Logement, vente, performance énergétique, affichage

Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90754QE.htm

Question n° 90754 de Mme Marguerite Lamour (député UMP du Finistère)

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude créée auprès des sapeurs-pompiers volontaires, en raison d'une directive européenne assimilant leur activité à du travail. Ce sujet a été largement débattu lors du 117e congrès des sapeurs-pompiers qui vient de se tenir à Angoulême. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des éléments essentiels dans les secours apportés aux personnes et aux biens, notamment en milieu rural.

Cette nouvelle donne risque fort de fragiliser le réseau des secours en milieu rural, déjà très sensible en journée lorsque ces mêmes sapeurs-pompiers sont à leur travail. Elle lui rappelle que la plupart des centres de secours en territoire rural sont composés de sapeurs-pompiers volontaires.

L'émoi produit par cette annonce a été relayé auprès des parlementaires, et c'est pourquoi elle l'interroge sur le sujet aux fins de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 14/12/2010 p. 13548

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Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

Extraits (introduction, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

Synthèse / Enjeux 

Plan / Propositions / Conclusion (17 01 2011)

PLAN

LA GRAND-PARENTALITÉ ACTIVE : UN RENOUVEAU DES SOLIDARITÉS INTERGÉNÉRATIONNELLES COMPLÉMENTAIRE DE LA SOLIDARITÉ PUBLIQUE

-       L’aide grand-parentale s’affirme comme la solidarité intergénérationnelle la plus régulière

-       Démocratisation de l’aide grand-parentale en Europe 

-       Complémentarité entre grand-parentalité active et développement des modes de garde

LES SENIORS : UN NOUVEL ACTEUR À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONCILIATION VIE FAMILIALE/ VIE PROFESSIONNELLE

Des enjeux multiples

3 PROPOSITIONS

Conclusion 

PROPOSITION 1

En s’appuyant sur une analyse fine de l’aide grand-parentale fournie par les seniors en emploi et des aspirations à la grand-parentalité active en fin de carrière, mettre en place des services d’accueil innovants : par exemple, développer l’accès aux crèches d’entreprise des petits-enfants des salariés.

-       Un phénomène à examiner au prisme des problématiques d’emploi des seniors

-       Le potentiel encore inexploité des aménagements horaires au travail

PROPOSITION 2

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Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

Extraits (synthèse, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

Synthèse / Enjeux 

Plan / Propositions / Conclusion

SYNTHESE

La “grand-parentalité active”, un triple enjeu de solidarité, de conciliation travail / hors travail et d’emploi des seniors

L’allongement de l’espérance de vie confère aux seniors une place croissante dans la solidarité intergénérationnelle, ce qui ne va pas sans modifier les rôles respectifs de la famille, des acteurs publics et du secteur privé. En matière de solidarité ascendante, les politiques publiques s’articulent aux aides familiales (soutien des aidants d’aînés dépendants).

Mais les réflexions sont plus modestes sur les solidarités familiales descendantes, alors que la garde grand-parentale (grands-parents gardant leurs petits-enfants) est l’aide intergénérationnelle la plus régulière.  En France métropolitaine, elle représente un volume horaire hebdomadaire de l’ordre de 23 millions d’heures, équivalent à celui des assistantes maternelles.

La garde grand-parentale joue un rôle important dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle des enfants adultes de ces seniors, complémentaire des modes de garde collectifs. Elle concerne un grand nombre de seniors actifs (environ 30 % des 55-59 ans sont grands-parents et en emploi).

Or, avec l’allongement potentiel des carrières, se posera avec plus d’acuité le problème de la conciliation travail/hors travail pour les seniors, mobilisés par l’aide à leurs parents et à leurs petits-enfants. La “grand-parentalité active” (grands-parents seniors actifs gardant leurs petits-enfants) pourrait sembler marginale au regard des enjeux d’emploi des seniors. Mais elle s’intègre bien aux dispositifs d’aménagements horaires développés récemment par les entreprises pour favoriser et allonger l’emploi des seniors.

L’État pourrait soutenir le rôle de l’employeur en matière d’aménagements horaires tout au long de la vie pour favoriser les solidarités intergénérationnelles au coeur de notre système de retraite.

LES ENJEUX

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