Nous proposons cette note d’information publiée le 10 aout 2016 sur le site service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10863?xtor=EPR-100.html

Pokémon Go : les recommandations officielles se multiplient

Publié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'utilisation du jeu Pokémon Go fait l'objet de plusieurs recommandations gouvernementales depuis sa sortie le 24 juillet 2016. Cette application en réalité augmentée (superposition d'images 2D ou 3D à notre perception de la réalité, en temps réel) occasionne de nouveaux questionnements juridiques.

Des appels à la prudence par différents acteurs

Plusieurs incidents ont été signalés en raison de l'utilisation massive du jeu Pokémon Go : arrêt inopiné de voitures, inattention des piétons en ville, accidents de la route, attroupements en période d'état d'urgence, introduction dans des lieux privés ou interdits au public, perturbation dans les gares...

Le phénomène appelle les autorités à réagir en conséquence des risques liés à ces nouveaux usages. Dès le lendemain de la sortie officielle du jeu, le ministère de l'Intérieur a ainsi rappelé sur son site internet que « jouer et tenter de chasser des Pokémon au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous ». Au niveau local, certaines préfectures ont relayé ces alertes à la prudence.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16060899G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0899G de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes) 

Depuis plusieurs mois, notre secteur ferroviaire s'enfonce dans la crise. Tous les clignotants sont passés au rouge. La dette de la SNCF s'aggrave de jour en jour : elle atteint 50 milliards d'euros ! Notre industrie ferroviaire, la troisième du monde, est désormais confrontée à un risque de fermeture de sites industriels. Pis encore : la SNCF, qui faisait de la sécurité sa première priorité, vient de subir deux accidents dramatiques, se soldant par de nombreux morts. Enfin, la qualité du service public s'effondre, au point que les citoyens en sont arrivés à créer, comme dans ma région, des associations telles que Les naufragés du TER. 

Monsieur le Premier ministre, où sont les neiges d'antan de l'image prestigieuse et de la fiabilité de la SNCF ?

À ce bilan catastrophique, s'ajoute maintenant une tragédie. Vous avez capitulé, l'État a capitulé, en rase campagne, devant des grévistes ultra minoritaires – moins de 10 % d'après vos propres chiffres –, pour sauver le projet de loi « Travail ».

 
Or vous ne sauverez ni ce texte ni malheureusement la SNCF, que vous avez sacrifiée et que vous rendez désormais incapable de faire face à l'ouverture à la concurrence. 

En lâchant tout, vous avez cru éteindre l'incendie. Il n'en est rien, et le pays continue à subir une grève « incompréhensible », selon votre propre terme. Devant ce qui n'est même plus une victoire à la Pyrrhus, devant ces reculades sur tous les fronts, ma question est simple : où est passé l'État ?

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 p. 934

Lire la suite

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

10/08/2016 - Avis de rappel de photophores par la société RETIF

La poire contenue dans ce set peut être confondue avec un produit alimentaire et, du fait de sa taille, être mise en bouche par les jeunes enfants

Dénomination : set de 2 photophores  sur plateau bois

Code-barres : 8711277399866   ; Code : 78564

Liste des rappels des 30 jours précédents

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013417.html

Question écrite n° 13417 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes victimes de surendettement.

Selon la définition du Conseil de l'Europe, la notion de surendettement recouvre la "situation où l'obligation débitrice d'une personne ou d'une famille excède manifestement sur une longue période ses capacités de remboursement".

Malheureusement, en France, le code général des impôts n'a pas intégré de dispositions protectrices, malgré les mesures prises pour les personnes surendettées qui découlent de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (dite loi Neiertz) et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite loi Borloo). 

L'article 1 A du CGI dispose : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ». 
L'article 156 du CGI ne prévoit aucune disposition spécifique lorsqu'un contribuable surendetté, au sens des lois Neiertz et Borloo, voit son revenu disponible réduit par des mesures imposées par la Banque de France dans un plan d'apurement du passif.
Il lui demande donc si une modification de l'article 156 du CGI pourrait être envisageable en prenant pour base de l'imposition le seul revenu disponible. Cela ferait preuve d'équité et de justice fiscale. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2563

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214237.html

Question écrite n° 14237 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers.

Tous ces professionnels sont soumis à l'éco-conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont soumises à la gestion d'organismes divers et à des passages devant diverses commissions, ce qui entraîne des délais importants pour la réalisation des travaux, au point qu'aujourd'hui, même de grands industriels voient leurs volumes de fabrication baisser de 30 % dans les domaines concernés et les carnets de commandes des artisans fondre par renvoi des projets dans l'attente de ces aides.

Enfin, lorsque les particuliers ont reçu leur accord pour lancer les travaux, ils ne perçoivent pas tout de suite leur aide et pour les artisans, obtenir un premier acompte est difficile ; il en est de même à la fin des travaux pour le solde.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter les démarches pour que les entreprises et artisans du bâtiment puissent travailler dans des conditions plus sereines en réduisant les délais des commandes et des règlements qui leur sont faits.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3098

Lire la suite