http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf
Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 2e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.
Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)
Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)
Finances Publiques : situation d’ensemble (réponse) (3/3)
FINANCES PUBLIQUES : La trajectoire 2010-2013
PRESENTATION
La situation préoccupante des comptes publics, dans un contexte marqué par de fortes tensions au sein de la zone euro, impose d’accorder une attention particulière à la trajectoire des finances publiques décrite dans les lois de programmation. La dette publique dépasse 1 600 Md€ (La prévision du Gouvernement associée au projet de loi de finances pour 2011 la situait à 1 615 Md€ au 31 décembre 2010) et le chemin pouvant conduire d’un déficit de l’ordre de 7,7 % du PIB en 2010 selon la prévision du Gouvernement, à un déficit de 3,0 % en 2013, puis à l’équilibre des comptes, impose de réaliser un effort de redressement considérable.
Dans ses rapports précédents, la Cour avait souligné, en juin 2009, le risque d’un emballement de la dette publique et, en janvier 2010, le non-respect des objectifs et des règles fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. En juin 2010, elle avait estimé le déficit structurel à environ 5 % du PIB en 2009, hors plan de relance. Considérant qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance, elle avait aussi recommandé de réaliser un effort structurel de réduction du déficit de l’ordre de 20 Md€ par an à partir de 2011.
Dans le présent chapitre, elle vérifie si la trajectoire décrite dans les lois de programmation des finances publiques est suivie et si les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction progressive du déficit peuvent être identifiés.
Cet examen porte, tout d’abord, sur le respect en 2010 des objectifs et règles de la programmation pour 2009-2012, ainsi que l’évolution du déficit structurel, en second lieu, sur la loi de programmation pour 2011-2014 et la pertinence des nouvelles règles budgétaires et des objectifs ambitieux qu’elle fixe pour les finances publiques, ensuite sur l’ampleur de l’effort structurel de réduction du déficit qui en résulterait, d’abord en 2011 puis à partir de 2012. La Cour cherche aussi à identifier les mesures annoncées par le Gouvernement qui peuvent contribuer au respect de ces objectifs et règles de 2011 à 2014, pour vérifier si elles sont suffisantes.
Ce premier bilan, qui sera complété dans les publications ultérieures de la Cour, montre que le respect de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques exige une accentuation de l’effort de redressement des comptes.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation qui «s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Celles-ci regroupent l’Etat, les organismes divers d’administration centrale, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales.
La première loi de programmation, du 9 février 2009, avait fixé les objectifs et les règles budgétaires applicables aux finances publiques pour les années 2009 à 2012. Elle comportait notamment un budget pluriannuel de l’Etat pour les trois premières années (2009 à 2011).
La loi de programmation 2010-1645 du 28 décembre 2010 définit de nouvelles règles, plus strictes, et des objectifs, plus ambitieux, pour chacune des années 2011 à 2014. Elle comprend à nouveau un budget triennal de l’Etat (2011-2013). C’est dans ce nouveau cadre que se sont inscrites les dispositions pour 2011 fixées par la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale relatives à cette année.
La trajectoire des finances publiques – c'est-à-dire l’évolution des comptes des administrations publiques - inscrite dans cette loi de programmation est récapitulée dans le tableau suivant.
La nouvelle programmation des finances publiques
|
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| Déficit (% du PIB) | 7.5 | 7.7 | 6.0 | 4.6 | 3.0 | 2.0 |
| Dette (% du PIB) | 78.1 | 82.9 | 86.2 | 87.4 | 86.8 | 85.3 |
Source : loi de programmation des finances publiques 2011-2014 ; le PIB est
estimé à 1 948 Md€ en 2010.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Hors effets de la crise, plan de relance et autres opérations exceptionnelles, la croissance des dépenses publiques en 2010 aurait été de 1,4 % en volume, selon les estimations du Gouvernement, donc inférieure à la tendance de ces dix dernières années (2,3 %), mais supérieure aux objectifs de moyen terme (1,0 %) de la première loi de programmation, de février 2009, et trop forte pour contribuer à réduire le déficit structurel.
Ce déficit structurel a été, au contraire, aggravé, à hauteur de 0,3 % du PIB hors plan de relance, par des mesures durables de baisse des prélèvements obligatoires qui contrevenaient aux règles de la loi de programmation. L’effort de redressement nécessaire a été accru d’autant.
Les règles de la nouvelle loi de programmation, adoptée en décembre 2010, imposent désormais, chaque année, un effort structurel de réduction du déficit, ce qui répond aux recommandations de la Cour.
D’amples réformes restent néanmoins nécessaires pour respecter les objectifs d’évolution des dépenses publiques.
En 2011, la croissance des dépenses prévue par le Gouvernement est encore de 1,4 % en volume, hors facteurs exceptionnels ou conjoncturels. Cette inflexion par rapport à la moyenne des dix dernières années (2,3 %) suppose des économies sur les dépenses primaires de l’ordre de 13 Md€. Or, les mesures identifiées représentent une économie d’environ 5 Md€.
Même si la croissance des dépenses est de 1,4 %, elle sera supérieure à l’objectif de la loi de programmation pour 2011-2014 qui vient d’être votée (0,8 %) et trop forte pour réduire le déficit structurel.
Celui-ci diminuerait seulement du fait des mesures de hausse des prélèvements obligatoires. Ces dernières représentent 10 Md€ en 2011 (soit 0,5 % du PIB), mais certaines n’ont qu’un effet temporaire et le rendement des mesures pérennes est de 7,5 Md€.
La diminution de 1,7 point de PIB du déficit en 2011 repose par ailleurs sur des hypothèses de croissance et de recettes publiques plutôt favorables.
Les objectifs de dépenses et de recettes retenus dans la loi de programmation représentent un effort structurel de réduction du déficit de 0,65 point de PIB à partir de 2012, encore loin de l’objectif d’un point recommandé par la Cour.
De plus, les mesures de hausse des prélèvements obligatoires et d’économies sur les dépenses publiques sont très peu documentées au delà de la première année de programmation, comme dans les programmes de stabilité déposés depuis 12 ans et dans la loi de programmation 2009-2012. Or, l’analyse de certains postes, comme la masse salariale de l’Etat, montre que les évolutions prévues par le Gouvernement supposent de satisfaire des conditions très exigeantes.
L’effort structurel doit donc être plus ambitieux pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. En outre, les mesures nécessaires pour le réaliser devront être rapidement précisées pour assurer la pleine crédibilité de cet objectif.