Nous proposons cette note d’information publiée le 24 mars 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10480?xtor=EPR-100.html

Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 23 mars 2016.

Contrôle des voyageurs

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

25/03/2016 - Avis de rappel de colliers d’ambre par la société DELTA LIP
Risque de strangulation car le fermoir ne s’ouvre pas à 25 Newton (unité de mesure de la force)

NOM DU PRODUIT : Colliers d’ambre  « Mon premier collier d’ambre », « mon premier bijou »

Marque : « Un amour d’ambre », "Histoire d'Ambre"

25/03/2016 - Avis de rappel d’un poupon Mathilde de marque Pretty Lilli distribué par PICWIC
Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion

DESIGNATION OU MODELE :

• Référence PICWIC : 1709495 _ Mathilde
• (Référence fournisseur : 94688-14)
• Code EAN : 2400017094951

25/03/2016 - Avis de rappel d’un coffret Doctor Set de marque LISSI distribué par PICWIC
Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion

DESIGNATION OU MODELE :

• Référence: 90513
• Code EAN : 2400016829738
• N° de lot : 4500722841 (figurant sous le code barre)

24/03/2016 - Avis de rappel d’un adaptateur secteur de marque Système U
Risque de choc électrique

NOM DU PRODUIT : Adaptateur secteur 2 ports USB

DESIGNATION OU MODELE : Système U

Références  :

• Lot 15W14
• Adaptateur secteur 2 USB 2.1 A 5V Blanc / 009618

22/03/2016 - Avis de rappel par PICARD de framboises bio entières
Contamination microbienne (présence de novovirus)

• Marque : Picard
• Numéro de lot : L 18 20/11/15 B6 30/08/15
• Conditionnement : sachet de 450 g
• Code article : 68191

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018134.html

Question écrite n° 18134 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France.

1. 
   Ces ventes à prix cassés concernent en effet plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc.

Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe.

 
Par ailleurs, ces pratiques mettent en danger la sécurité des consommateurs quand les produits sont fabriqués avec des composants à bas coûts : ils tombent anormalement en panne, chauffent et peuvent provoquer des incendies.

 
Ces agissements sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et d'usagers lésés.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face au développement de ces pratiques et assurer ainsi la protection des consommateurs.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 963

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

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