Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2021 sur le site du Sénat janvier  (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717061.html

Question écrite n° 17061 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

L'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Dans son tableau de bord du deuxième semestre 2019, l'observatoire national de la précarité énergétique estime que près de 7 millions de personnes étaient touchées par cette précarité en 2018, tandis que 11,7 % de Français dépensaient plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.

Selon les chiffres communiqués le 4 juin 2020 par le médiateur de l'énergie, en 2019, les interventions pour impayés d'électricité et de gaz naturel ont augmenté de 17 %, pour atteindre le triste record de 672 400.

Alors que le nombre de ménages fragilisés est en constante hausse, avant même la crise sanitaire, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver leur accès à l'énergie.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 p. 202

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 décembre 2020 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4997475?sommaire=4473296.html

NOTE DE CONJONCTURE

La fin d’année 2020 reste sous le signe de la crise sanitaire.

2020 se termine et restera une année d’une extrême singularité sur le plan de la conjoncture économique. 10 mois après le début du premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité. Le deuxième déconfinement qui s’engage est ainsi plus graduel que le premier, compte tenu des incertitudes persistantes sur le développement à court terme de l’épidémie. Néanmoins, comme prévu, l’analyse des montants agrégés de transactions par carte bancaire CB montre que la réouverture fin novembre des commerces « non essentiels » a permis un rebond de la consommation des ménages.

Nos estimations pour le quatrième trimestre 2020 sont donc affinées, pour intégrer tout à la fois les dernières données disponibles et les nouvelles informations sur le rythme prévu de l’allègement des restrictions sanitaires. La consommation des ménages, qui aurait chuté en novembre à 15 % sous son niveau d’avant-crise, comblerait en décembre près des deux tiers de cet écart pour revenir à 6 % sous le niveau du 4e trimestre 2019. Le contraste entre novembre et décembre serait un peu moins marqué s’agissant du produit intérieur brut (PIB), avec une perte d’activité estimée à 12 % en novembre puis ramenée à 8 % en décembre. Au total sur le dernier trimestre, l’activité retomberait donc à 8 % sous son niveau d’avant-crise (l’écart s’était réduit à 3,7 % au 3e trimestre), soit un recul d’environ 4 % en variation trimestrielle.

L’emploi pâtirait également de ce deuxième confinement : après le rebond vigoureux observé au troisième trimestre (+ 400 000 créations nettes entre fin juin et fin septembre), l’emploi salarié reculerait à nouveau au quatrième trimestre 2020 (– 300 000 prévu). La population active se contracterait également, comme pendant le premier confinement, sous l’effet des difficultés à rechercher un emploi dans ces circonstances. Une nouvelle baisse en trompe-l’œil du taux de chômage serait alors observée (8 % prévu en fin d’année, après 9 % au troisième trimestre) ; en contrepartie, le halo autour du chômage augmenterait fortement.

En 2020, le PIB français a nettement plus baissé que le pouvoir d’achat des ménages

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14585?xtor=EPR-100.html

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %

Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Comment sont intégrés les réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2019. En 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l'année 2020.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34951QE.htm

Question n° 34951 de Mme Corinne Vignon (députée de Haute-Garonne)

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'urgence 3919. Créée en 1992, cette ligne d'écoute nationale est gérée depuis cette date par la Fédération nationale Solidarités Femmes (FNSF). La plateforme est actuellement ouverte en continu de 9h à 22h et les week-end et jours fériés de 9h à 18h et reçoit en grande majorité des appels pour violences conjugales (900 appels quotidiens depuis 2019). L'équipe formée et expérimentée s'appuie aussi sur une base de données pour orienter les femmes vers les dispositifs les plus adaptés. 73 associations Solidarité Femmes sont ainsi en capacité de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. La mobilisation des associations Solidarité Femmes a permis de répondre correctement à l'explosion des appels durant la crise de la covid-19.

À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Il convient d'être particulièrement vigilant à cette mise en concurrence qui inquiète les associations et comporterait, selon elles, un risque de privatisation d'une mission sociale et d'un dispositif d'intérêt général spécifique pour les femmes victimes de violences.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accueillir favorablement la demande de la FNSF d'assurer la gestion du 3919 24h heures sur 24 par le biais d'un CPOM avec un renforcement de la subvention allouée.

Réponse du ministère de l’Égalité femmes-hommes, de la diversité et égalité des chances publiée au JO le 29/12/2020 p. 9719

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note consultée le 28 décembre 2020 sur le site du l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/lancement-du-nouveau-site-oupsgo.html

OUPS. Gouv.fr : Vous avez droit à l’erreur

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS

La prévention des erreurs : oups.gouv.fr, le nouveau site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration.

Les administrations entendent, chaque fois que possible, prévenir les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.

C’est dans cette perspective qu’a été créé le site oups.gouv.fr.

Ce site pédagogique a vocation à recenser et faire connaitre les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives. Construit par évènement de vie (pour les professionnels : paiement des cotisations sociales, obligations douanières et fiscales…), il permet à l’usager de trouver facilement des informations simples pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.

Le site comprend notamment les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.

En savoir plus : oups.gouv.fr

Le droit à l’erreur

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 janvier 2021 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35116QE.htm

Question n° 35116 de M. Éric Pauget (député des Alpes-Maritimes)

Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin impérieux d'une mesure effective du gaspillage alimentaire. Depuis ces dernières années, des évolutions législatives ont permis de fixer des objectifs quantifiés notables puisqu'il est question de diviser de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 dans la distribution et la restauration collective, et d'ici à 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.

Depuis 2016, les lois successives en la matière ont instauré puis élargi l'obligation de don des invendus à des associations humanitaires habilitées pour les commerces de détail de plus de 400 m2, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et aux commerces de gros alimentaires. L'objectif est certes louable, mais encore faut-il pouvoir mesurer les véritables progrès réalisés ou les manquements persistants.

L'évaluation de l'efficacité d'une politique publique, sans données à son appui, prend le risque de rester vaine. Pour parvenir à cette indispensable mesure, il importe que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous de la transparence et que les producteurs, les distributeurs, les opérateurs agroalimentaires, acceptent de rendre compte de leurs engagements à moins gaspiller, par la publication de données officielles. À ce titre, la création de l'obligation d'inscription de l'inventaire des invendus, donnés et jetés dans les rapports de responsabilité sociale des entreprises de la grande distribution permettrait de gagner en transparence et en efficacité.

Sans compromettre le secret commercial, l'activation de ce levier de communication aurait pour avantage de vérifier si les engagements collectifs pris pour la quantification des pertes et pour l'amélioration de la gestion des invendus sont bien respectés, tout en offrant la possibilité aux partenaires de valoriser leur engagement dans cette lutte essentielle. Alors qu'on traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui plonge un grand nombre de citoyens dans une dramatique spirale de précarité, la demande d'aide alimentaire explose.

Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que pose la lutte contre le gaspillage alimentaire et parce qu'il est urgent de soutenir l'aide alimentaire, il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en place afin de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire et de la grande distribution en particulier.

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 05/01/2021 p. 109

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