministre du Travail et de la Solidarité, Brice Hortefeux, n'a pas fixé de nouveau calendrier. -
pensions : revalorisation avec effet du 1er janvier 2009 ? (29 03 2009)
Revalorisation des pensions et retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 Question d’un sénateur et réponse du ministre lues le 28 mars 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090207623
Question écrite n° 07623 de M. Gérard Miquel (sénateur socialiste du Lot) du 26 février 2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser les pensions et les retraites, notamment pour ceux ayant les revenus les plus modestes ainsi que pour les veuves et les veufs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de l'année 2007 et 0,6 % pour 2008). Ce mécanisme exceptionnel a été utilisé au 1er septembre 2008 en raison du pic d'inflation constaté et conformément à l'engagement du Président de la République du 6 mai 2008, la régularisation législative étant intervenue a posteriori (article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale). Pour les associations représentant les retraités, ce qui a été possible au 1er septembre 2008 doit pouvoir l'être également au 1er janvier 2009.
Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour donner ce supplément de pouvoir d'achat aux 13 millions de retraités dans le contexte économique actuel.
Lien permanent Catégories : finances, retraite et retraités