http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160822970.html
Question écrite n° 22970 de M. Louis Pinton (sénateur de l’Indre)
Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques d'effets pervers, tant pour les consommateurs que pour les restaurateurs, des évolutions législatives et réglementaires en matière de contrôles d'hygiène dans la restauration. Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels effectués au titre de la sécurité sanitaire et de l'hygiène dans les établissements de restauration visés par l'expérimentation soient rendus publics sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture.
La généralisation du dispositif à l'ensemble de la chaîne alimentaire aurait dû intervenir le 1er juillet 2016. Si le bien-fondé des contrôles d'hygiène dans les restaurants est une évidence, le fait de rendre publique la notation semble en revanche contestable. En effet, les modalités définies à l'article 4 du décret n° 2015-189 du 18 février 2015 fixent, à titre de mentions à décerner aux restaurants, trois niveaux d'hygiène : « bon », « acceptable », « à améliorer ». Un nouveau décret en phase de consultation au Conseil d'État établirait pour sa part quatre niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».
Or, l'existence même de niveaux « bon » ou « (très) satisfaisant » ne peut, par contraste, que connoter les autres niveaux de manière très dépréciative, voire anxiogène dans l'esprit du consommateur, avec un préjudice immédiat pour le restaurant concerné. De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, même après un effort substantiel de mise aux normes de leur part : l'impact psychologique d'une mauvaise notation initiale peut les poursuivre longtemps et leur causer grand tort.
Pour l'ensemble de ces motifs, il lui demande si le fait de notifier au consommateur, de façon neutre, qu'un établissement a été ou pas contrôlé à une date donnée par les services de l'hygiène ne suffirait pas à le rassurer, libre aux restaurateurs inspectés d'afficher de manière visible et compréhensible, sur une base volontaire, les informations relatives à l'hygiène de leur établissement.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4590