Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18050326G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0326G de Mme Véronique Guillotin (sénatrice de Meurthe-et-Moselle)

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, vous avez réuni hier les représentants des médecins urgentistes pour lancer une concertation sur les moyens d'améliorer efficacement et humainement la régulation des appels d'urgence et des soins.

 
Cette initiative fait suite au décès, à la fin du mois de décembre à Strasbourg, de Naomi Musenga, dans les circonstances dramatiques que nous connaissons tous.

 
Sur les réseaux sociaux, des témoignages relatent des expériences malheureuses avec les services du SAMU. Pour autant, il importe de ne pas généraliser et de rappeler que, dans l'immense majorité des cas, les appels conduisent à une prise en charge rapide et efficace, dans le respect du patient.

 
Les assistants de régulation et les médecins urgentistes font un travail difficile. Sous tension, ils traitent jusqu'à 700 appels par jour. C'est justement parce qu'il s'agit d'une mission primordiale, avec un nombre d'appels en augmentation auxquels il faut apporter une réponse humanisée, tout cela dans le respect d'une légitime exigence de sécurité, qu'il nous appartient de moderniser ce service pour tendre vers une prise en charge homogène et optimale pour les patients et en toute sécurité pour les professionnels.

 
D'abord, il faut envisager la mise en place d'une formation diplômante des opérateurs. C'est ce que préconise le rapport que mes collègues Laurence Cohen et René-Paul Savary ont publié au mois de juillet dernier. Trop souvent, les assistants de régulation médicale se retrouvent en première ligne sans formation ni expérience suffisantes.

 
Ensuite, la création d'un numéro unique pour toutes les urgences a été évoquée. Cela permettrait une meilleure lisibilité pour les patients et une plus grande efficience des services, en réduisant le délai entre l'appel et l'intervention.

 
Enfin, même si elle est complexe – je sais que le Gouvernement peine pour l'instant à trouver des réponses –, la question de l'optimisation des moyens doit être abordée : 30 millions d'appels sont traités chaque année, et ce chiffre augmente régulièrement.

 
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ces sujets, ainsi que les décisions que vous comptez prendre en vue d'améliorer ce service dédié aux urgences.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/05/2018 – p. 4239

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040319G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0319G de Mme Sylvie Vermeillet (sénatrice du Jura)

Madame la ministre, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a rendu un avis défavorable sur le projet régional de santé présenté par l'Agence régionale de santé, l'ARS. D'autres conseils régionaux s'apprêtent à faire de même. Ils seront suivis par des conseils départementaux, qui n'approuveront pas non plus vos projets.

 
À la fin du mois de février, dans la Nièvre, soixante-dix maires et adjoints ont remis leur démission pour protester contre la fermeture envisagée des urgences de nuit de Clamecy. 

À Saint-Claude, dans le Jura, c'est un bassin de vie de 60 000 personnes qui est privé de maternité et de chirurgie, au mépris de la loi Montagne ; celle-ci prévoit de garantir un accès terrestre aux soins dans des délais de transports acceptables.

 
Madame la ministre, vos ARS amputent et stérilisent les territoires sans anesthésie.

 
Démotivation des élus locaux certes, mais également de nos pompiers qui doivent assurer des transports de blessés de plus en plus longs. Ils sont à saturation du fait des innombrables sorties relevant d'un service ambulancier. Les collectivités, financeurs des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, paient des coûts de prises en charge pendant que l'État fait des économies.

 
Les difficultés de gestion et d'organisation du système de santé ne datent pas de ce gouvernement, mais l'élaboration des projets régionaux de santé, les PRS, oui. Les territoires ne peuvent pourtant pas se contenter de vous voir fermer maternités et hôpitaux en éloignant toujours plus le patient du traitement.

 
Madame la ministre, allez-vous réviser les PRS élaborés de manière unilatérale et aujourd'hui rejetés ? Sinon, à quoi bon les soumettre au vote des assemblées locales ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 p. 4119

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2838803/fr/soins-palliatifs-maintien-des-patients-a-domicile-directives-anticipees.html

Les soins palliatifs, débutés tôt dans la prise en charge de la maladie, améliorent la qualité de vie, le contrôle des symptômes et, dans certains cas, peuvent augmenter l’espérance de vie. 
Par ailleurs, 80 % des patients en fin de vie voudraient mourir là où ils résident. Or, les hospitalisations sont fréquentes. L’anticipation et la préparation de la sortie des patients de l’hôpital sont donc essentielles pour tenir compte de leur désir de finir leur vie là où ils le souhaitent.

La HAS a réalisé un document sur la démarche palliative et deux fiches parcours sur la sortie d'hospitalisation et le maintien à domicile des patients qui nécessitent des soins palliatifs. Explications du Dr Caroline Latapy* (HAS) recueillies par Arielle Fontaine (HAS) 

La HAS a publié 3 documents sur les soins palliatifs, à qui s’adressent-ils ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202653.html

Question écrite n° 02653 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des compteurs d'électricité de nouvelle génération. Il constate que, d'ici à 2021, ERDF devrait remplacer 35 millions de compteurs par des compteurs communicants pouvant recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. Il rappelle que cette nouvelle génération de compteurs dits « intelligents » fait appel aux dernières technologies et procurerait divers avantages pour les clients et l'opérateur.

Toutefois, des doutes existeraient toujours sur sa fiabilité et son innocuité pour les utilisateurs bien qu'il soit délicat de disposer d'informations objectives à cet égard. De son côté, ERDF affirme que la technologie du courant porteur en ligne utilisée est « fiable et sûre » et « éprouvée depuis plusieurs années ». Plus de 400 000 nouveaux compteurs seraient actuellement en fonction.

Quant aux associations de consommateurs, certaines considèrent que le courant porteur en ligne ne présente pas de danger particulier, l'exposition aux ondes étant plus importante avec l'usage de téléphones portables et de réseaux sans fils de type wifi. Il est néanmoins signalé des cas d'incendie, rares mais bien réels, des compteurs. Dans la mesure où les polémiques continuent, ciblant notamment les élus locaux, il lui demande si le Gouvernement dispose d'informations récentes sur la fiabilité et l'innocuité de ces nouveaux compteurs, après les premiers retours d'expérience.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 p. 2275

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

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