Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

Lire la suite

Question de député et réponse parlementaire publiées le 23 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17503QE.htm

Question n° 17503 de M. Frédéric Cuvillier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, certains adultes handicapés voient leur allocation diminuer, voire s'effondrer après qu'un de leurs enfants à charge a obtenu un contrat de travail ou d'apprentissage, dont le salaire entre dans le calcul de l'AAH. Dans ces conditions, comment l'adulte handicapé peut-il envisager de vivre décemment alors que l'allocation normale n'atteint même pas le seuil de pauvreté fixé à 788 € ? Par cette méthode de calcul, les enfants des adultes handicapés se trouvent condamnés à assurer un revenu à leurs parents et ne peuvent prétendre à une insertion dans la société par une indépendance de foyer, de résidence. Face à cette incohérence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de supprimer cette injustice sociale qui touche les adultes handicapés et leurs enfants à charge percevant un salaire.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 23/11/2010 p. 13040

Lire la suite

Extraits d’une note publiée le 28 décembre 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au texte complet avec schémas et tableaux sur le site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=28&date=20101228.html

Au troisième trimestre 2010, le Produit Intérieur Brut (PIB) ralentit (+0,3 % après +0,6 %) tandis que le pouvoir d’achat des ménages accélère (+0,7 % après +0,5 %)

Comptes nationaux trimestriels - Résultats détaillés du 3e trimestre 2010

Au troisième trimestre 2010, la croissance du PIB en volume est de +0,3 %, après +0,6 % au trimestre précédent.

Les dépenses de consommation des ménages accélèrent (+0,5 % après +0,3 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) croît moins vivement qu’au trimestre précédent (+0,5 % après +0,9 %). Au total, la demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,5 point après +0,4 point).

Les importations restent dynamiques (+3,9 % après +3,8 %), plus encore que les exportations (+2,6 % après +2,7 %). En conséquence, le solde commercial se dégrade et contribue négativement à la croissance du PIB (-0,4 point). Cet effet est partiellement compensé par les variations des stocks qui contribuent pour +0,2 point à la croissance du PIB (après +0,5 point au deuxième trimestre).

L’estimation de la croissance du PIB est révisée à la baisse

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75832QE.htm

Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle)

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes séjournant en maison de retraite. Nombreuses sont les personnes âgées résidant dans une maison de retraite.

Actuellement, l'APL est calculée sur la base du cumul des ressources du résidant et du versement volontaire du complément nécessaire effectué par les enfants pour couvrir les frais d'hébergement. Certains membres d'une fratrie n'ont pas toujours les revenus suffisants pour prendre en charge leurs parents car eux-mêmes bénéficient déjà de l'aide sociale.

Aussi, il lui demande s'il compte revoir le calcul de l'APL afin qu'elle soit calculée uniquement sur la base de la retraite de la personne comme pour un salarié pour lequel sont pris en compte ses revenus.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

Lire la suite

Investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66717QE.htm

Question n° 66717 de M. Christian Kert (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Christian Kert alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontrent les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à l'obligation que les biens soient loués pendant une période minimale de 9 années.

Or il s'avère souvent que les sociétés de gestion des résidences de tourisme ainsi réalisées sont dans l'incapacité de remplir leurs objectifs et se retrouvent de ce fait en cessation de paiement avec dénonciation des baux avant le terme initialement prévu. L'investisseur particulier se retrouve face à une situation qu'il ne peut en rien maîtriser (interdiction de participer directement à la gestion de la résidence), sans aucune marge de manoeuvre et avec le risque d'une requalification fiscale.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il serait possible de prendre, afin que de tels excès ne puissent plus intervenir et afin que ces investisseurs particuliers de bonne foi ne subissent pas trop lourdement les conséquences financières d'une telle situation.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 02/11/2010 p. 12014

Lire la suite