Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219958.html

Question écrite n° 19958 de Mme Élisabeth Lamure (sénateur du Rhône)

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les réflexions conduites par les pouvoirs publics en matière d'obligation de vidange dans les piscines publiques.

 
Actuellement, l'arrêté du 7 avril 1981, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige les gestionnaires de piscines publiques à vider leurs bassins deux fois par an, afin de renouveler l'eau pour des raisons d'hygiène.

 
Le 14 septembre 2015, le comité interministériel aux ruralités a préconisé la réduction de la fréquence de vidange des bassins des piscines à une par an, permettant ainsi de diminuer sensiblement les coûts de fonctionnement pour la structure gestionnaire.

 
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en juin 2010, a exprimé un avis favorable au rythme d'une vidange par an, tout en refusant la suppression. 

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation relative à la vidange des piscines publiques. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1174

Lire la suite

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

25/04/2016 - Avis de rappel d’une meuleuse HITACHI distribuée par Brico Dépôt
Risque de choc électrique

NOM DU PRODUIT : Meuleuse HITACHI 230mm 2000W

DESIGNATION OU MODELE : Référence  : G23ST (produit) G23ST J1 (emballage)

Code-barres : 4 966 376 240 555

25/04/2016 - Avis de rappel d’un siphon CREAM de marque Habitat
Risque d'explosion de la tête en plastique une fois sous pression

DESIGNATION OU MODELE :Référence  : 912375     Code-barres : 5045000952503

Liste des rappels des 30 jours précédents

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

 
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.

 
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016. 

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence. 

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

 

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

 
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219394.html

Question écrite n° 19394 de Mme Évelyne Didier (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. 
En 2008, la Commission européenne a listé huit nouvelles techniques venant ainsi compléter la transgénèse. Elle doit aujourd'hui rendre un avis juridique concernant le statut des produits qui en sont issus.

 
Ces techniques nouvelles consistent à appliquer la transgénèse et à utiliser les OGM (organismes génétiquement modifiés) transgéniques de manière différente, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de modifier la composition des protéines qu'elles produisent. Les produits qui en sont issus sont brevetés comme de nouvelles inventions. Or, aucune expérience d'utilisation ancienne ne permet de dire si ces procédés de modification génétique pourraient générer moins de risques sanitaires ou environnementaux que la transgénèse. 

La Commission européenne a annoncé son intention de consulter les gouvernements avant de publier ses conclusions. Le ministre de l'agriculture devrait donner un premier avis dans les semaines à venir. S'il a bien annoncé sa volonté de rencontrer les organisations de l'industrie semencière qui demandent avec insistance que ces nouveaux OGM soient déréglementés afin de pouvoir les commercialiser sans aucune évaluation ni même information du public et des consommateurs, aucune consultation des organisations de la société civile n'a par ailleurs été évoquée. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas non plus fait d'annonce en ce sens. De plus, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB), créé par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés afin « d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie », n'a pas été saisi à ce jour.

 
C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la consultation des organisations de la société civile. Elle souhaiterait également savoir si le HCB sera saisi dans un délai raisonnable lui permettant de produire un avis et une recommandation sur ces nouvelles biotechnologies. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1286

Lire la suite

Note d’information publiée le 4 avril 2016 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10501?xtor=EPR-100.html

Publié le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité.

Lire la suite