Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516249.html

Question écrite n° 16249 de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les règles d'acceptation des demandes faites à l'administration.

 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe que le silence de l'autorité administrative de plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est adressée. C'est l'exact contraire de ce qui prévalait précédemment, à savoir que le silence de l'administration pendant plus de deux mois valait refus de la demande.

 
Cette loi entre en vigueur en deux temps : le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations ou des établissements publics administratifs de l'État, et, le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

 
La règle de l'acceptation au bout de deux mois a le mérite de simplifier l'action de l'administration dans ses relations avec les administrés. Cependant, elle connaît tellement d'exceptions qu'il est impossible pour l'administré de savoir dans quel cas elle s'applique. Il y a des exceptions selon le domaine concerné (droit du travail, droit fiscal…), le délai peut varier de deux à trois, quatre ou six mois, certaines procédures sont exclues (pour des motifs de respect d'accords européens ou internationaux passés par la France par exemple)… L'administration peut même retirer l'acceptation après le délai de deux mois en envoyant simplement une décision expresse de rejet (circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2014).

 
On voit donc bien que cette mesure qui paraît bonne de prime abord est encore un moyen pour le Gouvernement de faire tout et son contraire, plaçant les usagers, les entreprises dans une situation de complète instabilité juridique.

 
Elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet.  Elle le remercie pour la réponse qu'il saura lui réserver. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5017

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/11/2016 - Avis de rappel d’un pistolet avec chargeur de marque B&G International
L’embout souple des balles peut se détacher, ce qui entraîne un risque de blessure importante, notamment de lésions oculaires

MARQUE : B&G International

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : Pistolet + 10 balles souples

Référence : 29039  ;  Lot : CF 160002

29/11/2016 - Avis de rappel de patinettes 3 roues de marque SMOBY 
Risque de blessures en raison de l’insuffisance de résistance de la fourche lors de certains chocs

NOM DU PRODUIT : patinettes 3 roues Cars Cardbone

MARQUE : SMOBY

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : patinettes 3 roues Cars Carbone

Référence : 750118 ; Lot : 1603315A ; Code-barres : 3032167501189

29/11/2016 - Avis de rappel de masque Halloween de marque HAPPY HALLOWEEN
La présence de phtalate dans la partie intérieure du masque présente un risque pour la santé des enfants utilisateurs

NOM DU PRODUIT : masque souple Halloween

MARQUE : HAPPY HALLOWEEN

DESIGNATION ou MODELE : Dénomination : masque souple Halloween représentant une tête de mort

Référence : 4809 ; Lot : 160180

29/11/2016 - Avis de rappel de vélos et de cadres de vélo FARLEY
La fourche se détache du pivot, ce qui provoque un risque de chute

MARQUE : TREK Bicycle

DESIGNATION ou MODELE :

Références : Farley 2014 ; Kit cadre Farley 2014 ; 2015 Farley 6 ; Kit cadre Farley 6 2015

Liste des rappels des 30 jours précédents

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GÉRONTOLOGIE ET HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : décembre 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis à PAU 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018078.html

Question écrite n° 18078 de M. David Rachline (sénateur du Var)

David Rachline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dépenses de l'Etat dans le domaine du photovoltaïque. En effet il semble que compte tenu de la rentabilité de ce secteur, le développement de celui-ci se ferait au détriment du contribuable.

 
Il rappelle qu'en juillet 2013, la Cour des comptes annonçait que le coût complet pour l'État de l'énergie solaire avait dépassé les 14 milliards d'euros entre 2005 et 2011, dont 3,3 au titre de la contribution au service public de l'électricité, soit une dépense de deux milliards par an sur cette période alors que l'énergie solaire ne représente que 1,1 % de la production nationale d'électricité en 2014. Il constate une part de subventions de l'État considérable et fortement disproportionnée. 

Aujourd'hui, la réalité de la filière du photovoltaïque est qu'une partie importante du marché est prise par des entreprises étrangères, notamment chinoises. À cause du moratoire de 2010, le prix du kWh s'est effondré, passant de 55 centimes d'euros en 2010 à 27 aujourd'hui. De plus, le temps du moratoire, toutes les demandes d'achat auprès d'EDF étant gelées, la filière s'est trouvée paralysée, provoquant sa déstabilisation avec, depuis 2010, entre 15 000 et 20 000 pertes d'emplois. La crise fut grave et nombreuses sont les sociétés de la filière qui ont mis la clé sous la porte, provoquant depuis 2010 environ 20 000 pertes d'emplois.

 
Face à cette situation de crise, Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre, sans reproduire les erreurs commises dans le passé, pour éviter que cette filière cesse d'être un poids pour le contribuable.

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4615

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