Médicaments sur internet

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79773QE.htm

Question n° 79773 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de la Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de médicaments sur Internet. Il désire connaître sa position en la matière.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 20/07/2010 p. 8191

Bien que le phénomène soit difficile à quantifier, la dématérialisation de la vente de médicaments est en très forte expansion, comme en témoignent l'augmentation constante du nombre de sites proposant des médicaments à la vente et la présence massive dans les messageries électroniques de spams incitant à la consommation de médicaments généralement soumis à prescription médicale. Cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon et au mésusage des médicaments.

Selon le dernier rapport de l'Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM), organisation basée à Londres et composée en partie de représentants de l'industrie pharmaceutique, plus de la moitié des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'encadrer et de sécuriser le commerce électronique de médicaments, en vue de permettre aux patients qui le souhaitent d'avoir accès à certains médicaments offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité.

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Permis de construire : assainissement

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76144QE.htm

Question n° 78144 de M. Jacques Lamblin (député UMP de Meurthe-et-Moselle)

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes.

En effet, depuis le 1er octobre 2007, une liste définit les seuls documents recevables à l'appui d'une demande de permis de construire. Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainissement non collectif, élément pourtant substantiel lors de l'examen d'une demande de permis de construire. Les maires sont ainsi confrontés à un nombre croissant de dossiers de permis de construire dépourvus de demande d'assainissement non collectif, alors qu'en vertu des articles L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes détiennent la compétence d'assainissement.

En ces circonstances, les maires sont partagés entre satisfaire à leurs obligations en matière d'assainissement en réclamant le dossier d'assainissement pour instruire la demande de permis de construire, au risque d'enfreindre les règles inhérentes au permis de construire, ou observer ces nouvelles dispositions et contrevenir ainsi à leurs obligations en matière d'assainissement.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en adéquation la réglementation du permis de construire avec les obligations faites aux communes au titre de leur compétence d'assainissement.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO du 20/07/2010 p. 8125

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L’aide aux personnes âgées fragiles

NDLR : nous avons trouvé important d'attirer aujourd'hui 26/7 et les 3 jours prochains l'attention des lecteurs sur la survenue de données récentes dans la réflexion (avant le débat public, et, qui sait, quelle réforme ?) sur la dépendance ou 5e risque.

COMMUNIQUÉ DU CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Agées) sur le Rapport d’information présenté par Mme Valérie ROSSO-DEBORD, au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur «la prise en charge des personnes dépendantes». Des extraits (sommaire, introduction, propositions) de ce long rapport seront publiés en 3 volets les 27, 28 et 29 juillet 2010 sur ce blog. Les 3 liens ci-dessous permettent d’accéder soit au texte pdf du communiqué du CNRPA, soit au site du CNRPA, soit enfin au texte pdf du rapport dit Rosso-Debord sur la dépendance et sa prise en charge

http://www.part-ages.com/img/sante_autonomie/cnrpa-contre-rosso-debord.pdf

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/personnes-agees/776.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp#P1565_262673.html

Paris, le 1er juillet 2010

Dans la ligne de son dernier communiqué du 17 juin 2010, le CNRPA, représentant notamment les associations et organisations représentatives des 15 millions de retraités, s’oppose fermement à de nombreuses mesures préconisées par le rapport présenté par Mme ROSSO-DEBORD, le 23 juin 2010.

 Ce rapport ne traite que des personnes âgées et avalise ainsi l’abandon de la convergence entre le soutien aux personnes en situation de handicap quel que soit l’âge.

 Il est inacceptable d’envisager d’exclure les personnes en GIR 4 du bénéfice de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA). C’est nier l’indispensable action de prévention contre l’aggravation de la perte d’autonomie de ces personnes.

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Droits des malades et fin de vie (2/2) (suite de nos notes des 21 et 24 juillet)

Après avoir lu les commentaires des 21 et 23 juillet signés par un lecteur averti, sur la question sénatoriale n° 11199 et la réponse ministérielle « acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité » insérées dans le blog le 21 juillet, nous complétons notre information par le texte complet des articles L 1110-5 et L 1110-10 du Code de la Santé Publique et des extraits (20 propositions finales) du rapport n° 1287 de la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale de 2008 présenté par M. Léonetti (cliquer sur l’adresse ci-dessous pour accéder au texte des Articles sur Légifrance ou au très long rapport réalisé en novembre 2008 par la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE1A36D35FB10A12A35EBAA615EEC4F6.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006170991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100723.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287-t1.asp#P2689_710937.html

Extraits (20 propositions) du Rapport de la Mission d’Évaluation de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présenté par M. Léonetti

PROPOSITIONS

1. Mieux faire connaître la loi

–  Étudier et améliorer l’application de la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie

Proposition n° 1 : Créer par voie réglementaire un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, chargé d’une double mission : faire connaître la législation sur les droits des malades et la fin de vie ainsi que la législation sur les soins palliatifs ; mener des études sur la réalité des situations médicales de la fin de vie.

Proposition n° 2 : Charger l’Observatoire de fournir à la Haute Autorité de Santé des éléments d’information sur les pratiques médicales de la fin de vie, afin d’alimenter les indicateurs qualitatifs élaborés par la Haute Autorité de Santé.

Proposition n° 3 : Demander à l’Observatoire de remettre chaque année un rapport au Parlement faisant état des problèmes liés à la fin de vie en France et comportant des études thématiques.

– Favoriser les échanges entre juges et médecins

Proposition n° 4 : Instituer entre les parquets généraux, les espaces éthiques régionaux et interrégionaux et les CHU des conventions destinées à mettre en place des échanges entre praticiens, personnels de santé, juristes et magistrats sur les questions soulevées par la fin de vie.

Proposition n° 5 : Adresser une circulaire de politique pénale à l’attention de l’ensemble des parquets rappelant les dispositions de la loi du 22 avril 2005 et la nécessité de choisir avec discernement les outils procéduraux et juridiques à leur disposition.

2. Renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005

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