Chèque emploi service universel (cesu) : champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50129QE.html
Question N° : 50129 de M. Briand Philippe (député UMP de l’Indre-et-Loire )
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place du chèque emploi-service-universel sur le secteur professionnel des jardiniers paysagistes. Tout en soulignant l'intérêt et l'efficacité d'un tel dispositif, il constate la distorsion de concurrence qui s'instaure peu à peu entre les personnes usant de cette modalité de paiement et les entreprises.
Ainsi, un grand nombre de « jardiniers » apportent leur matériel personnel sur leurs lieux d'intervention, proposent de ramasser et de traiter les déchets verts, assurent un entretien phytosanitaire pour lequel ils n'ont pas le diplôme requis - distributeurs ou applicateurs de produits antiparasitaires - offrent la possibilité de redessiner les jardins des particuliers, et assurent tout un lot d'interventions qui dépassent largement la vocation première pour laquelle ils ont été embauchés.
Il rappelle que, naturellement, les charges ne sont pas les mêmes pour une entreprise et un utilisateur de CESU, que les prestations sont très souvent d'un moindre niveau, qu'il n'existe aucun recours en cas de malfaçons, et qu'en fin de compte l'entreprise est pénalisée par une concurrence déloyale due à un chevauchement de compétences relativement difficile, en l'état actuel des choses, à constater et à corriger.
En conséquence, il lui demande de lui rappeler les modalités d'utilisation du CESU et les éventuelles dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les petites entreprises. Enfin, il insiste sur le fait que le statut d'auto-entrepreneur est peut-être une réponse à ce glissement de compétences entre l'usage qui est fait du chèque emploi-service-universel et la création de sa propre entreprise.