Pension de réversion : majoration
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/pensreversion/majorat_pensrev.htm
Droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants : application d’une majoration de 11,1 % de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2010
L’article 74 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 prévoit la majoration, à compter du 1er janvier 2010, des pensions de réversion servies par le régime général, le régime agricole, les régimes des artisans, commerçants et professions libérales et le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de cette majoration est égal à 11,1%. Cela permet de porter le taux de réversion de la pension de l’assuré décédé de 54 à 60%.Le bénéfice de cette mesure est réservé aux veufs et veuves remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir fait valoir leurs droits à pensions personnelles de retraite et de réversion des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
- avoir au moins 65 ans
- avoir un total d’avantages de retraite personnels et dérivés inférieur à 800 euros par mois.
Les décrets d'application de cette mesure dans le régime général, le régime agricole et les régimes des artisans, commerçants et professions libérales sont parus le 25 juin 2009. Un décret complémentaire est en cours de préparation pour le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références des textes :
| Article 74 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 [Site Legifrance] | |
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