Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140612243.html

Question écrite n° 12243 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo ».

 
Depuis le début du mois de juin 2014, une vingtaine d'entreprises volontaires expérimentent la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés faisant le trajet domicile-travail en pédalant.

 
Le test, engagé par le Gouvernement dans le cadre d'un plan d'action en faveur du vélo et de la marche, doit durer six mois avant une éventuelle décision de généraliser la mesure. Une telle mesure permet à la fois d'améliorer la santé des citoyens qui pédalent, en leur donnant une occasion supplémentaire de faire du sport, d'améliorer la santé des citoyens en général, en réduisant les émissions polluantes des autres moyens de transport, et enfin de fluidifier le trafic. La valeur ajoutée pour la société dans son ensemble est donc évidente. L'indemnité vélo a une utilité pédagogique et symbolique : elle légitime le vélo comme moyen de transport reconnu et non plus simplement comme un loisir du dimanche.

 
Aujourd'hui, les trajets entre domicile et travail effectués à l'aide d'un véhicule individuel à moteur bénéficient d'un avantage fiscal, les fameux « frais kilométriques » qui donnent lieu à des calculs complexes au moment de la déclaration d'impôts. Afin de permettre un véritable développement de cette « indemnité kilométrique vélo », il souhaite savoir de quelle façon les entreprises pourraient bénéficier d'exonération fiscale, de réduction de charges sociales ou d'aides de l'État. Pour que cette mesure soit efficace, il importe en effet qu'elle n'entraîne aucun coût financier supplémentaire ou de complexités administratives pour les entreprises.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 p. 1766

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Au gré des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

02/09/2015 Avis de rappel d’un Blender Kenwood BLEND-X PRO BLM 800
Lors de l’utilisation, des morceaux de lames peuvent se détacher et se dissimuler dans la nourriture. Risque de coupures en cas d’ingestion par l’utilisateur

Références : BLM 800

Code-barres : 5011423176345

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209937.html

Question écrite n° 09937 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque d'information du consommateur sur les risques cardiaques liés aux boissons énergisantes. 

En octobre dernier, un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mettait en garde sur les boissons énergisantes et les conséquences qu'elles pouvaient avoir sur les accidents cardio-vasculaires. 
Lors du congrès annuel de radiologie, aux États-Unis, des chercheurs allemands ont démontré qu'une heure après avoir consommé ce type de boisson contenant 400 mg de taurine et 32 mg de caféine par 100 ml, les contractions cardiaques étaient aussi fortes qu'au moment d'une activité sportive. Aux États-Unis, entre 2007 et 2011, les consultations aux urgences ont doublé chez des consommateurs essentiellement âgés de 18 à 25 ans.

 
Si ces boissons s'ajoutent à l'alcool, à une activité sportive, à des tasses de café ou de thé, le niveau de toxicité devient réel. Or, le consommateur n'a pas connaissance de ce danger. Au mettre titre que le pictogramme représentant une femme enceinte dans un cercle barré sur les boissons alcoolisées, un message sanitaire pourrait être mentionné sur ces boissons énergisantes. 

Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour ainsi prévenir le consommateur. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 p. 1050

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415794.html

Question écrite n° 15794 de M. Charles Revet (sénateur de Seine-Maritime)

M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique si un consommateur peut encore aujourd'hui souscrire un abonnement à l'eau potable par un simple appel téléphonique, confirmé ensuite par le paiement d'une facture-contrat. Cette pratique semble autorisée par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales qui indique, notamment, que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné.

Mais l'article L. 122-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit, au contraire, qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, commande formulée sur un support durable qui doit donc, nécessairement, précéder la facture.

Devant l'apparente incompatibilité des deux dispositions législatives précitées, il sollicite des explications permettant d'éviter des litiges entre les services publics d'eau potable et les consommateurs qui souhaitent devenir abonnés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1250

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En fonction de la régularité des alertes publiées, nous proposons ici chaque samedi, selon leur publication, une liste d’avis publiés récemment et récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

28/08/2015 Avis de rappel de guirlandes lumineuses LED de marque EUROSHOPLED
Risque de choc électrique voire de début d’incendie dans certains cas

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel demande de cesser toute utilisation de ces guirlandes et de prendre contact le service après vente :

sav@euroshopled.com

24/08/2015 Avis de rappel de trousses gadget de marque Disney
Risque d’ingestion des aimants permettant la fermeture de la trousse et pouvant se détacher

Nom: du produit : Trousse gadget

Marque : Disney – produits vendus exclusivement dans les points de vente Disney Store

Désignation ou modèle :

·         Avengers - 11720154D11715Q40063

·         Cars 1 - 11720154D11715Q40045

·         Princesses - 11720154D11715Q40015

·         Star Wars Rebels - 11720152D11715Q20038

·         Cars 2 - 11720152D11715Q20034

·         Cendrillon - 11720152D11715Q20014

·         Les Nouveaux Héros - 11720151D11715Q10015

Motif du rappel : Risque d’ingestion des aimants permettant la fermeture de la trousse et pouvant se détacher.

Mesure prise par le professionnel qui demande aux consommateurs de rapporter les trousses en magasin pour un remboursement.

Service consommateurs : 0805 54 07 33 (gratuit depuis les postes fixes)

e-mail : service@disneystore.fr

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717234.html

Question écrite n° 17234 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif «argent de poche» proposé par les communes, au titre du programme «Ville vie vacances». Il donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité et est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de contribution sociale généralisée (CSG), si le montant n'excède pas quinze euros par jeune et par jour.

 
Ce dispositif semble ne plus faire l'objet de dérogation auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui a requalifié ces actes en travail effectif.

 
C'est pourquoi, désormais, les taux de droit commun du régime général s'appliquent dès le premier euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif, vu les contraintes budgétaires auxquelles elles font face.

 
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend agir, afin de garantir la pérennité de ce dispositif qui a largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre. 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 p. 1993

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