Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800823.html

Question écrite n° 00823 de M. Ladislas Poniatowski (sénateur de l’Eure)

Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages qui inquiète fortement les élus qui parviennent de plus en plus difficilement à équilibrer leur budget. Le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience leur a montré qu'au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s'étioler. 

Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse exponentielle l'an passé du coût des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur pour les élus qui craignent d'être dans l'incapacité de maintenir des services publics pourtant indispensables à la vie quotidienne des habitants.

 
Rendre du pouvoir d'achat à une certaine catégorie de Français et, parallèlement, mettre en péril l'existence des services publics à la disposition de tous, par manque de moyens des collectivités locales, semble être une mesure injuste.

 
Par ailleurs, nombreux sont les élus qui estiment que cette réforme, entraînant une perte manifeste d'autonomie fiscale, est contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 
Il lui demande donc si cette réforme ne remet pas en cause les dispositions de la Constitution et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les communes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3672

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023678.html

Question écrite n° 23678 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles.

 
Le 5 octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité a publié un « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Bien que constituant un phénomène massif, le viol demeure encore peu dénoncé et peu condamné : parmi les dizaines de milliers de victimes, une sur dix environ porte plainte, puis une plainte sur dix aboutit à une condamnation. Pour tenter d'expliquer cette réalité accablante, le Haut Conseil à l'égalité dénonce une société « encore sexiste » qui « banalise, excuse, voire justifie les agressions sexuelles ».

 
La France s'est pourtant dotée d'un important arsenal législatif pour lutter contre les agressions sexuelles et les viols. Selon l'article 222-22 du code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Or ces éléments constitutifs font l'objet d'interprétations fluctuantes, ce qui crée une insécurité juridique. De surcroît, le viol est trop souvent correctionnalisé, en général pour obtenir un jugement plus rapide. En ce qui concerne les mineurs, si le droit pénal prend en compte leur immaturité physique comme psychique, il n'existe pas, en France, de présomption d'absence de consentement de l'enfant victime d'actes sexuels par un majeur, contrairement à ce que prévoit la législation d'autres pays européens où un seuil d'âge a été fixé. Quant aux atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur, elles nécessitent de rapporter la preuve du défaut de consentement, alors même que le mineur se trouve en situation de dépendance affective et matérielle. Enfin, les règles de prescription de l'action publique concernant les délits et crimes sexuels semblent encore inadaptées à certaines situations.

 
En conséquence, il aimerait savoir s'il compte inspirer son action des recommandations du Haut Conseil à l'égalité qui préconise, en dotant la justice de moyens adéquats, de renforcer la définition des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol dans le code pénal, de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit bien retenue et poursuivie devant les cours d'assises, d'instaurer un seuil d'âge de 13 ans en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur, de prévoir qu'une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est également présumée ne pas avoir été consentie et d'allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1600

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511825.html

Question écrite n° 11825 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des textes réglementaires concernant la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides. Le 30 avril 2014 a été signée la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) sur la formation des professionnels aux économies d'énergie, qui relance opportunément la mise en place de l'éco-conditionnalité et la démarche RGE (reconnu garant de l'environnement). Le secteur du bâtiment et des travaux publics se félicite de la signature de cette convention et rappelle toutefois ses préoccupations quant aux nécessaires éclaircissements relatifs à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides.

Si les professionnels, formés et qualifiés en termes de réalisation de travaux d'économie d'énergie, sont prêts à répondre aux attentes de nos concitoyens, il convient, dès lors, de disposer rapidement de l'ensemble des règles applicables. La date retenue pour l'éco-prêt à taux zéro est fixée au 1er juillet 2014, si cette date devait être reportée, ce serait un nouveau coup porté aux entreprises du bâtiment, durement éprouvées par la crise.

En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réglementaires y afférents.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1955

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204728.html

Question écrite n° 04728 de M. Christian Namy (sénateur de la Meuse)

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation. Il s'interroge sur l'attitude à observer en cas d'hospitalisation à domicile. En effet, les services d'hospitalisation à domicile sont rattachés à des établissements hospitaliers et les personnes qui en bénéficient font l'objet d'une décision d'admission à l'hôpital. 

Tous les conseils généraux n'ont pas la même pratique : certains maintiennent l'APA considérant que l'hospitalisation à domicile est dérogatoire à l'article R. 232-32 ; d'autres la suspendent estimant que la prise en charge du bénéficiaire relève de l'assurance maladie. Ces différences de pratiques posent la question de l'égalité de traitement entre les allocataires d'un territoire à un autre.

 
Afin d'éviter le développement de contentieux dans ce domaine, il souhaiterait donc savoir si l'APA doit être versée par les conseils généraux en cas d'hospitalisation à domicile. 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 827

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91322QE.htm

Question n° 91322 de Mme Marie-Line Reynaud (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Charente)

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines conditions : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2 421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Les pensions retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. Elle lui demande d'assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment concernant l'âge de 65 ans nécessaire pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement bouleversant dans la vie d'un couple que l'on ne peut rarement prévoir, notamment au point de vue de l'âge du décès.

Aussi, elle lui demande que l'attribution immédiate de la pension de réversion soit effective sans condition d'âge pour le bénéficiaire survivant sous réserve que le conjoint décédé ait fait ou pu faire valoir ses droits à la retraite.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p. 10157 du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé

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