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vie pratique - Page 273

  • Personnes âgées : annuaire des résidences (23 06 2016)

    Note d’information publiée le 27 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10574.html

    Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

    L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, inclut désormais les résidences-autonomie (ex logements-foyers).

    Les résidences-autonomie sont des ensembles de logements conçus pour les personnes âgées autonomes qui ne peuvent plus ou n'ont plus l'envie de vivre chez elles (à cause d'une baisse de revenus, de difficultés d'accès aux commerces, d'un sentiment d'isolement...).

    Elles permettent de continuer à vivre de manière indépendante tout en bénéficiant d'un environnement sécurisé et de services collectifs tels que la restauration, le ménage, des animations, etc.

    L'annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches fournissait déjà les coordonnées des maisons de retraite médicalisées : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD).

    Cet annuaire permet de faire une recherche des établissements par commune et dans un rayon géographique choisi de 0 à 200 kilomètres.

    Outre les adresses et numéros de téléphone, il précise les capacités d'accueil des établissements et s'ils permettent de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

  • Recensement des populations (22 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118928.html

    Question écrite n° 18928 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que dorénavant les recensements dans les petites communes peuvent s'effectuer par internet, les personnes qui le désirent remplissant directement un formulaire qui leur est adressé par l'administration. Toutefois, certaines taxes ou redevances (cas de l'enlèvement des ordures ménagères) sont assises sur le nombre de personnes dans le foyer.

     

    De ce fait, lorsqu'ils remplissent eux-mêmes sur internet le formulaire de recensement, certains administrés essayent de réduire le nombre de personnes vivant à leur domicile en croyant à tort qu'ils payeront moins de charges. Dans cette situation, les communes sont alors victimes d'un calcul inexact de leur population, ce qui les pénalise.

     

    Il lui demande donc s'il serait possible de maintenir systématiquement le rôle des agents recenseurs comme c'était le cas jusqu'à présent.

     

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 p. 1590

     

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  • Carte grise : coût, simulateur en ligne (21 06 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 7 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10505?xtor=EPR-100.html

    lien avec la simulation de calcul du coût :

    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

     

    Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

    Publié le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

    Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :

    • la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
    • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
    • la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
    • l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

    Cette première version sera progressivement retouchée afin d'intégrer l'ensemble des démarches possibles et d'améliorer l'ergonomie et la navigation.

    Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

    • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
    • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d'occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
    • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
    • une redevance d'acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation ;
    • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l'immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

      À noter :

    ces taxes peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Facture d’eau anormale (16 06 2016)

    Note de synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publiée le 26 mai sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10635?xtor=EPR-100.html

    Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté

    En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.

    Un abonné contestait la facture d'eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l'avoir alerté immédiatement dès lors qu'il avait constaté une augmentation anormale du volume d'eau consommé.

    La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné.

    Selon la loi, une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Viandes : étiquetage d’origine (13 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320404.html

     

    Question écrite n° 20404 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

    Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage de l'origine des viandes. L'article L. 112-12 du code de la consommation, issu de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'obligation de l'indication de l'origine mentionnée sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré la disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, cette disposition n'est actuellement pas applicable, la Commission européenne n'envisageant pas d'évolution législative à ce sujet. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès de la Commission européenne pour faire évoluer la législation européenne en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1693

     

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  • Assurance-vie : héritiers réservataires (10 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018027.html

    Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

    Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les droits des héritiers réservataires. L'assurance vie se dénoue, en cas de décès, au profit des bénéficiaires désignés par le souscripteur. Il arrive de plus en plus fréquemment que celui-ci désigne pour bénéficiaire, par exemple, son conjoint, excluant les descendants de tout droit sur le capital.

     

    Pour se protéger contre cette exclusion, les héritiers réservataires disposent de l'article L. 132-13 du code des assurances qui leur permet d'agir sur le fondement des primes manifestement exagérées, sauf que les juges, à défaut de pouvoir s'appuyer sur une définition précise de la notion de primes exagérées, ont mis en avant le concept d'inutilité du contrat pour le souscripteur au jour du versement de chacune des primes pour fonder l'exagération et obtenir la réintégration de tout ou partie des primes dans la masse successorale sur laquelle s'exercent les droits des héritiers réservataires.

     

    Compte tenu de la nature du contrat d'assurance vie, devenu support d'une épargne de précaution en vue de financer des dépenses de fin de vie, les contrats d'assurance, sauf à la rigueur s'ils ont été souscrits dans la proximité de survenance de la mort, sont d'une parfaite et réelle utilité. On constate en conséquence que rares sont les décisions de justice permettant aux héritiers réservataires de retrouver leurs droits sur le capital. Ils sont exclus du bénéfice du contrat, sans pouvoir véritablement se défendre. La réserve héréditaire est de droit bafouée et contournée.

     

    Quelle position envisage de prendre le Gouvernement pour assurer la défense de la réserve héréditaire ? Ne conviendrait-il, comme cela a été fait en Belgique, de supprimer ou de modifier l'article L. 132-13 du code des assurances en ce qu'il fait du capital un bien non rapportable ?

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 p. 2026

     

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