Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616953.html

Question écrite n° 16953 de M. Henri de Raincourt (sénateur de l’Yonne)

Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation d'huile de palme importée pour la production de biocarburant dans la nouvelle usine Total de la Mède (port de Fos-Marseille).

 
Les agriculteurs français craignent que cette démarche, émanant de la première entreprise nationale, nuise à la production de biocarburant de notre pays. Selon les professionnels, les conséquences directes et indirectes pour la filière pourraient nuire aux 20 000 emplois répartis sur tout le territoire, qui contribuent à hauteur de 2 milliards d'euros à notre PIB. Cela est d'autant plus regrettable que ce secteur permet une économie de diesel et de tourteaux de colza pour l'alimentation animale de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.

 
Par ailleurs, et au-delà de l'enjeu, un certain nombre d'incertitude pèsent sur ce choix, notamment en ce qui concerne le bilan carbone et la performance environnementale des palmeraies, qui vont désormais être privilégiées.

 
Il souhaite donc savoir s'il envisage de trouver un accord avec l'entreprise pour favoriser l'utilisation des produits de l'agriculture nationale, et donc venir au soutien des producteurs d'oléagineux français.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1279

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

21/04/2016 - Avis de rappel d’une combinaison Père Noël pour enfant, de marque PLUS
Présence dans le tissu rouge d’une substance dangereuse (2-naphtylamine) en teneur supérieure à la limite réglementaire, entraînant un risque d’intoxication

DESIGNATION OU MODELE :

Références : 7713441     Couleur rouge     Code-barres : 3598340041687

20/04/2016 - Avis de rappel d’un jouet locomotive Truck Fun toys, de marque MGM
Des petits éléments peuvent se détacher (cheminée, roues) - risque d’ingestion par les jeunes enfants

DESIGNATION OU MODELE :

Locomotive 9 cm à roues libres  Références : 050587   N° lot : CF15038-C-050587

20/04/2016 - Avis de rappel de guirlandes  LED de marque B10
Un défaut d’étanchéité peut entraîner un risque de court-circuit voire d’incendie

DESIGNATION OU MODELE :

Guirlandes commercialisées depuis décembre 2015

Lot N° CB15010212

18/04/2016 - Avis de rappel de fourches de vélo BMX
Faiblesse sur le pivot de fourche qui engendre un risque de casse

MARQUE : Box Components

DESIGNATION OU MODELE :

XE EXPERT 20 " en axe de 10 mm (référence : BX-FK13A2010)

XE EXPERT 24 " en axe de 10 mm (référence : BX-FK13A2410)

XL LIGHT 20 " en axe de 10 mm (référence : BX-FK15A2010)

XL LIGHT 24 " en axe de 10 mm (référence : BX-FK15A2410)

XS SMALL 20 " en axe de 10 mm (référence : BX-FK14A2010)

18/04/2016 - Avis de rappel d’un hochet en bois Nature & Découverte
Risque de détachement de petites pièces susceptibles d’être ingérées par les jeunes enfants

NOM DU PRODUIT : Hochet grelot en bois    Référence : 31151710

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013376.html

Question écrite n° 13376 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. il lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication « interdit aux cavaliers » lorsque c'est le cas.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1179

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

15/04/2016 - Avis de rappel d’un Peignoir éponge pour enfant par la Sté BABOU
Risque de coincement dans un élément extérieur en raison de la présence d’une boucle extérieure au vêtement.

MARQUE : Commercialisé dans les magasins BABOU

DESIGNATION OU MODELE : Modèle : Peignoir éponge enfant coloris assortis col kimo

Références : 246453       Code-barres : 3610140630844

14/04/2016 - Avis de rappel d’un collier et d’un bracelet en ambre de marque AURIS
Le fil peut se casser et libérer une perle qui peut être portée à la bouche par les jeunes enfants, entraînant un risque de suffocation.

DESIGNATION OU MODELE : Références : collier : 00071 / bracelet : 00085.2

14/04/2016 - Avis de rappel d’un coffret de manucure jouet par ACTION France
Présence de chrome dans la peinture jaune, entraînant un risque d’intoxication

Nom du produit : Nail Studio

Marque : Vendu dans les magasins à enseigne ACTION

Désignation ou modèle : Références : 2545967     Code-barres : 8718546590900

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118924.html

Question écrite n° 18924 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu.

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une information sur le tarif de la communication qui doit être communiqué par un message gratuit en début d'appel. Il prévoit que le consommateur peut renoncer à entendre cette information en appuyant sur la touche « # ».

 
Les messages frauduleux débutent tous en invitant le consommateur à « écourter l'annonce tarifaire qui va suivre en tapant # » sans que les mots « appel surtaxé » ne soient prononcés. Une simple modification de l'arrêté pourrait rendre obligatoires ces deux mots lors d'un premier appel, avant que ne soit proposé d'écourter l'annonce tarifaire.

 
Le consommateur victime de ce type d'arnaque a la possibilité de signaler le numéro de téléphone frauduleux. Des sites – officiels et autres – les répertorient sur internet. Le client abusé est débité plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le constat de l'irrégularité. L'opérateur, quant à lui, rémunère son client douteux après un laps de temps encore plus conséquent : le numéro de téléphone litigieux a souvent été bloqué, mais pas le versement ultérieur des profits qu'il a générés.

 
Il semble que l'opérateur ne puisse garder ces sommes sans décision de justice, et que les décisions de justice n'interviennent, le cas échéant, que lorsque les montants ont déjà été transférés puis ont quitté le territoire.

 
Une escroquerie ne perdure que si elle s'avère rentable. Chaque numéro surtaxé utilisé de manière frauduleuse génère plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain en quelques jours, puis disparait. 

En bloquant le versement des profits chez les opérateurs avant leurs transferts, ces escroqueries disparaîtront d'elles-mêmes après quelque temps.

 
Certains pays ont confié à une autorité indépendante le pouvoir de bloquer ces sommes et cette mesure s'est avérée d'autant plus efficace qu'elles ont ensuite été consacrées à lutter contre les fraudes.

 
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour agir rapidement contre cette criminalité en forte croissance. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p .965

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013216.html

Question écrite n° 13216 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'amende et à remplir et renvoyer un formulaire de requête en exonération indiquant le vol, la destruction, l'usurpation, la cession, la vente, le prêt ou la location du véhicule. Dans ces dernières hypothèses, le propriétaire indique aussi les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur contrevenant. L'éventuel retrait de points du permis de conduire doit donc se faire au détriment du contrevenant.

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que ce formulaire doit être renvoyé en courrier recommandé. Si le propriétaire le renvoie par courrier simple, on peut comprendre qu'il ne puisse se prévaloir de ce courrier dans l'hypothèse où le ministère public ne le recevrait pas ou, même, l'égarerait. Mais la pratique est différente. Quand un propriétaire renvoie le règlement de l'amende et le formulaire d'exonération par courrier simple, le ministère public touche le chèque et accuse réception pour dire qu'il ne tient pas compte de cette demande d'exonération au motif qu'il lui a été adressé par courrier simple. Il en tient cependant rigueur au contrevenant dénoncé par le propriétaire, enlevant ainsi les points aux permis à la fois du propriétaire et de conducteur. Avisé par le ministère public que sa demande d'exonération est nulle et non avenue, le propriétaire la renvoie alors en recommandé, le ministère public peut lui répondre qu'il est hors délai et continue à n'en tenir aucun compte.

Il lui demande si une pratique aussi courtelinesque et révoltante pour des administrés de bonne foi, résulte bien des instructions données par le Gouvernement à l'officier du ministère public du contrôle automatisé.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1447

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