Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013376.html

Question écrite n° 13376 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. il lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication « interdit aux cavaliers » lorsque c'est le cas.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1179

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

15/04/2016 - Avis de rappel d’un Peignoir éponge pour enfant par la Sté BABOU
Risque de coincement dans un élément extérieur en raison de la présence d’une boucle extérieure au vêtement.

MARQUE : Commercialisé dans les magasins BABOU

DESIGNATION OU MODELE : Modèle : Peignoir éponge enfant coloris assortis col kimo

Références : 246453       Code-barres : 3610140630844

14/04/2016 - Avis de rappel d’un collier et d’un bracelet en ambre de marque AURIS
Le fil peut se casser et libérer une perle qui peut être portée à la bouche par les jeunes enfants, entraînant un risque de suffocation.

DESIGNATION OU MODELE : Références : collier : 00071 / bracelet : 00085.2

14/04/2016 - Avis de rappel d’un coffret de manucure jouet par ACTION France
Présence de chrome dans la peinture jaune, entraînant un risque d’intoxication

Nom du produit : Nail Studio

Marque : Vendu dans les magasins à enseigne ACTION

Désignation ou modèle : Références : 2545967     Code-barres : 8718546590900

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118924.html

Question écrite n° 18924 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu.

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une information sur le tarif de la communication qui doit être communiqué par un message gratuit en début d'appel. Il prévoit que le consommateur peut renoncer à entendre cette information en appuyant sur la touche « # ».

 
Les messages frauduleux débutent tous en invitant le consommateur à « écourter l'annonce tarifaire qui va suivre en tapant # » sans que les mots « appel surtaxé » ne soient prononcés. Une simple modification de l'arrêté pourrait rendre obligatoires ces deux mots lors d'un premier appel, avant que ne soit proposé d'écourter l'annonce tarifaire.

 
Le consommateur victime de ce type d'arnaque a la possibilité de signaler le numéro de téléphone frauduleux. Des sites – officiels et autres – les répertorient sur internet. Le client abusé est débité plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le constat de l'irrégularité. L'opérateur, quant à lui, rémunère son client douteux après un laps de temps encore plus conséquent : le numéro de téléphone litigieux a souvent été bloqué, mais pas le versement ultérieur des profits qu'il a générés.

 
Il semble que l'opérateur ne puisse garder ces sommes sans décision de justice, et que les décisions de justice n'interviennent, le cas échéant, que lorsque les montants ont déjà été transférés puis ont quitté le territoire.

 
Une escroquerie ne perdure que si elle s'avère rentable. Chaque numéro surtaxé utilisé de manière frauduleuse génère plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain en quelques jours, puis disparait. 

En bloquant le versement des profits chez les opérateurs avant leurs transferts, ces escroqueries disparaîtront d'elles-mêmes après quelque temps.

 
Certains pays ont confié à une autorité indépendante le pouvoir de bloquer ces sommes et cette mesure s'est avérée d'autant plus efficace qu'elles ont ensuite été consacrées à lutter contre les fraudes.

 
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour agir rapidement contre cette criminalité en forte croissance. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p .965

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013216.html

Question écrite n° 13216 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'amende et à remplir et renvoyer un formulaire de requête en exonération indiquant le vol, la destruction, l'usurpation, la cession, la vente, le prêt ou la location du véhicule. Dans ces dernières hypothèses, le propriétaire indique aussi les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur contrevenant. L'éventuel retrait de points du permis de conduire doit donc se faire au détriment du contrevenant.

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que ce formulaire doit être renvoyé en courrier recommandé. Si le propriétaire le renvoie par courrier simple, on peut comprendre qu'il ne puisse se prévaloir de ce courrier dans l'hypothèse où le ministère public ne le recevrait pas ou, même, l'égarerait. Mais la pratique est différente. Quand un propriétaire renvoie le règlement de l'amende et le formulaire d'exonération par courrier simple, le ministère public touche le chèque et accuse réception pour dire qu'il ne tient pas compte de cette demande d'exonération au motif qu'il lui a été adressé par courrier simple. Il en tient cependant rigueur au contrevenant dénoncé par le propriétaire, enlevant ainsi les points aux permis à la fois du propriétaire et de conducteur. Avisé par le ministère public que sa demande d'exonération est nulle et non avenue, le propriétaire la renvoie alors en recommandé, le ministère public peut lui répondre qu'il est hors délai et continue à n'en tenir aucun compte.

Il lui demande si une pratique aussi courtelinesque et révoltante pour des administrés de bonne foi, résulte bien des instructions données par le Gouvernement à l'officier du ministère public du contrôle automatisé.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1447

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

08/04/2016 - Avis de rappel d’une couverture anti-feu de marque Kidde
Défaillance de la couverture pour les feux de casserole d’huile

Désignation ou modèle : Modèle  : K 75

08/04/2016 - Avis de rappel par BTL DIFFUSION d’une boîte à goûter
Ce produit présente potentiellement un risque lorsqu’il est utilisé au contact d’aliments

Nom du produit : Lunchbox Chouette Oops MR WU

Marque : Oops

Désignation ou modèle : EAN : 8033576715889 - Format : 16,6 x 19,2 x 12 cm Code : 31004.12

07/04/2016 - Avis de rappel d’un Lampadaire de marque Luigi Ferro
Risque de choc électrique et de blessure par projection de morceaux de verre

Désignation ou modèle : Modèle : lampadaire YOSO R7S 230W

Références : BRI-A104-Noir / BRI-A105 – Blanc / BRI A106-GRIS

07/04/2016 - Avis de rappel d’une guirlande électrique par La Foir’Fouille
Risque de choc électrique

Désignation ou modèle : Référence : FF 10000172620 – int/ext

Modèle G.Microclust 400 LED BLC CH 8 M  - Commercialisée depuis décembre 2015 

06/04/2016 - Avis de rappel d’un jouet Twist & Lock Blocks de marque TIGER
Défaut de résistance de l’élastique qui peut se rompre et libérer de petites pièces entraînant un risque d’ingestion pour les jeunes enfants

MARQUE : Tiger   DESIGNATION OU MODELE : Code: 1701354     Lot : 80851

01/04/2016 - Avis de rappel de Guirlandes d’intérieur par la Sté GIFI
Risque de choc électrique en raison de la défectuosité des connections avec les lucioles.

Nom du produit : Guirlandes lucioles clignotantes d’intérieur
Marque : sans marque – vendue dans les magasins à enseigne GIFI
Désignation ou modèle : Code article : 199315

01/04/2016 - Avis de rappel de Guirlandes d’extérieur de marque HOMDAY
Risque de choc électrique en raison d’un défaut d’étanchéité

Nom du produit :  Guirlande électrique d’extérieur 60 LED 6m
Marque : HOMDAY – vendue dans les magasins à enseigne GIFI
Désignation ou modèle : Code article : 335187 - Longueur : 6 m

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : avril 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE  ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2016»

Informations générales

Après de nombreuses années de cohabitation, le CIAPA et France Alzheimer Pyrénées Atlantiques au sein des mêmes locaux, nous profitons de cette lettre mensuelle pour vous annoncer que l’association FAPA s’est désormais installée dans ses propres locaux, toujours à la même adresse (100 avenue du Loup, 64000 PAU) mais de l’autre côté du bâtiment Fuchsia.

Afin de répondre aux nombreuses sollicitations des familles et des partenaires, FAPA a recruté une nouvelle salariée à mi-temps, Mme Nicole BIGOT, en qualité de Secrétaire Comptable. Cette dernière assure au siège un accueil téléphonique et un soutien sur les tâches administratives tous les matins (de 9h à 13h) et les mercredis (9h-13h / 14h-17h30). Le siège de Pau est maintenant ouvert tous les mercredis, en même temps que la permanence de Biarritz.

Les coordonnées de FAPA restent les mêmes.

Téléphone : 05.47.92.19.05 et mail : fapa@fapa64.com

Tous les mercredis de 9h30 à 17h à BIARRITZ

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