Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213532.html

Question écrite n° 13532 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture.

Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public.

Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel.

Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système.

Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois.

Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 p. 3072

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14182?xtor=EPR-100.html

Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ?

Publié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d'éviter un rebond de l'épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ?

Les indicateurs de suivi de l'épidémie traduisent aujourd'hui une légère détérioration de la situation sanitaire.

Par ailleurs, des scientifiques ont fait part à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de constatations sur la transmission du virus dans l'air. Ils ont notamment remarqué que les contaminations avaient lieu fréquemment en milieu clos, particulièrement en cas de brassage d'air, et même en l'absence de projection directe. C'est pourquoi, de manière préventive, des recommandations ont été émises sur le port du masque en intérieur.

Ainsi, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières.

Les lieux déjà concernés par l'obligation du port du masque

Lire la suite

Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de la Lampe UV portative à visée désinfectante portant la référence JL-630 24 juillet 2020
• Nom du produit : Portable Ultraviolet Disinfection Rod (Lampe UV portative à visée désinfectante)
• Référence : JL-630
• Lot :X00167XF65
• Risque :Surface considérée comme désinfectée par le consommateur, à tort en raison de l’inefficacité de la lampe UV.
• Commentaire : Le consommateur est invité à cesser l’utilisation de ce produit et à le retourner au revendeur à l’origine de la vente

• Avis de rappel de 6 cristaux de naphtalène de couleur blanche de 100 g et Billes de naphtalène de couleur blanche de 200g dénommés Pearls balls-Naphtalene balls de marque Di Ling PAI 24 juillet 2020
• Nom du produit :6 cristaux de naphtalène de couleur blanche contenus dans un sachet plastique transparent de 100 g et Billes de naphtalène de couleur blanche contenues dans un sachet plastique transparent de 200g dénommés   Pearls balls-Naphtalene balls  uniquement commercialisés en Guadeloupe
• Marque :Di Ling PAI
• Code-barres des sachets de cristaux : 6931767500349 –  Code-barres des sachets de billes : 6931767501254
• Risque : présence de naphtalène étant une substance cancérogène et toxique.
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser ces produits et de le ramener en magasin – Ces produits ne sont commercialisés que sur le territoire de la Guadeloupe.

• Avis de rappel du KIT RUBAN STRIPLED SDB RGB IP44 5M de marque EGLO 24 juillet 2020
• Nom du produit : KIT RUBAN STRIPLED SDB RGB IP44 5M
• Marque :EGLO
• Référence : 79951634
• Code-Barres :9002759328597
• Risque :Défaut d’étanchéité pouvant entraîner un risque électrique et un départ de feu
• Commentaire :Merci de ne plus utiliser ce produit et de le ramener en magasin
• Avis de rappel du produit dénommé "jeu de pêche" vendu par les magasins ALDI 21 juillet 2020
• Nom du produit :Jeu de pêche - ALDI
• Référence : 26001180
• Risque : Une petite pièce du produit peut se détacher : risque de suffocation.
• Commentaire : Le consommateur est invité à cesser l'utilisation de ce produit et à le ramener en point de vente.

• Avis de rappel d'Épinards hachés surgelés de marque SAINT ELOI 21 juillet 2020
• Nom du produit : Épinards hachés surgelés
• Marque : SAINT ELOI
• Conditionnement : sachet de 1 kg DDM (A consommer de préférence avant le…) : 05/2022
• Lots : 17 0 146 et 17 0 147
• Fabricant :ARDO GOURIN S.A.SEMB 56 066 C
• Risque : Un contrôle a mis en évidence dans ce produit la présence de lait (allergène non étiqueté sur le produit). Les personnes allergiques au lait ne doivent pas consommer ce produit et le rapporter dans ce magasin où il sera remboursé.

Liste des Rappels de la semaine précédente

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 juillet 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/275095-crise-sanitaire-et-teletravail-moins-de-gaz-effet-de-serre#xtor=EPR-696.html

Crise sanitaire et télétravail : moins d'émissions de gaz à effet de serre ?

Pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19, 41% des actifs français ont adopté le télétravail, 17% le pratiquaient déjà. Plébiscitée par ses utilisateurs, cette organisation du travail semble avoir aussi un impact bénéfique sur l'environnement selon une étude récente de l'ADEME.

71% des personnes qui télétravaillent habituellement souhaitent le faire plus souvent car elles peuvent ainsi mieux gérer leur stress (60%) et être plus concentrées. Parmi les nouveaux télétravailleurs, 76% aimeraient poursuivre cette expérience, qui permet d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, malgré des relations professionnelles et une ergonomie du lieu de travail dégradées.

C'est ce qu'indique l'Agence de la transition écologique (ADEME) le 2 juillet 2020 dans une étude sur le télétravail et les modes de vie en lien avec la période de confinement.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question de sénateur, publiée le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191112998.html

Question écrite n° 12998 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison.

Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 3186

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27979QE.htm

Question N° 27979 de Mme Catherine Osson (députée du Nord)

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association.

Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants.

Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG.

Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Réponse du Ministère chargé de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au JO le 14/07/2020 p. 4896

Lire la suite