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vie pratique - Page 282

  • Rappel de produits (mise à jour du 21 avril 2017) (22 04 2017)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    10/04/2017 - Avis de rappel de préservatifs de marque Pharma Premium
    La présence de perforations sur ces préservatifs « pharma premium » ne permet pas de prévenir de façon satisfaisante la transmission de maladies sexuellement transmissibles.

    DESIGNATION OU MODELE :Sachet de 6 unités.

    lot : K40039

    Date de péremption : 2020-01

     

    10/04/2017 - Avis de rappel de préservatifs de marque Playboy
    Risque d’éclatement de ces préservatifs.

     

    DESIGNATION OU MODELE : Préservatifs « premium classic » – étui de 12 unités

    lot : X33141203

    Date de péremption : 2019-11

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

     

    Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

     Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

     
    Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

     
    En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

     

    Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

     

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  • Déchets : production France 2014 (20 04 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée en mars 2017 sur le site du ministère du développement durable (cliquer ici pour accéder au rapport du ministère)

    http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab_essentiel/2017/datalab-essentiel-98-bilan-2014-production-dechets-mars2017.pdf

    Bilan 2014 de la production de déchets en France

    Tous les deux ans, la France conformément à la réglementation européenne, présente un bilan de la production de déchets et de leurs traitements. En 2014, 324,5 millions de tonnes de déchets ont été produits, soit une baisse de 6 % par rapport à 2012. Les déchets minéraux représentent toujours près de 70 % des tonnages, les autres déchets non dangereux, 27 % ; le reste, 3 %, est constitué de déchets dangereux.

    LA FRANCE DANS LA MOYENNE EUROPÉENNE

    Comme les années précédentes, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni produisent près de 40 % des déchets de l’Union européenne à 28. Avec 5 tonnes par habitant, la France se situe dans la moyenne européenne. Le poids des déchets minéraux compte tenu de la dimension du pays et de ses infrastructures, est important. «Hors déchets minéraux principaux», le ratio français est en deçà de la moyenne européenne, à 1,5 tonne par habitant, le tiers étant constitué de déchets municipaux. La dispersion des chiffres de production est importante selon les pays, en raison de leurs caractéristiques géographiques, démographiques, industrielles, mais également en fonction de la qualité des statistiques nationales.

    BAISSE DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS EN 2014

    324,5 millions de tonnes de déchets ont été produits en France en 2014, soit une baisse de 6 % par rapport à 2012. Cette évolution est en grande partie imputable au secteur de la construction à l’origine de 70 % des déchets (la baisse de la production de la branche construction selon les comptes de la Nation a été de 2,1 % en 2014). La même évolution s’observe également pour la quasi-totalité des autres secteurs (industrie, tertiaire, ménages). Seul le «traitement des déchets, l’assainissement et la dépollution» est en augmentation, compte tenu de l’inscription en installations classées, de nouveaux récupérateurs de déchets. Avec 1,3 million de tonnes, l’agriculture produit relativement peu, car les seuls déchets comptabilisés sont ceux qui sortent de l’exploitation.

  • Transports publics : grève et service minimum (17 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622274.html

     

    Question écrite n° 22274 de M. Hugues Portelli (sénateur du Val-d'Oise)

    Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacité de répondre aux besoins des usagers.

     

    Ainsi, les trains régionaux sont en nombre insuffisants pour accueillir tous les usagers et ceux-ci sont souvent contraints de laisser passer plusieurs rames déjà bondées afin de pouvoir monter à bord d'un train. Outre l'atteinte à la liberté d'aller et venir, ce type de désagrément a pour conséquence de faire arriver en retard à leur lieu de travail de très nombreux usagers durant toute la période de grève, comme on le constate dans les grèves continues en cours depuis le mois de mai 2016.

     

    Il lui demande s'il ne faut donc pas donner une définition quantitative du service minimum prenant en compte le nombre de passagers transportés en temps normal sur une ligne donnée et aux heures de pointe.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 925

     

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  • Teinturiers-pressings : litiges (13 04 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 8 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

    http://www.conso.net/content/les-teinturiers-et-pressings

    Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige

    Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous avez déposé dans un pressing ou une teinturerie a subi par exemple une détérioration au cours d'un nettoyage.

    L'INC a mis en ligne sur son site une fiche pratique et répond à vos questions :

    • Comment le consommateur doit être informé ? (affichage des prix : en vitrine, à l'intérieur du magasin ; qualité des services proposés : service économique, service « soigné », service « haute qualité » ; conditions particulières du service rendu et conditions en terme de responsabilité, d'indemnisation, de perte ou de détérioration des articles déposés...) ;
    • Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ? (vérification de la présence d'un étiquetage du vêtement : étiquette de composition, étiquette d'entretien ; vérification de l'état général du vêtement ; remise d'un ticket de dépôt ; paiement...) ;
    • Quelle est la responsabilité du teinturier ? (en cas de détérioration du vêtement ; en cas de détérioration en cours de nettoyage ; cas où le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité ; en cas de perte du vêtement...) ;
    • Comment réclamer ? (à l'amiable ; en justice...) ;
    • Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ? (obligation du teinturier de conserver les articles pendant 1 an ; au-delà possibilité de vente aux enchères...) ;
    • Adresses utiles (Fédération française des pressings et blanchisseries...).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Audioprothèses : accès (12 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

     

    Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

    Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

     
    Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

    Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

     
    Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

     
    En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

     

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