Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

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Note d’analyse de Mme Anne Epaulard et M. Loïck Guilleminot publiée le 1^er mars 2016 sur le site France-Stratégie (cliquer ici pour accéder au site France-Stratégie)

http://www.strategie.gouv.fr/publications/autocars-interurbains-un-bilan-apres-6-mois-douverture.html

Les objectifs de l’ouverture de l’offre de transport par autocars étaient d’accroître la mobilité pour les plus jeunes et les voyageurs les plus sensibles au prix des transports et de développer de nouvelles offres sur les liaisons les plus fréquentées et sur celles mal desservies par les autres modes de transports collectifs. Six mois après la promulgation de la loi, que peut-on dire du développement de l’offre de voyages interurbains par autocars ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113691.html

Question écrite n° 13691 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibrillation atriale. Derrière cette appellation barbare, se cache un mal sournois, mal connu et peu identifié par nos concitoyens.

Ce terme médical désigne aujourd'hui un accident vasculaire cérébral, (un AVC sur cinq). Il peut toucher tous types de patients, sans que ceux-ci ne ressentent le moindre symptôme. Le diagnostic se fait le plus souvent quand le patient consulte suite à des douleurs, des palpitations, ou un sentiment de fatigue et d'essoufflement. Hélas, si cette consultation a lieu trop tard, les complications liées à cette pathologie peuvent être dramatiques. En effet, les AVC liés à la fibrillation atriale sont plus graves que les autres. Ainsi, 50 % d'entre eux entraînent une mortalité dans l'année contre 30 % pour les autres causes.

Alors que la journée mondiale de l'AVC a eu lieu dernièrement, il lui demande les mesures envisagées pour développer l'information du public sur ce type d'AVC et pour apporter aux personnels médicaux de cardiologie les moyens financiers, matériels et humains suffisants pour traiter cette pathologie. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 136

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

16/03/2016 - Avis de rappel de casques d’équitation de marque LAS
L’insuffisance de la résistance à la pénétration et du système de rétention de ces casques entraîne un risque de blessure en cas de chute ou de choc

Désignation ou modèle :

• Modèle : New Dragon
• Vendus entre 2007 et 2014

16/03/2016 - Avis de rappel de colliers en ambre pour bébés
Risque de strangulation car le fermoir ne s’ouvre pas à 25 Newton (unité de mesure de la force à exercer pour actionner le fermoir)

NOM DU PRODUIT : Colliers ambre introduits sur le marché français par la Sté Mathieu Pharmaceutique

DESIGNATION OU MODELE :

Références  : Aucune marque / référence n’est attachée à ces colliers qui sont vendus en pharmacies. 

15/03/2016 - Avis de rappel d’un diffuseur d’huile essentielle par Nature & Découvertes
Risque de choc électrique

Désignation ou modèle :

• Référence : 15191750
• Lot : 1412149
• Produits vendus entre septembre 2015 et février 2016

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616576.html

Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées dans la vente de fichiers d'adresses électroniques. Lorsqu'une personne se trouve sur une telle liste, elle reçoit soudainement de multiples publicités non désirées. Chacune comporte, en théorie, la possibilité de se désinscrire.

Par contre, la désinscription ne concerne que la société ayant envoyé la publicité et hélas, pas la société qui commercialise les adresses électroniques. C'est d'autant plus préoccupant que le particulier concerné est dans l'impossibilité de retrouver la trace de celle-ci.

Il lui demande donc s'il serait possible qu'en cas de publicité non souhaitée, la demande de radiation concerne à la fois l'émetteur de la publicité et la société qui lui a vendu le fichier d'adresses électroniques.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 152

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