Handicapés : carte européenne de stationnement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50893QE.htm
Question n° 50893 de M. Colombier Georges (député UMP de l’Isère )
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Les cartes des invalides de guerre, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées". L'arrêté du 13 mars 2006 a déterminé de nouvelles modalités, très assouplies, d'attribution des cartes. Il suffira de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement pour pouvoir en bénéficier.
Cet assouplissement aboutit ainsi à une banalisation de la carte de stationnement et à un effet contraire au principe original des "places réservées". En effet, ce nouveau dispositif permettra à des personnes non classées en invalidité de pouvoir solliciter des facilités de stationnement sur simple certificat médical, le contrôle de ces difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration n'étant pas systématique. Le risque est de voir se développer des certificats médicaux de complaisance et une prolifération de cartes de stationnement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.