Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411223.html

Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct

Question de M. Jérôme Durain (sénateur de Saône-et-Loire) publiée le 18/04/2024

Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de l'entourage direct. La mise sous tutelle d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par plusieurs catégories de personnes et notamment : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié, le procureur de la République, ou des tiers (médecins, directeur d'établissement de santé, etc.).

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411139.html

Nouvelles règles en matière de ”carte verte d'assurance”

Question de M. Cédric Chevalier (sénateur de la Marne)

Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la publication du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17393?xtor=EPR-100.html

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1^er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16957?xtor=EPR-100.html

Nouvelles informations sur le téléservice ”Mes points permis”                 

Publié le 15 mars 2024 - Mise à jour le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

”Mes points permis” vous permet entre autres de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Il remplace le téléservice ”Télépoints” depuis novembre 2023. Depuis mai 2024, vous pouvez aussi y vérifier la validité de votre permis et obtenir des informations sur les infractions que vous avez commises.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mai 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/293980-exposition-des-enfants-aux-ecrans-29-propositions-remises-lelysee.html

Exposition des enfants aux écrans : des conséquences "néfastes" sur leur santé

Publié le 3 mai 2024

Les écrans et le numérique occupent une place importante dans la société. Leur présence au sein des foyers n'est pas un phénomène récent mais celui-ci s'est fortement accru ces dernières années. Particulièrement accessibles et générationnels, les écrans sont extrêmement présents dans le quotidien des enfants et des adolescents.

Mi-janvier 2024, le président de la République a souhaité la mise en place d'une Commission d'experts afin que soit évalué l'impact de l'exposition des écrans sur les enfants. Après trois mois de travaux et d'auditions, la Commission a remis son rapport au président de la République le 30 avril 2024 dans lequel elle dresse un ensemble de constats et formule plusieurs recommandations.

Des effets "négatifs" sur la santé des enfants et des adolescents

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 mai 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-reparation-sites-consommateurs-reparateurs2.html

Question de la semaine - Bonus réparation : Quels sites d’informations pour les consommateurs et les réparateurs ?

Des sites officiels permettent aux consommateurs de savoir comment bénéficier du bonus réparation, et aux professionnels de savoir comment obtenir les labels.

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