environnement et marchés publics

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110874.html

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (sénateur UMP du Jura)

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures posés dans l'article premier de ce code.

Il lui demande si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?

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Automobiles électriques : batteries

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010651.html

Question écrite n° 10651 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie ses récents propos par lesquels il indiquait qu'il ne lui plairait pas « qu'un constructeur français [de véhicules électriques] utilise une batterie Mitsubishi si une batterie française de même qualité existe ».

Il lui précise que de tels propos sont évidemment fort louables, mais il lui demande cependant s'il est en mesure de lui indiquer quelles entreprises françaises ou même européennes ou autres que japonaises, disposent des technologies et des savoir-faire susceptibles de leur permettre de fournir des batteries de même qualité et, dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître les raisons

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Ordures ménagères : réglementation

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905593.html

Question écrite n° 05593 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales.

En effet, cet article dispose que : «Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public ».

Or, nombre de communes ou de groupements de communes, situés en zone rurale, s'interrogent sur leur appartenance à une zone agglomérée.

De plus, à l'heure actuelle, nombre de ces communes et groupements de communes ont abandonné la collecte porte à porte au profit d'une collecte au moyen de bacs roulants mis à la disposition des habitants.

Cependant, ces communes et groupements de communes s'inquiètent de se trouver en délicatesse avec la réglementation et s'interrogent sur les conséquences qui pourraient en découler, alors que les habitants paraissent satisfaits du service actuel de collecte.

Aussi, il lui demande de lui préciser d'une part, comment ces communes et groupements de communes peuvent apprécier leur appartenance à une « zone agglomérée groupant plus de cinq cents habitants » et d'autre part, dans quelle mesure la collecte au moyen de bacs roulants collectifs peut être interprétée comme une collecte « porte à porte ».

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Produits manufacturés : consommation décembre 2009

Note publiée le 26 janvier 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=19&date=20100126.html

En décembre 2009, la prime à la casse tire à la hausse la consommation en produits manufacturés (+2,1 %)

En décembre, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés augmentent de 2,1 % en volume*, après +0,1 % en novembre. Au quatrième trimestre, la consommation progresse ainsi de 3,0 % (après – 0,3 % au trimestre précédent). Il s’agit de la plus forte progression depuis dix ans (+3,2 % au troisième trimestre 1999). L’année 2009 se conclut sur une progression de +1,0 % en moyenne annuelle après un recul de – 0,6 % en 2008.

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Multipropriété : perspectives

Question parlementaire et réponse ministérielle publiées le 19 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63370QE.htm

Question écrite de M. Dominique Perben (député UMP du Rhône)

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les propriétaires concernés par le système de la multipropriété ou timesharing.

La réglementation encadrant ce système fait preuve de certaines faiblesses, et se sont ainsi développées certaines pratiques frauduleuses, mais surtout une véritable envolée des frais de fonctionnement de ces multipropriétés. Une directive européenne en date des 22 octobre 2008 et 14 janvier 2009 est venue renforcer les réglementations existantes dans le sens d'un accroissement des droits et protections des consommateurs. Suite à l'adoption de cette réglementation européenne, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a indiqué travailler, en collaboration avec le ministère de la justice, à des mesures de transparence destinées à remédier aux conséquences des dérives observées dans les passé pour les personnes déjà propriétaires de semaines de temps partagé.

Cette prise de position du ministère a suscité beaucoup d'intérêt auprès des propriétaires concernés qui souhaiteraient avoir des précisions sur l'état d'avancement des travaux engagés, et la teneur des mesures envisagées par le Gouvernement.

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Lutte contre les marges alimentaires injustifiées

Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 25 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211374.html

Question écrite n° 11374 de M. Jacques Legendre (député UMP du Nord)

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés.

Une enquête d'un organisme de consommateurs vient d'être réalisée sur le prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante.

Elle établit par exemple que pour le lait, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7%, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait a augmenté de 5%. En raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés apparait injustifié.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées

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